Quitter la France pour l’île Maurice : domicile fiscal, exit tax et titre de séjour

Un départ pour l’île Maurice ne coupe pas à lui seul vos liens fiscaux avec la France : un seul des critères de l’article 4 B du CGI suffit à vous y maintenir domicilié. Si vous détenez des titres, l’exit tax peut s’appliquer. Maurice figure dans la liste des États pour lesquels la notice du formulaire 2074-ETD prévoit un sursis de paiement automatique, sous réserve des conditions qu’elle fixe. Côté mauricien, la résidence fiscale se juge notamment sur 183 jours de présence dans l’année de revenus.

Ce que Maurice demande à l’arrivée

Nous n’avons pas pu lire les conditions de revenu du Premium Visa ni les seuils chiffrés des permis d’occupation de façon assez claire pour les publier. Elles se vérifient auprès de l’Economic Development Board avant de fixer une date de départ. Nous n’avons pas non plus lu l’organisation de la sécurité sociale mauricienne.

Le domicile fiscal français ne se perd pas avec un billet d’avion

La doctrine administrative (BOI-IR-CHAMP-10) retient des critères personnels, professionnels et économiques. Il suffit qu’un seul soit rempli pour que vous restiez domicilié en France. Une présence en France de plus de six mois dans l’année est retenue pour le séjour principal, mais ne constitue pas un critère absolu.

Deux points se vérifient en priorité avant un départ :

• Vous gardez une activité en France. Quand vous exercez plusieurs activités, l’administration retient celle qui occupe le plus de temps effectif ; la doctrine prévoit aussi un critère de repli fondé sur les revenus mondiaux (BOI-IR-CHAMP-10, § 220), que cette page ne détaille pas.
• Vos intérêts économiques restent en France. Le centre des intérêts économiques est le lieu des principaux investissements, du siège des affaires ou de l’administration des biens.

Si vous dirigez une société française depuis Maurice, examinez ces deux points avant le départ, en plus du nombre de jours passés sur place.

Exit tax : Maurice dans la liste du sursis automatique

L’exit tax peut s’appliquer si vous avez été domicilié fiscalement en France au moins six ans au cours des dix années précédant le départ, et si vous détenez soit au moins 50 % des bénéfices d’une société, soit des titres d’une valeur globale qui dépasse 800 000 € selon la notice (« au moins 800 000 € » selon la fiche grand public). Les deux rédactions figurent dans les sources de l’administration : à vérifier auprès de la source. Selon la notice, l’impôt sur le revenu est de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 18,6 % pour les départs de 2026. Cette notice (relative aux transferts de 2025) n’a qu’une valeur indicative : celle de l’année du départ prévaut.

Le sursis de paiement est « soit automatique, soit accordé sur demande ». Le sursis automatique de la notice concerne les États membres de l’Union européenne et une liste d’autres États. Cette liste, valable pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025, contient « Maurice ». Selon la notice, le sursis automatique suppose aussi une « convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » avec la France et que l’État de destination ne soit pas un État non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Ces deux conditions se vérifient à la date du départ. L’annexe au projet de loi de finances pour 2027 compte 11 États et territoires sur la liste des États non coopératifs, après l’arrêté du 15 avril 2026. Maurice n’y figure pas. Cette liste se vérifie à la date de votre départ, car l’arrêté lui-même n’a pas pu être lu. En dehors du sursis automatique, la demande se dépose dans un délai de 90 jours avant le transfert : la fiche d’information et la notice formulent ce délai différemment, à vérifier auprès de la source.

Le dégrèvement intervient au bout de 2 ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d’euros, et de 5 ans au-delà, si les titres sont conservés. La fiche d’information exclut le dégrèvement en cas de cession, de rachat-annulation des titres ou de liquidation de la société dans l’intervalle ; la notice énumère la cession, le rachat, le remboursement et l’annulation.

L’année du départ : deux déclarations

La déclaration n° 2042 reprend vos revenus du 1er janvier à la date du départ, et les revenus de source étrangère vont sur la 2047. La 2042-NR ne doit comporter que vos revenus de source française imposables en France. Signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques. L’administration recommande aussi de prendre contact avec l’administration fiscale locale, et précise que l’IFI est géré par le service des impôts des particuliers non-résidents.

Résident des deux pays : l’article 4 de la convention de 1980

La convention signée à Port-Louis le 11 décembre 1980 est en vigueur depuis le 17 septembre 1982. Pour une personne résidente des deux États, l’article 4, paragraphe 2, retient d’abord l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux, l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). Si ce centre ne peut pas être déterminé ou si elle n’a de foyer dans aucun des deux, il retient l’État où elle séjourne de façon habituelle, puis, si le séjour habituel est dans les deux États ou dans aucun, l’État dont elle a la nationalité. À défaut, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.

La page mauricienne parle d’« année de revenus » (income year), alors que l’article 15 de la convention parle d’année civile : chaque texte a son propre décompte. La page de l’administration mauricienne ajoute qu’une personne qui veut être certifiée résidente pour une année de revenus demande un Tax Residence Certificate. La convention elle-même est détaillée dans notre page sur la convention fiscale France-Maurice.

Ce qui reste imposable en France

Une fois non-résident, vous êtes imposable en France sur vos seuls revenus de source française, sous réserve des conventions. Pour les revenus perçus en 2025, les taux minimum sont de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà, avec une option pour le taux moyen lorsqu’elle est plus favorable. La page de l’administration consacrée aux dividendes versés à un non-résident fiscal (particulier) indique une retenue de 12,80 % au 1er janvier 2026, sous réserve des dispositions plus favorables des conventions. L’article 10, paragraphe 2, de la convention de 1980 prévoit 5 % ou 15 % du montant brut selon le bénéficiaire.

Départ avec 3 100 000 € de titres : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un associé fondateur lyonnais, profil fictif, domicilié fiscalement en France depuis plus de dix ans, détient 70 % de sa société. Ses titres valent 3 100 000 €, pour une plus-value latente de 1 900 000 €. Il prépare un départ pour Maurice en 2026.

Problème. Il veut connaître le coût de l’exit tax, savoir si le sursis est automatique et dans quel délai l’impôt peut être dégrevé.

Stratégie. Avant la date de départ, il fait chiffrer l’impôt, contrôle la liste des États non coopératifs à la date prévue et lit les conditions du sursis dans la notice 2074-ETD.

Résultat. Avant tout abattement ou autre ajustement éventuel, le calcul donne 596 600 € : 243 200 € d’impôt sur le revenu (12,8 %) et 353 400 € de prélèvements sociaux (18,6 %), soit 31,4 % de la plus-value latente. Les taux sont ceux de la notice, qui n’a qu’une valeur indicative. La valeur de ses titres dépasse 2,57 millions d’euros : le délai de dégrèvement est de 5 ans, à condition qu’il les conserve.

Ce qui change selon votre cas

• Le critère de domicile fiscal qui subsiste en France : foyer, activité ou intérêts économiques.
• La valeur et la nature de vos titres, qui fixent l’exit tax et le délai de dégrèvement.
• Le titre de séjour retenu : Premium Visa, Occupation Permit ou Residence Permit.
• Le nombre de jours passés à Maurice dans l’année de revenus.
• Les revenus et les biens qui restent en France.

Aucun résultat n’est acquis d’avance : chaque point se lit avec les pièces de votre dossier.