Convention fiscale France – Brésil : un texte de 1971, lu article par article

La convention entre la France et le Brésil a été signée à Brasília le 10 septembre 1971. Elle ne vise que l’impôt sur le revenu : aucune succession, aucune donation. Elle fixe des plafonds de 15 % pour les dividendes et les intérêts, et trois plafonds pour les redevances : 10 %, 25 % ou 15 % selon la nature du droit. Elle ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (MLI) : elle se lit telle qu’elle a été signée.

Une convention de 1971, hors du champ de la MLI

Le texte est entré en vigueur le 10 mai 1972. L’article 29 le fait entrer en vigueur le trentième jour qui suit l’échange des instruments de ratification. Un protocole en fait partie intégrante. Le commentaire de l’administration française (BOI-INT-CVB-BRA) est en vigueur depuis le 17 juillet 2024 ; il mentionne aussi un échange de lettres des 5 février et 4 mars 1974.

La liste administrative des conventions (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) donne pour le Brésil la date du 10 septembre 1971 et les impôts visés « IR », c’est-à-dire l’impôt sur le revenu seulement. La liste des conventions modifiées par la MLI (BOI-ANNX-000511, même date) ne contient pas le Brésil : la ligne devrait se trouver entre la Bosnie-Herzégovine et la Bulgarie, et elle n’y est pas. Cette page suit donc le texte signé.

Pas de succession, pas de fortune

L’article 2 vise, pour la France, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, avec les retenues et précomptes. Pour le Brésil, il vise l’impôt fédéral sur le revenu et les profits de toute nature, « à l’exclusion de l’impôt sur les transferts excédentaires et sur les activités de moindre importance ». La convention ne contient aucun article sur les successions. La fortune n’apparaît qu’à l’article 27 § 2, pour exclure certains agents diplomatiques et internationaux. Les successions entre la France et le Brésil se font examiner séparément, avec un professionnel local.

Retenues maximales et règles clés

Redevances : 10 %, 25 % ou 15 % selon le droit

L’article 12 distingue trois plafonds. Les droits d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique sont plafonnés à 10 % du montant brut, de même que l’usage de films cinématographiques et de films ou bandes de télévision ou de radiodiffusion produits par un résident de l’un des deux États. Les redevances payées pour l’usage d’une marque de fabrique ou de commerce montent à 25 %. Les autres cas sont à 15 %. Cette échelle oblige à qualifier chaque flux avant de chiffrer : une redevance de marque et un droit d’auteur ou un film n’ont pas le même plafond.

Redevances brésiliennes : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, résident de France, profil fictif, perçoit de sources brésiliennes 40 000 € de redevances pour l’usage d’une marque, 12 000 € de droits d’auteur et 18 000 € de redevances relevant des « autres cas » de l’article 12 § 2 c).

Problème. Il veut connaître l’impôt maximal que le Brésil peut prélever à la source en application de l’article 12 § 2. Hypothèse : le Brésil a effectivement prélevé un impôt sur chacun de ces flux.

Stratégie. Il applique à chaque flux le plafond de sa catégorie : 25 % pour la marque, 10 % pour les droits d’auteur, 15 % pour les autres cas.

Résultat. Les plafonds donnent 10 000 €, 1 200 € et 2 700 €, soit 13 900 € au total sur 70 000 € de redevances. C’est un plafond, non un impôt brésilien calculé. Pour les « autres cas » de l’article 12 § 2 c), l’article 22 § 2 d) considère l’impôt brésilien comme perçu à un taux minimum de 20 %. Le BOFiP (¶ 420) décrit un crédit forfaitaire de 20 % du montant brut des redevances, soit 3 600 € sur 18 000 € au lieu de 2 700 €. Il ajoute, en citant le Conseil d’État (26 juillet 2006, n° 284930), que ce crédit ne s’impute que si le revenu a effectivement supporté l’impôt au Brésil, et qu’il n’est pas accordé en l’absence de tout prélèvement brésilien. Le crédit reste limité à l’impôt français correspondant, qui n’est pas calculé ici.

Dividendes et intérêts : 15 %, avec deux exceptions pour les prêts

Pour les dividendes, l’article 10 § 2 permet à l’État de la société distributrice de prélever jusqu’à 15 % du montant brut ; l’État de résidence du bénéficiaire peut les imposer aussi (§ 1). Pour les intérêts, l’article 11 § 2 retient le même plafond de 15 %.

