Entrepreneur individuel : patrimoine professionnel et patrimoine personnel séparés

Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine d’un entrepreneur individuel (EI) est séparé en deux : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Cette séparation est automatique : elle ne demande aucune démarche. Les créanciers professionnels ne peuvent demander le paiement de leurs créances que sur le patrimoine professionnel. La résidence principale est protégée automatiquement, mais seulement pour sa partie habitable. Cette protection a des limites : fraude, manquements graves et répétés en matière fiscale ou sociale, renonciation, créance personnelle, patrimoines non strictement distincts.

Cette page traite la séparation des patrimoines de l’EI d’après quatre pages de service-public.fr, consultées le 17/10/2026. Leurs dates de vérification par service-public.fr figurent en fin de page. Elle ne traite pas le texte intégral des articles du Code de commerce, le détail des impôts visés par les exceptions fiscales, le sort de l’assurance-vie face aux créanciers professionnels, la situation des non-résidents ni le tarif d’un notaire. La protection sociale de l’EI fait l’objet d’une autre page.

Ce que dit la règle

Le statut d’entrepreneur individuel permet d’exercer une activité en nom propre, sans créer de société. L’activité peut être commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le micro-entrepreneur est concerné de la même manière : son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

Pour un entrepreneur déjà en activité avant le 15 mai 2022, la séparation ne prend effet qu’à partir de cette date.

La résidence principale

Une protection automatique, limitée à la partie habitable

La résidence principale est protégée automatiquement dès la création de l’entreprise individuelle. Aucune démarche chez le notaire n’est nécessaire pour en bénéficier.

Seule la partie habitable du domicile est protégée. La partie réservée à l’activité professionnelle (bureau, stockage, atelier, par exemple) n’est pas protégée et peut être saisie.

Prouver que c’est bien votre domicile

L’entrepreneur qui s’oppose à une saisie doit prouver qu’il s’agit de son domicile et qu’il y habite. La page de service-public.fr ajoute, dans ce contexte, qu’une résidence secondaire n’est pas protégée et peut être saisie. Pour les autres biens immobiliers, voir la section « Protéger un autre bien immobilier ».

Vendre et racheter

Si vous vendez votre résidence principale, le prix reste protégé lorsqu’il est réemployé à l’achat d’une nouvelle résidence principale. L’achat doit intervenir dans l’année de la vente.

Si l’activité s’arrête

Après la cessation d’activité, y compris en liquidation judiciaire, les créanciers professionnels ne peuvent pas contraindre l’entrepreneur à vendre sa résidence principale.

Les limites de la protection

La page « Entrepreneur individuel (EI) : ce qu’il faut savoir » le précise : la séparation protège le patrimoine personnel des éventuelles dettes professionnelles, avec une limite en cas de manquement aux obligations fiscales ou sociales.

Quand la résidence principale peut être saisie

• Lorsque la créance est personnelle. L’exemple de la page est celui d’un emprunt bancaire souscrit pour acheter la résidence principale : la banque peut alors demander sa saisie.
• Au profit de l’administration fiscale, en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements aux obligations fiscales. La page sur la séparation des patrimoines précise les cas : manœuvres frauduleuses, inobservations graves et répétées des obligations fiscales.
• Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes. Une procédure dite bi-patrimoniale traite alors les deux patrimoines, et le liquidateur peut demander la vente de la résidence pour les créanciers personnels.

Les exceptions fiscales et sociales

D’après la page sur la séparation des patrimoines :

• L’administration fiscale peut saisir l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur, personnel et professionnel, pour l’impôt sur le revenu et la taxe foncière sur les biens utiles à l’activité professionnelle. Elle peut aussi saisir le patrimoine personnel dans deux cas : les manœuvres frauduleuses, et les inobservations graves et répétées des obligations fiscales.
• Les organismes de sécurité sociale peuvent saisir l’ensemble des patrimoines, professionnel et personnel, pour des cotisations et contributions sociales, par exemple la CSG. Ces règles s’appliquent aussi au micro-entrepreneur. Ils peuvent aussi saisir le patrimoine personnel en cas de fraude ou d’inobservations graves et répétées. Pour les inobservations graves et répétées, la page retient un montant supérieur à 1 000 € et les conditions de répétition suivantes.

