Vivre au Cap-Vert : résidence en deux critères, revenus mondiaux et manifestations de fortune

Dans le texte d’origine de 2014 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPS), est résident celui qui a séjourné plus de 183 jours sur le territoire, ou qui y dispose au 31 décembre d’un logement constituant sa résidence habituelle. Le résident est imposé sur la totalité de ses revenus, y compris ceux obtenus hors du pays. Le non-résident n’est imposé que sur les revenus obtenus sur place. Réserve : tous les articles cités dans cette page viennent de ce texte de 2014, publié par le ministère des Finances. Deux lois de 2020 et 2021 ont modifié les codes tributaires, et leur contenu n’est pas repris ici : l’état actuel de ces articles est à vérifier auprès de la Direction nationale des recettes de l’État (DNRE). Le tableau de retenues de la DNRE cité plus bas date de 2015. La page ne traite pas la sécurité sociale ni l’entrée dans le pays, déjà décrites dans notre page sur l’absence de convention.

Deux critères de résidence à lire avec l’article 21

L’article 21 de la loi n° 78/VIII/2014 du 31 décembre 2014, qui approuve le code de l’IRPS, retient plusieurs situations. Deux intéressent la plupart des familles :

1. avoir séjourné sur le territoire plus de 183 jours, consécutifs ou non, sur une période de douze mois ;
2. y disposer, au 31 décembre, d’un logement qui constitue la résidence habituelle.

Le texte prévoit aussi d’autres situations particulières, que cette page ne détaille pas. Les deux critères ci-dessus sont alternatifs : le second ne dépend d’aucun nombre de jours. Un logement qui est votre résidence habituelle au 31 décembre suffit donc, d’après le texte, à vous rendre résident.

Résident ou non-résident : ce qui est imposé

Dans le texte de 2014, l’article 20 pose la règle. Le résident est imposé sur la totalité de ses revenus, y compris ceux obtenus hors de ce territoire (« relativamente à totalidade dos seus rendimentos, incluindo os obtidos fora desse território »). Le non-résident n’est imposé que sur les revenus obtenus sur le territoire national. L’article 22 énumère les revenus réputés obtenus au Cap-Vert, notamment ceux du travail dépendant.

Le résident qui paie un impôt à l’étranger a droit, selon l’article 56, à un crédit d’impôt pour double imposition internationale. Il est égal au plus faible de deux montants : l’impôt payé à l’étranger, ou la part de l’IRPS qui correspond aux revenus imposables dans cet État.

Cinq catégories de revenus, cinq régimes

Le code range les revenus en cinq catégories. La DNRE publie sur sa page consacrée à l’IRPS une matrice de taux de retenue établie pour 2015 ; pour les autres années, les taux sont à vérifier sur le site de la DNRE.

La DNRE précise que, pour un non-résident sans établissement stable, la retenue suit les règles du code et que son taux dépend de la nature du revenu. Une convention fiscale peut modifier ce régime ; la liste des conventions du BOFiP n’a pas de ligne pour le Cap-Vert.

Barème de l’article 45 : un texte de 2014 à vérifier

Pour les revenus soumis à l’imposition globale, l’article 45 du texte de 2014 fixe trois taux et exonère une première part du revenu.

Le revenu imposable jusqu’à 220 000 escudos est exonéré. Le texte ne dit pas si ces taux s’appliquent par tranches ou à l’ensemble du revenu : nous ne calculons donc aucun impôt. Deux lois modificatives des codes tributaires (loi 86/IX/2020 du 28 avril et loi 116/IX/2021 du 2 février) sont publiées sur le site du ministère. Leur contenu n’est pas repris ici : l’état en vigueur de ces tranches, comme celui des autres articles cités, est à vérifier auprès de la DNRE.

Dividendes et plus-values : ce que prévoit le texte de 2014

Les revenus tirés d’une participation dans des capitaux propres sont exonérés à 50 % de leur valeur (article 39). Pour la catégorie D, l’article 49 fixe une retenue de 20 %, sans option pour l’imposition globale. Les revenus des alinéas f) et j) de l’article 14, qui visent notamment les intérêts de titres de créance et les dividendes, sont retenus à 10 %.

Pour la catégorie E, l’article 50 fixe 1 % pour les gains des alinéas a) à d) du n° 1 de l’article 17 et 20 % pour les gains de jeux, loteries et paris. Le contenu de ces alinéas n’est pas repris ici : ne déduisez pas de cette ligne le traitement d’une cession donnée.