Deux exceptions s’y ajoutent. Les intérêts des prêts et crédits consentis par le gouvernement d’un État ne sont pas imposés (§ 3 a)). Un plafond de 10 % s’applique à certains prêts bancaires d’une durée minimale de sept ans, liés à la vente de biens d’équipement ou d’ensembles industriels et impliquant un organisme public de financement (§ 3 b)).

Plus-values : l’immobilier, puis tout le reste dans les deux États

Les gains sur biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 13 § 1). Les gains sur biens mobiliers d’un établissement stable le sont dans l’État où il se trouve ; les navires et aéronefs en trafic international ne le sont que dans l’État de la direction effective (§ 2).

Le paragraphe 3 est le plus important pour un particulier : les gains provenant de l’aliénation de tous les autres biens ou droits « sont imposables dans les deux États contractants ». La convention ne réserve donc pas ces gains à l’État de résidence. Le double impôt est alors traité par l’article 22.

Salariés : 183 jours « au cours de l’année fiscale considérée »

L’article 15 retient l’État de résidence pour les salaires, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État. Une exception joue si trois conditions sont réunies :

• le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ;
• l’employeur n’est pas résident de l’autre État ;
• la charge de la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe.

Le texte dit « année fiscale », non « douze mois consécutifs ». Le texte ne définit pas l’année fiscale : la page ne tranche pas ce décompte, qui se vérifie dans la législation de chaque État. Notre page sur la règle des 183 jours explique la méthode.

Les professions non salariées relèvent de l’article 14 : seulement l’État de résidence, sauf si la charge de la rémunération est supportée par un établissement stable ou une société résidente de l’autre État.

Pensions et rémunérations publiques

Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 18 § 1). Les pensions alimentaires et les rentes sont aussi imposables dans cet État (§ 2). Pour les rémunérations publiques, l’article 19 § 1 réserve l’imposition à l’État payeur, sauf pour les personnes qui possèdent la nationalité de l’autre État.

Qui est résident ?

Est résident, selon l’article 4 § 1, toute personne qui, en vertu de la législation de l’État, y est assujettie à l’impôt. Pour une personne physique résidente des deux États, le paragraphe 2 applique dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord amiable des autorités. Pour une société, le BOFiP indique que le siège de direction effective est le seul critère.

Éliminer la double imposition : exonération, crédit et taux minimum de 20 %

L’article 22 mélange deux méthodes. Pour la France :

• les revenus que le Brésil peut imposer, hors alinéas b et c, sont exonérés des impôts français (§ 2 a)) ;
• les dividendes d’une société brésilienne versés à une société française qui en détient au moins 10 % ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés pour leur montant brut ; la quote-part de frais est limitée à 5 % (§ 2 b)) ;
• pour les revenus des articles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 qui ont supporté l’impôt brésilien, un crédit égal à cet impôt est accordé, dans la limite de l’impôt français correspondant (§ 2 c)) ;
• pour les articles 10, 11 et 12 § 2 c), l’impôt brésilien est considéré comme perçu à un taux minimum de 20 % (§ 2 d)) ;
• l’impôt français sur les revenus exonérés peut être calculé au taux qui correspond au revenu global (§ 2 e)).

Pour le Brésil, l’article 22 § 1 accorde un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé en France.

Litiges et durée

Un résident peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État dont il est résident (article 25 § 1), sans délai fixé dans ce paragraphe. Les autorités échangent les renseignements nécessaires, tenus secrets (article 26 § 1). La convention est conclue sans limitation de durée ; chaque État peut la dénoncer avec un préavis de six mois par la voie diplomatique, à partir de la troisième année suivant l’entrée en vigueur (article 30).

Convention France – Brésil : ce qui change selon votre cas

• La nature exacte du revenu : une marque et un droit d’auteur n’ont pas le même plafond.
• La nature du bien cédé : immeuble ou autre bien, puisque les autres gains sont imposables des deux côtés.
• Votre résidence au sens de l’article 4, si vous avez des liens avec les deux pays.
• L’année fiscale retenue pour le décompte des jours.
• Votre qualité de particulier ou de société.

Un article se lit avec les faits de votre dossier ; aucun résultat n’est acquis.

Ce que cette page ne traite pas

Les articles 5, 7, 8, 9, 16, 17, 20, 21, 23 et 24, le détail des paragraphes 3 et 8 de l’article 10, l’application de la convention à l’IFI, les règles du droit interne brésilien et la jurisprudence. Le BOFiP signale aussi des règles pour les professeurs et les étudiants, que cette page ne décrit pas.