Les pages de service-public.fr évoluent. Le détail des cas et des seuils qui s’appliquent à votre situation se vérifie sur la page avant de décider.

Protéger un autre bien immobilier

La résidence principale est protégée automatiquement. Pour protéger un bien immobilier personnel autre que la résidence principale, par exemple une résidence secondaire, la page sur la séparation des patrimoines indique qu’il faut se rapprocher d’un notaire pour qu’il effectue une déclaration d’insaisissabilité (acte notarié, puis publication). Le bien déclaré est insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration. Les dettes déjà nées restent hors de son champ.

Renoncer à la protection

La page décrit deux cas de renonciation : mettre un élément du patrimoine personnel en sûreté d’une dette professionnelle, ou signer un acte de renonciation à la demande d’un créancier professionnel. La page indique un délai de réflexion de 7 jours. Une mention manuscrite dans l’acte peut le réduire à 3 jours francs.

Pour renoncer à l’insaisissabilité de la résidence principale, l’entrepreneur signe un acte devant un notaire. Il le déclare dans le délai d’un mois au guichet des formalités des entreprises.

La portée exacte d’une renonciation se lit dans l’acte lui-même, avant signature.

Autres conséquences à connaître

• Pas de caution de ses propres dettes. La séparation empêche l’entrepreneur individuel de se porter caution de son entreprise. La page évoque le recours à un proche qui se porte caution ou à une société de caution mutuelle.
• Liquidation judiciaire. Lorsque les dettes personnelles et professionnelles sont bien distinctes, la liquidation vise le passif professionnel et la commission de surendettement traite le passif personnel, avec l’accord du chef d’entreprise. Si elles ne sont pas strictement distinctes, la procédure traite les deux patrimoines.
• Faute de gestion. En cas de faute de gestion ayant aggravé le passif (la page cite une déclaration tardive de cessation des paiements), le tribunal peut condamner l’entrepreneur à rembourser une partie de ses dettes sur son patrimoine personnel.
• Cessation d’activité ou décès. Les deux patrimoines sont alors réunis. En cas de cessation des paiements au décès, seul le patrimoine professionnel relève de la procédure collective.
• Option pour l’impôt sur les sociétés. L’EI est en principe soumis à l’impôt sur le revenu. L’option pour l’IS entraîne la cessation fiscale de l’entreprise individuelle.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc est plombier en entreprise individuelle. Son patrimoine professionnel (matériel, véhicule utilitaire, stock, créances clients) vaut 60 000 €. Ses dettes professionnelles s’élèvent à 140 000 €. Il habite un domicile de 100 m² qui vaut 400 000 €, dont 15 m² sont réservés à son activité (bureau et dépôt).

Hypothèses de l’exemple (elles ne viennent pas de la loi) : les dettes personnelles et professionnelles sont bien distinctes ; Marc n’a signé aucune renonciation ; aucun manquement fiscal ou social grave n’est en cause ; la valeur du domicile est répartie proportionnellement aux surfaces (4 000 € par m²) ; la partie de 15 m² réservée à l’activité, non protégée, peut être saisie pour les dettes professionnelles. Les pages lues ne détaillent ni l’évaluation ni les modalités de saisie de cette partie.

Problème. Jusqu’où ses créanciers professionnels peuvent-ils aller ?

Stratégie. Appliquer la règle : les créanciers professionnels demandent le paiement sur le patrimoine professionnel. La partie du domicile réservée à l’activité n’est pas protégée, la partie habitable l’est.

Résultat.

Dans ce cas, la partie habitable du domicile de Marc n’est pas exposée aux 20 000 € restants. Si une exception jouait (fraude, manquement grave, renonciation, patrimoines non distincts), le résultat changerait. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent la règle. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre date de début d’activité : avant ou après le 15 mai 2022.
• L’usage de votre domicile : une partie réservée à l’activité n’est pas protégée.
• La nature de la dette : professionnelle, personnelle ou mélangée.
• Votre situation fiscale et sociale : retards répétés de paiement ou de déclaration.
• Les engagements déjà signés : renonciation à un créancier, bien personnel mis en sûreté d’une dette professionnelle, acte notarié.
• Vos autres biens immobiliers : résidence secondaire, bien locatif.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.