Assurance-vie : en combien de temps le capital est-il versé au bénéficiaire ?

Après un décès, l’assureur doit verser le capital dans un délai d’un mois après réception de l’ensemble des documents nécessaires au paiement. Au-delà, le capital non versé produit des intérêts au double du taux d’intérêt légal pendant 2 mois, puis au triple. C’est la règle que donne le site officiel service-public.gouv.fr, qui renvoie à l’article L132-23-1 du code des assurances.

Cette page traite le délai de versement et ses suites : retard, délais voisins, durées de conservation et de prescription. Elle ne traite pas la liste des pièces que les assureurs demandent, la valeur du taux d’intérêt légal, la fiscalité du capital reçu ni le rachat du vivant du souscripteur.

Le délai en un coup d’œil

Les deux premières lignes concernent le cas où une recherche est demandée à l’Agira. La démarche de recherche fait l’objet d’une autre page de notre site : « Décès de l’assuré : récupérer le capital d’une assurance-vie ».

À partir de quand court le délai d’un mois

Selon service-public.gouv.fr, le délai court après la réception de l’ensemble des documents nécessaires au paiement du capital. L’assureur demande ces documents au bénéficiaire.

La fiche officielle ne dresse pas la liste de ces documents. Nous ne la reproduisons donc pas ici : elle se demande à l’assureur, qui connaît les pièces exigées pour votre contrat. La même fiche ne dit pas non plus qui apprécie qu’un dossier est complet.

À titre pratique, notez la date à laquelle votre dernier document arrive chez l’assureur et gardez une preuve de cette réception. Il s’agit d’un conseil de prudence, non d’une exigence de la fiche officielle.

Si l’assureur dépasse le délai

Passé le délai d’un mois, le capital non versé produit des intérêts. La fiche officielle les fixe ainsi :

• au double du taux d’intérêt légal pendant 2 mois ;
• puis au triple du taux d’intérêt légal.

Nous ne donnons pas de montant. La valeur du taux d’intérêt légal change et ne figure pas sur la fiche qui décrit cette règle : elle se lit sur le site officiel au moment du calcul.

Ces intérêts ne sont pas ceux du rachat. Le versement d’un rachat suit un autre délai, de 2 mois selon la fiche service-public.gouv.fr sur le fonctionnement du contrat.

Si le retard dure

Un retard ne se règle pas seulement par des intérêts. Les actions issues d’un contrat d’assurance se prescrivent : le temps pour agir est limité. Pour le bénéficiaire d’un contrat souscrit par une autre personne, la fiche service-public.gouv.fr prévoit 10 ans à partir du décès de l’assuré. La règle générale, hors cas du bénéficiaire, est de 2 ans à partir de l’événement qui donne naissance à l’action.

La fiche liste aussi des actes qui interrompent la prescription, parmi lesquels la reconnaissance par l’assureur du droit du bénéficiaire, une demande en justice, ou l’envoi par l’assuré à l’assureur d’une lettre recommandée pour le règlement de l’indemnité. Les conditions de chacun s’examinent au cas par cas, avec les textes.

Quand l’assureur n’a plus le capital

Les fonds ne restent pas chez l’assureur indéfiniment : la fiche officielle sur les assurances-vie non réclamées fixe des durées de conservation.

• 10 ans chez l’assureur. L’assureur conserve les fonds 10 ans. Si l’assuré est décédé, ce délai court à partir de la date où l’assureur a eu connaissance du décès.
• 20 ans à la Caisse des dépôts. L’assureur transfère ensuite les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Elle les conserve 20 ans à partir du transfert.
• Après les 20 ans. Si personne ne s’est manifesté, la Caisse des dépôts transfère les fonds à l’État ou aux collectivités d’outre-mer, selon la fiche. Une fois ce transfert effectué, il n’est plus possible de récupérer l’argent.
• Ciclade. Ce service en ligne recense les sommes déjà transférées à la Caisse des dépôts. Pour un décès plus récent, ou connu de l’assureur depuis moins de 10 ans, la fiche renvoie à l’Agira.

La conservation des fonds et la prescription sont deux notions distinctes. La première porte sur la garde des fonds, la seconde sur le délai pour agir.

Quand le capital n’est pas versé

Dans certains cas, le capital décès n’est pas versé au bénéficiaire désigné, parce que le contrat ne le prévoit pas ou n’a pas d’effet :

• Suicide de l’assuré la première année du contrat. La couverture décès ne s’applique pas. Pour un contrat avec valeur de rachat, l’épargne constituée est versée.
• Aucun bénéficiaire identifiable. Le capital n’est pas transmis comme capital d’assurance-vie : il retombe dans la succession ordinaire de l’assuré. C’est le cas, d’après la fiche, quand la clause n’est pas remplie, est imprécise, ou quand le bénéficiaire est prédécédé sans représentation prévue.
• Nullité ou résiliation. La fiche prévoit notamment la nullité d’un contrat souscrit sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans ou d’un majeur en tutelle. En cas de non-paiement des primes, le contrat peut être résilié.

La fiche officielle prévoit aussi le cas du bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré. Nous ne le détaillons pas ici.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Léa est désignée seule bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie de son père. Il décède le 12 janvier 2026. Elle ignore l’assureur et dépose une demande auprès de l’Agira le 26 janvier. L’assureur a eu connaissance du décès le 20 janvier (hypothèse). Léa réunit les documents que l’assureur lui demande : il les reçoit tous le 24 mars.

Problème. À quelle date le capital doit-il être versé, et que se passe-t-il s’il arrive le 1er juillet ?

Stratégie. Appliquer les délais de la fiche officielle, à partir des dates ci-dessus.

Résultat.

Dans cet exemple, 88 jours séparent la demande à l’Agira de la date limite de versement. Si le capital n’est versé que le 1er juillet, il a 68 jours de retard : 61 jours à la période du double du taux légal, puis 7 jours à celle du triple.

Pour ce profil fictif, si le capital restait impayé, l’assureur le conserverait 10 ans à compter du 20 janvier 2026, date à laquelle il a eu connaissance du décès, soit jusqu’au 20 janvier 2036. Le délai de 10 ans pour agir en tant que bénéficiaire part du décès, soit le 12 janvier 2036 ; le plafond de 30 ans, le 12 janvier 2056.

Hypothèses du profil fictif : toutes les dates sont choisies pour l’exemple ; l’assureur a connaissance du décès le 20 janvier 2026 ; l’assureur reçoit la demande de l’Agira le jour où elle lui est transmise ; les délais sont comptés de date à date. Le jour exact où commencent les intérêts, et leur montant, ne sont pas calculés ici. Ce profil n’est pas un client réel.

Ce qui change selon votre cas

• La date à laquelle votre dossier est complet. Elle fixe le début du délai d’un mois.
• Le fait que vous connaissiez ou non l’assureur. Si vous l’ignorez, la recherche passe par l’Agira, avec ses délais.
• La clause bénéficiaire. Sans bénéficiaire identifiable, le capital revient à la succession ordinaire.
• Le motif d’un non-versement. Suicide la première année, nullité, résiliation : chacun a ses règles.
• L’ancienneté du décès. Au-delà de 10 ans de connaissance du décès par l’assureur, les fonds ne sont plus chez lui.
• Votre connaissance du décès, qui peut décaler le point de départ de la prescription.

Ces points s’examinent au cas par cas, sur le contrat et la clause. Aucun résultat n’est promis.