Relance logement (dispositif Jeanbrun) : principe, période d’acquisition et engagement de 9 ans

Le dispositif « Relance logement », dit Jeanbrun, est un dispositif d’investissement locatif dont l’avantage prend la forme d’une déduction de vos revenus fonciers, et non d’une réduction d’impôt. Il vise les logements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Le propriétaire s’engage à louer le logement nu, comme résidence principale du locataire, pendant 9 ans.

Cette page présente le principe, la période et l’engagement. Elle ne donne pas le montant du plafond annuel d’amortissement : les pages officielles lues ne sont pas d’accord entre elles sur ce point, et la règle peut évoluer (voir plus bas). Elle ne traite pas non plus les cases de la déclaration ni le texte de loi lui-même.

En quoi consiste le dispositif

Selon economie.gouv.fr, le dispositif relève de l’article 47 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Son objectif, selon ce même site, est « d’inciter les contribuables à acheter un logement pour le mettre en location ».

L’avantage fiscal est une déduction de vos revenus fonciers : vous amortissez le logement. C’est une mécanique différente d’une réduction d’impôt, qui se retranche de l’impôt calculé. Ici, l’amortissement vient en déduction des loyers imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Selon economie.gouv.fr, le dispositif est ouvert aux particuliers « sans condition de ressources ». Certains détenteurs de droits en sont toutefois exclus (voir « Qui peut en bénéficier »).

La période : acquisition entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028

Service-public.gouv.fr précise : « L’investissement doit être effectué entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. » Service-public.gouv.fr indique que la date d’acquisition est la date de signature de l’acte notarié. Economie.gouv.fr parle d’un dispositif disponible pendant trois ans.

Quels logements

Le logement doit être situé en France (métropole ou Drom), dans un bâtiment d’habitation collectif.

Pour l’ancien, le seuil de 30 % est calculé sur le prix d’acquisition. Pour un logement acheté 250 000 €, cela représente au moins 75 000 € de travaux.

L’engagement : 9 ans de location nue, en résidence principale

Vous vous engagez à donner le logement en location nue (non meublée), à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans. Service-public.gouv.fr (fiche F35782) l’indique en ces termes : « Engagement de 9 ans ».

Trois règles encadrent cette location :

• Le délai de mise en location. La location doit commencer dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Le locataire. Il ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal. Il ne peut pas non plus être un parent ou allié jusqu’au 2e degré inclus.
• Le niveau de loyer. Vous choisissez l’un des trois niveaux : intermédiaire, social ou très social. Chacun comporte un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. Les plafonds applicables se vérifient sur la fiche officielle de service-public.gouv.fr à la date du bail.

Les pages lues ne détaillent pas ici la date de départ des 9 ans. Elle se vérifie dans les textes à jour avant de vous engager.

L’amortissement : base et taux

L’amortissement est calculé sur le prix d’acquisition du logement, net de frais, après une déduction forfaitaire de 20 % pour la part de foncier. La base atteint ainsi au plus 80 % du prix.

Les taux annuels indiqués par service-public.gouv.fr (page vérifiée le 21 juillet 2026) sont les suivants :

L’amortissement déductible chaque année est lui-même plafonné par foyer fiscal. Le montant de ce plafond n’est pas repris sur cette page : voir la section suivante.

Ce qui n’est pas tranché : le plafond annuel et le projet de loi

Le plafond annuel d’amortissement. Deux pages officielles consultées le 17/10/2026 donnent des montants différents. Aucun chiffre n’est publié ici. Avant toute décision, ce montant se vérifie sur la page de service-public.gouv.fr consacrée au dispositif.

Un projet de loi en discussion. Service-public.gouv.fr indique, dans sa version vérifiée le 21 juillet 2026, qu’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, en discussion au Parlement, prévoit l’assouplissement des conditions d’accès au dispositif. La page officielle précise qu’elle sera mise à jour après l’adoption de la loi et sa publication au Journal officiel. L’état d’avancement de ce projet à la date de relecture n’a pas été vérifié ici : il se contrôle auprès de la source officielle.

Ce que vous lisez ici correspond aux règles décrites par les pages officielles lues. Elles peuvent changer.

Articulation avec les autres règles

• Plafonnement global des niches fiscales. Service-public.gouv.fr indique que l’avantage n’est pas pris en compte pour le plafonnement global des avantages fiscaux.
• Micro-foncier. Le choix de l’amortissement exclut le micro-foncier.
• Denormandie. Le dispositif ne se cumule pas, pour un même logement, avec la réduction d’impôt Denormandie.
• Revente. En cas de vente, le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value est diminué des amortissements déduits.
• Option. Elle se demande dans la déclaration de revenus. « L’option est irrévocable pour le logement concerné. »

Qui peut en bénéficier

Vos revenus locatifs doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les nus-propriétaires et les usufruitiers sont exclus : le régime n’est pas applicable aux bénéficiaires de droits démembrés.

Les contribuables sans domicile fiscal en France peuvent en bénéficier, à condition que leurs revenus fonciers soient imposables en France.

Si l’engagement n’est pas respecté

Le non-respect de l’un des engagements (durée de location, niveau de loyer, etc.) entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal. Les amortissements déjà déduits sont réintégrés dans le revenu foncier de l’année concernée.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un couple achète en 2027 un appartement neuf en l’état futur d’achèvement, dans un immeuble collectif, pour 250 000 € net de frais. Le projet : le louer nu, en résidence principale, au niveau de loyer intermédiaire. Une variante : un appartement ancien au même prix, avec des travaux de réhabilitation lourde.

Hypothèses du profil fictif. Prix de 250 000 € net de frais, achat en 2027, niveau de loyer intermédiaire, taux et forfait de 20 % du tableau « L’amortissement : base et taux ».

Problème. Savoir de quel ordre est l’amortissement annuel avant de comparer ce projet à d’autres.

Stratégie. Appliquer les règles de base décrites ci-dessus : forfait de 20 % pour le foncier, puis taux du niveau intermédiaire. Pour l’ancien, vérifier d’abord le seuil de travaux.

Résultat.

Ces montants sont calculés avant application du plafond annuel d’amortissement, dont le montant n’est pas repris sur cette page. Ils ne tiennent pas compte de l’impôt de ce foyer, ni des loyers, ni des charges. Le profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La date de l’acte notarié, au regard de la période du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.
• Le type de bien : neuf, en l’état futur d’achèvement, ou ancien avec travaux.
• Le niveau de loyer choisi et les plafonds de loyer et de ressources du locataire.
• Votre mode de détention : en pleine propriété ou avec des droits démembrés.
• Votre statut fiscal : résident ou non-résident, avec des revenus fonciers imposables en France.
• L’évolution des textes : le projet de loi en discussion peut modifier les conditions.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.