La convention fiscale France-Madagascar : trois séries de plafonds sur dividendes, intérêts et redevances

La convention France-Madagascar fixe des plafonds de retenue à la source de 15 % ou 25 % sur les dividendes, 15 % sur les intérêts, 10 % ou 15 % sur les redevances. La liste administrative la classe parmi les conventions sur le revenu ; l’article 2 vise côté français l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Côté français, elle exonère en règle générale les revenus imposables à Madagascar. Cette page présente les articles lus dans le texte officiel et dit ce qu’elle ne traite pas.

Un texte de 1983, entré en vigueur le 1er octobre 1984

La convention a été signée à Tananarive le 22 juillet 1983, avec deux échanges de lettres. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1984 et a remplacé la convention du 29 septembre 1962 (BOFiP, BOI-INT-CVB-MDG). La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la range parmi les conventions sur le revenu (impôt sur le revenu uniquement), sans avenant. Madagascar ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511).

Madagascar : retenues maximales et règles clés

Dividendes, redevances : l’exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société malgache, profil fictif, reçoit 30 000 € bruts de dividendes d’une société française dont elle détient directement 30 % du capital, et 20 000 € bruts de redevances de droits d’auteur.

Problème. Elle veut connaître le maximum que la France peut retenir.

Stratégie. Elle applique les articles 10 et 12, puis fait vérifier la détention directe et la qualité de bénéficiaire effectif.

Résultat. Le plafond est de 4 500 € sur les dividendes (15 % de 30 000 €) et de 2 000 € sur les redevances (10 % de 20 000 €). Pour un bénéficiaire sous le seuil de 25 % de détention directe, le plafond sur les dividendes serait de 7 500 € (25 %). Ce calcul donne un maximum prévu par la convention, pas l’impôt effectivement dû.

Résidence et salariés : 183 jours sur l’année fiscale

L’article 4 § 1 retient comme résident toute personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège ou d’un critère analogue. Pour une personne physique résidente des deux États : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités.

L’article 15 retient un séjour qui n’excède pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, avec un employeur non résident de l’autre État et une charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe. L’article 15 ne définit pas l’année fiscale. Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État payeur (article 19 § 2).

Exonération ou crédit d’impôt en France

L’article 22 distingue deux cas. Pour les revenus des articles 10, 11, 12, 16 et 17, la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt malgache perçu, plafonné à l’impôt français afférent. Pour les autres revenus, elle les exonère dès lors qu’ils sont imposables à Madagascar selon sa législation interne. Le taux appliqué aux autres revenus tient compte du total des revenus.

Ce que la page ne dit pas sur Madagascar

Les impôts malgaches, la procédure amiable, l’assistance au recouvrement, le quitus fiscal et les successions ne sont pas traités. L’article 2 ne vise ni la fortune ni les successions.

Ce qui change selon votre cas

• La détention directe de 25 % du capital, qui fait passer le plafond de 25 % à 15 %.
• La nature de la redevance, qui détermine 10 % ou 15 %.
• L’année fiscale malgache et le nombre de jours passés dans chaque État.
• Le caractère imposable du revenu à Madagascar, qui décide entre exonération et crédit d’impôt.