PER et décès : comment l’épargne est transmise aux bénéficiaires

Si le titulaire décède avant d’avoir débloqué son PER, le plan est clôturé. Les sommes vont aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés. Leur taxation dépend de la forme du plan. Pour un PER bancaire (compte-titres), l’épargne entre dans l’actif successoral. Pour un PER d’assurance, les règles sont proches de celles de l’assurance-vie et changent selon que le décès survient avant 70 ans ou à partir de 70 ans.

Cette page traite le PER individuel. Elle ne donne pas le barème des droits de succession et ne détaille pas la taxation d’un PER bancaire au-delà de son entrée dans la succession.

Ce qui se passe au décès

Le décès du titulaire avant le déblocage du plan entraîne la clôture du PER (service-public.gouv.fr, vérifié le 12/10/2026 ; economie.gouv.fr). Les sommes épargnées sont versées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, en capital ou en rente (economie.gouv.fr, page écrite le 01/06/2026).

La désignation de bénéficiaires est prévue pour le PER d’assurance (service-public.gouv.fr). Selon economie.gouv.fr, les sommes vont aux bénéficiaires désignés dans le contrat.

PER bancaire ou PER d’assurance : deux traitements

Le PER individuel existe sous deux formes : le PER bancaire, qui donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres, et le PER d’assurance, qui donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

Les taux de 20 % et de 31,25 % décrits plus bas concernent le PER d’assurance. Ils ne s’appliquent pas à un PER bancaire.

PER d’assurance, décès avant 70 ans

Le décès du titulaire avant 70 ans relève du prélèvement de l’article 990 I du CGI (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60 : tous les versements entrent dans le champ de ce prélèvement). Le mécanisme est le suivant :

1. Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes revenant à chaque bénéficiaire (service-public.gouv.fr). Le BOFiP parle d’un abattement global de 152 500 € par bénéficiaire.
2. Le solde est soumis à un prélèvement de 20 % pour la quote-part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €.
3. La quote-part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 700 000 € est soumise à un prélèvement de 31,25 %.

Si plusieurs contrats sont conclus sur la tête du même assuré au profit du même bénéficiaire, le BOFiP demande de tenir compte de l’ensemble des parts taxables de ce bénéficiaire pour calculer l’abattement (§ 300).

Qui n’est pas assujetti

Le BOFiP (§ 120) indique que ne sont pas assujettis au prélèvement le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un Pacs, et les frères et sœurs exonérés de droits de mutation par décès, sous réserve des articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI. Pour les frères et sœurs, la condition d’exonération se vérifie sur chaque dossier.

Qui paie, et quand

Selon le BOFiP, le prélèvement est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public par les organismes d’assurance (§ 10). Le fait générateur est le décès de l’assuré (§ 330). Pour les contrats qui prévoient un différé de paiement du capital, l’assureur doit produire une déclaration avant de libérer les sommes (BOFiP, § 220).

PER d’assurance, décès à partir de 70 ans

Les sommes versées par l’assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession, après application d’un abattement de 30 500 € (service-public.gouv.fr). economie.gouv.fr écrit que la part des sommes versées qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession. Le BOFiP précise que, pour un PER, les sommes ne sont prises en compte dans l’assiette du prélèvement de l’article 990 I que si l’assuré avait moins de 70 ans au décès.

L’abattement de 30 500 € est global : il est partagé entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans les sommes taxables (service-public.gouv.fr, F34982). Cette page ne donne pas le montant des droits : il dépend du lien de parenté et du barème, non traités ici.

Ce que cette page ne traite pas

• Le formulaire et le délai de déclaration par le bénéficiaire.
• Le barème des droits de succession et les abattements selon le lien de parenté.
• La taxation d’un PER bancaire au-delà de son entrée dans l’actif successoral.
• La taxation d’une rente éventuellement versée à un bénéficiaire.
• Les prélèvements sociaux au décès.

Sur ces points, la règle dépend de votre situation. Elle se vérifie auprès des sources officielles ou avec le cabinet avant de décider.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un chef d’entreprise de 62 ans a un PER d’assurance. Au décès, les sommes revenant aux bénéficiaires s’élèvent à 600 000 € (hypothèse). Il a un conjoint et deux enfants. Le PER est le seul contrat concerné par ces bénéficiaires. Son conjoint survivant n’est pas assujetti au prélèvement (BOFiP, § 120).

Problème. Le décès intervient avant 70 ans : le prélèvement de l’article 990 I s’applique. L’abattement de 152 500 € est calculé par bénéficiaire. Le résultat dépend donc de la répartition des sommes entre les bénéficiaires.

Stratégie. Le cabinet fait le point avec lui sur sa clause bénéficiaire et sur la forme de son PER. Deux rédactions de clause sont présentées à titre d’illustration.

Résultat. Le calcul retient l’abattement par bénéficiaire, puis 20 % sur la quote-part taxable (aucun bénéficiaire n’atteint 700 000 €).

Ces deux rédactions décrivent des situations différentes : elles ne constituent pas un conseil de répartition. Le calcul ignore les droits sur le reste de la succession et les choix civils de la famille. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne présagent d’aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La forme du PER : bancaire (compte-titres) ou d’assurance.
• Votre âge au décès, avant 70 ans ou à partir de 70 ans, pour un PER d’assurance.
• Le nombre de bénéficiaires et la part de chacun, puisque l’abattement de 152 500 € est calculé par bénéficiaire, alors que l’abattement de 30 500 € est partagé entre eux.
• Le lien de parenté : conjoint, partenaire de Pacs, frères et sœurs, enfants, tiers.
• Les autres contrats d’assurance sur votre tête au profit du même bénéficiaire.
• La rédaction de la clause bénéficiaire et sa mise à jour.

Cette page ne donne pas le montant dû dans votre situation. Il se calcule sur votre dossier. Aucun résultat n’est promis.