Garder sa mutuelle après le départ : portabilité et loi Evin

Quand votre contrat de travail prend fin, vous pouvez garder la complémentaire santé de l’entreprise en deux temps. D’abord la portabilité : la même couverture, pour une durée égale à celle de votre indemnisation chômage, 12 mois au maximum. Ensuite, un maintien à titre individuel, payant, à demander au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.

La portabilité ne couvre que les frais de santé, pas la prévoyance. Au départ en retraite ou en cas de rente d’incapacité ou d’invalidité, les délais courent depuis la fin du contrat de travail.

Cette page décrit les règles de la fiche Service-Public vérifiée le 26 novembre 2025, qui parle du dispositif « loi Evin ». Elle ne donne ni montant de cotisation réel, ni coût de la portabilité. Elle ne traite pas la situation des personnes qui quittent la France, ni la comparaison d’offres.

Trois situations, trois calendriers

La portabilité : conditions et fonctionnement

Vous bénéficiez de la portabilité si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

1. vous avez adhéré à la complémentaire santé d’entreprise ;
2. votre contrat de travail a été rompu pour un motif autre que la faute lourde ;
3. la cessation du contrat ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage.

Voici comment elle fonctionne.

• Début. Elle commence à la date de cessation du contrat de travail.
• Durée. Elle est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, selon le cas, « des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur ». Elle ne peut pas excéder 12 mois.
• Justificatif. Vous devez justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.
• Fin. Vous devez informer l’organisme assureur de la cessation du versement des allocations. Elle s’arrête aussi en cas de reprise d’un nouvel emploi qui met fin à l’indemnisation.
• Ayants droit. Elle s’applique dans les mêmes conditions à vos ayants droit « qui bénéficient des garanties à la date de la cessation du contrat de travail ».
• Étendue. Vous conservez la couverture collective et obligatoire « frais de santé » de l’entreprise. Elle ne concerne que les frais de santé, pas la prévoyance.

Cette page ne donne pas le coût de la portabilité : il se vérifie auprès de votre mutuelle.

Après la portabilité : le maintien individuel (loi Evin)

À la fin de la portabilité, l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture à titre individuel. Il le fait au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité. Pour en bénéficier, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.

Ce maintien est individuel et payant. La fiche précise que ce contrat n’est pas limité dans le temps.

Les tarifs sont plafonnés pendant les premières années. Le point de comparaison est le tarif global des salariés actifs, c’est-à-dire parts patronale et salariale :

La fiche écrit aussi : « Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux ». La même règle de plafonnement figure dans les sections consacrées au demandeur d’emploi, au retraité et à la rente d’incapacité ou d’invalidité.

Au départ en retraite, ou avec une rente d’incapacité ou d’invalidité

Si vous partez à la retraite, l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien à titre individuel au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat de travail. Vous devez demander à en bénéficier au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Si vous êtes bénéficiaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité et que votre contrat de travail a pris fin, l’organisme assureur vous adresse aussi une proposition de maintien à titre individuel, au plus tard 2 mois après la fin du contrat de travail. La demande se fait au plus tard 6 mois après la fin du contrat de travail.

Pour ces deux situations, la fiche décrit le même plafonnement des tarifs que pour les demandeurs d’emploi : tarif égal à celui des actifs la 1re année, au maximum 25 % supérieur la 2e année, au maximum 50 % supérieur la 3e année, montant librement fixé à partir de la 4e année.

D’où vient la mutuelle d’entreprise

L’employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Sa participation financière doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.

Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer à leur demande, par exemple en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois, ou à temps partiel jusqu’à 15 heures par semaine. La portabilité suppose, elle, d’avoir adhéré à la complémentaire d’entreprise.

Trois lectures à éviter

1. Croire que la portabilité dure 12 mois dans tous les cas. Sa durée est égale à celle de l’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat. Douze mois est un maximum.
2. Attendre sans rien demander. Après la portabilité, le maintien individuel se demande dans les 6 mois. La proposition de la mutuelle peut arriver jusqu’à 2 mois après la fin de la portabilité ; le délai de demande, lui, court depuis la fin de la portabilité.
3. Confondre frais de santé et prévoyance. La portabilité ne concerne que les frais de santé.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une salariée voit son contrat prendre fin le 31 janvier 2027, hors faute lourde. Son dernier contrat de travail a duré 24 mois. Elle est indemnisée par l’assurance chômage pendant 8 mois. Le tarif global de la mutuelle d’entreprise pour un actif, parts patronale et salariale comprises, est de 80 € par mois. Ces chiffres sont des hypothèses.

Problème. Elle veut connaître les dates à ne pas manquer et le maximum que peut lui coûter le maintien individuel pendant 3 ans.

Stratégie. Le cabinet fait le point avec elle sur le calendrier et sur la proposition reçue de la mutuelle.

Résultat.

Au tarif des actifs pendant 3 ans, le total serait de 2 880 € (36 × 80 €). L’écart maximal sur la période est de 720 €. Ce profil est fictif : les dates se comptent ici en mois calendaires, et les montants illustrent le mécanisme sans annoncer de résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Le motif de la rupture du contrat de travail, notamment la faute lourde.
• Le droit à l’assurance chômage et la durée de l’indemnisation.
• La durée de votre dernier contrat de travail.
• Votre situation : demandeur d’emploi, retraité ou bénéficiaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité.
• Les termes du contrat de votre mutuelle et la proposition qu’elle vous adresse.

Ces éléments déterminent ce qui s’applique à vous. Aucun résultat n’est promis : la règle se vérifie sur votre dossier.