Assurance souscrite en ligne : le bouton de renonciation depuis le 19 juin 2026

Depuis le 19 juin 2026, pour un contrat d’assurance conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit proposer une fonction permettant de renoncer gratuitement. Elle prend la forme d’un bouton identifié par une formule du type « renoncer au contrat ici » (service-public.gouv.fr) et doit rester accessible pendant toute la durée du délai. Ce délai est de 14 jours pour une assurance souscrite à distance, et de 30 jours calendaires révolus pour l’assurance-vie souscrite à distance (fiche DGCCRF).

Cette page traite le bouton, les délais et la forme de la renonciation. Elle ne traite pas : la sanction encourue par un professionnel qui n’afficherait pas la fonction, le sort des contrats conclus avant le 19 juin 2026, le bouton pour un contrat conclu par téléphone, ni le délai de remboursement des sommes versées : voir votre contrat pour ce dernier point.

Ce qui est en vigueur, et à quelle date

Ces règles viennent de l’ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3, tous deux du 5 janvier 2026. L’ordonnance transpose une directive européenne de novembre 2023, selon service-public.gouv.fr. L’actualité cite l’article D.222-2 du Code de la consommation pour la fonction de rétractation en ligne.

Le bouton : ce que disent les textes officiels

Le site service-public.gouv.fr parle d’une « fonctionnalité » qui prend la forme d’un « bouton » identifié par une formule du type « renoncer au contrat ici ». La fiche de la DGCCRF décrit la même fonction. Voici ce qu’elles écrivent.

• Gratuité. Le professionnel doit proposer « une fonctionnalité lui permettant d’envoyer gratuitement une déclaration de rétractation en ligne » (service-public.gouv.fr).
• Intitulé. Elle prend la forme d’un « bouton » identifié par une formule du type « renoncer au contrat ici » (service-public.gouv.fr).
• Durée de disponibilité. Elle doit être accessible pendant toute la durée du délai de rétractation (service-public.gouv.fr).
• Visibilité. La fiche de la DGCCRF écrit qu’elle doit être affichée sur le site internet ou l’application de façon visible.
• Accusé de réception. La même fiche indique que le consommateur recevra un accusé de réception mentionnant le contenu de sa déclaration, sa date et son heure d’envoi.
• Champ. La fonction vise les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne : site internet et application.

Selon la fiche de la DGCCRF, cette fonction permet d’exercer gratuitement le droit de renonciation avant l’expiration des délais prévus. Le droit de renonciation décrit dans la fiche vise la personne physique qui souscrit à des fins non professionnelles.

Combien de jours pour renoncer

Aucune durée n’est donnée dans l’actualité de service-public.gouv.fr sur le bouton. Les délais figurent dans la fiche de la DGCCRF, écrite le 02/10/2026.

Pour l’assurance-vie, service-public.gouv.fr (fiche F15268, vérifiée le 08/10/2026) donne aussi 30 jours calendaires, à compter de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat. Pour le point de départ exact, reportez-vous à votre contrat.

Si l’information sur le droit de rétractation manque

Dans sa partie générale sur les contrats à distance, la fiche de la DGCCRF écrit que, si les informations sur le droit de rétractation n’ont pas été fournies, le délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial. La fiche ne dit pas, dans les extraits lus, si cette règle vaut pour chaque type d’assurance : à vérifier dans votre cas.

Comment exercer la renonciation

Pour un contrat conclu en ligne, la fonction décrite plus haut permet d’envoyer gratuitement la déclaration de renonciation.

Pour l’assurance-vie, deux fiches officielles décrivent l’envoi d’une lettre :

• la fiche de la DGCCRF écrit que la renonciation se fait par lettre recommandée (ou envoi recommandé électronique) avec avis de réception ;
• la fiche F15268 de service-public.gouv.fr écrit qu’il faut envoyer une lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception, ou en recommandé électronique, à l’adresse figurant sur le contrat.

Les sources lues ne précisent pas comment cet envoi s’articule avec la fonction en ligne. Pour l’assurance-vie comme pour les autres assurances, reportez-vous aux mentions de votre contrat.

Conservez l’accusé de réception délivré par la fonction en ligne, ou l’avis de réception d’un envoi recommandé.

Cas où le droit de rétractation peut ne pas exister

La fiche de la DGCCRF cite, parmi les cas où le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance et hors établissement peut être écarté ou ne pas exister, la fourniture d’assurances de voyage ou d’assurance de responsabilité civile automobile. Les conditions de cette exclusion ne sont pas détaillées ici : si votre contrat est de ce type, vérifiez ce que prévoit votre contrat.

Les autres règles qui encadrent la souscription à distance

Les mêmes nouvelles règles touchent d’autres moments de la vente.

• Avant la signature. Le professionnel doit fournir gratuitement des informations lisibles et compréhensibles : le professionnel, le produit, les modalités de rétractation, les contacts pour réclamer et le prix total (service-public.gouv.fr).
• Le prix total comprend l’ensemble des commissions, charges, dépenses et taxes afférentes (service-public.gouv.fr).
• Les interfaces ne doivent pas être conçues de façon à tromper ou à manipuler les consommateurs (service-public.gouv.fr).
• Le démarchage téléphonique est interdit dans tous les secteurs depuis le 11/08/2026. Sauf accord préalable ou appel concernant un contrat en cours, précise economie.gouv.fr.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène, profession libérale à Lyon, souscrit en ligne deux contrats en novembre 2026. Le premier est un contrat d’assurance (hors assurance-vie), signé le 3 novembre. Elle reçoit les informations précontractuelles le 6 novembre. Le second est un contrat d’assurance-vie ; elle est informée de sa conclusion le 10 novembre. Hypothèses : les deux contrats sont souscrits à titre personnel, à des fins non professionnelles ; les informations et conditions contractuelles de l’assurance-vie ont été reçues au plus tard le 10 novembre (si elles arrivaient plus tard, le départ serait plus tardif).

Problème. Savoir jusqu’à quand la fonction de renonciation lui sera utile pour chacun des deux contrats.

Stratégie. Appliquer les points de départ de la fiche DGCCRF. Pour le premier contrat, les informations sont reçues après la signature : le départ est le 6 novembre. Pour le second, le départ est le jour où elle est informée de la conclusion, le 10 novembre, les informations et conditions contractuelles étant reçues au plus tard ce jour-là. On obtient une date repère en ajoutant le nombre de jours à la date de départ.

Résultat.

Avec la signature du 3 novembre comme départ, la date repère du premier contrat aurait été le 17/11/2026 : la règle du point de départ décale le repère de 3 jours. L’écart entre les deux contrats est de 20 jours.

Ce profil est fictif. Les dates et la qualité de souscripteur à titre personnel sont des hypothèses. Le décompte du premier et du dernier jour n’est pas précisé par les sources lues : la date repère est indicative et ne remplace pas la date indiquée par votre contrat ou par l’assureur.

Ce qui change selon votre cas

• La qualité du souscripteur : le droit décrit dans les fiches vise la personne physique qui agit à des fins non professionnelles.
• Le type de contrat : assurance-vie, autre assurance, assurance liée à un achat, assurance de voyage ou de responsabilité civile automobile.
• Le mode de conclusion : en ligne, par téléphone, à votre domicile.
• La date de signature, la date de réception des informations précontractuelles et, pour l’assurance-vie, la date de réception des informations et conditions contractuelles, qui fixent le départ du délai.
• La date de conclusion de votre contrat, par rapport au 19 juin 2026.
• Les mentions de votre contrat, qui précisent le délai et la façon de renoncer.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.