Les manifestations de fortune : un revenu présumé

L’article 42 du texte de 2014 rattache à la catégorie E un revenu présumé, calculé sur un tableau, quand le contribuable ou son foyer acquiert certains biens.

Le texte prend en compte les biens acquis dans l’année ou les trois années précédentes. Il revient au contribuable de démontrer que ses revenus déclarés correspondent à la réalité et que la source de ces acquisitions est autre. Le revenu ainsi déterminé est soumis au taux de l’article 45.

Déclarer : le modèle 112 et les revenus de l’étranger

La déclaration annuelle se fait sur le modèle 112. L’instruction de la DNRE, qui vise les revenus à partir de 2015, rappelle l’article 74 du code : fin mars si vous ne percevez que des revenus de catégorie A, fin mai pour les autres catégories. Pour les revenus des catégories D et E obtenus à l’étranger, elle indique que la déclaration est obligatoire. Le cadre 18 sert au crédit d’impôt : il demande le pays qui a prélevé l’impôt, la catégorie de revenu, le montant brut et l’impôt payé à l’étranger.

Société : l’IRPC

Le taux de l’impôt sur les sociétés (IRPC) est de 25 % pour les contribuables en comptabilité organisée, d’après la DNRE. Le régime simplifié des micro et petites entreprises est taxé à 4 % du chiffre d’affaires du trimestre précédent. Les retenues sur dividendes versés à un non-résident par une société capverdienne ne sont pas traitées ici.

Revenus de capitaux perçus à l’étranger : cas type (profil fictif)

Situation. Une famille, profil fictif, s’installe au Cap-Vert en cours d’année. Elle y loue un logement qui sera sa résidence habituelle au 31 décembre. Elle perçoit des dividendes de sociétés situées hors du pays.

Problème. Elle veut savoir si ces revenus sont à déclarer sur place et si l’impôt déjà prélevé ailleurs compte.

Stratégie. Elle vérifie d’abord le critère de l’article 21, puis la règle de l’article 20 sur les revenus obtenus hors du territoire. Elle prépare ensuite la déclaration des revenus de catégorie D de source étrangère et les justificatifs de l’impôt payé à l’étranger pour le cadre 18.

Résultat. D’après le texte de 2014, elle est résidente par le logement habituel, sans condition de jours, et ses revenus étrangers sont visés. La déclaration est obligatoire pour les revenus de capitaux de source étrangère, et un crédit d’impôt est prévu. Aucun montant d’impôt n’est donné : le mode d’application du barème n’est pas précisé et l’état actuel de ces règles est à vérifier.

Côté France : domicile fiscal et absence de convention

L’article 4 B du CGI retient un domicile fiscal en France si l’un des critères suivants est rempli : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle (sauf si elle est accessoire), centre des intérêts économiques. Le BOFiP précise qu’un seul suffit et que le séjour de plus de six mois « ne constitue pas un critère absolu ». La liste des conventions fiscales du BOFiP, en vigueur au 29/04/2026, n’a pas de ligne pour le Cap-Vert ; elle ne signale que les accords en vigueur au 1er janvier 2026. Nos pages sur les critères du domicile fiscal et sur l’absence de convention détaillent les conséquences.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni la TVA, ni la fiscalité de l’épargne locale (comptes, assurance-vie), ni les successions et l’impôt sur le patrimoine, ni les titres de séjour. Ces points sont à vérifier auprès des administrations capverdiennes. Tous les articles cités (20, 21, 22, 39, 42, 45, 49, 50 et 56) viennent du texte de 2014 : les lois de 2020 et 2021, dont le contenu n’est pas repris ici, ont pu les modifier, et la page ne donne donc ni le barème ni les autres règles en vigueur de façon certaine. Le tableau de retenues de la DNRE date de 2015. La fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Cap-Vert.

Ce qui change selon votre cas

• Votre durée de séjour et la nature de votre logement au 31 décembre.
• La catégorie de vos revenus : salaire, activité, loyers, capitaux, gains.
• Le lieu de situation de vos revenus et l’impôt déjà payé à l’étranger.
• Vos achats d’immeubles ou de véhicules sur place et leur financement.
• Votre domicile fiscal français au moment du départ.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.