Vivre en Russie : convention suspendue, sanctions et protection sociale, ce que les sources officielles établissent

Pour une personne qui vit en Russie, le cadre français est fixé par trois éléments. La convention fiscale de 1996 est suspendue en partie depuis le 8 août 2023 : les revenus de source française d’un résident de Russie relèvent du droit interne français. La Russie figure sur la liste française des États et territoires non coopératifs. Les sanctions de l’Union européenne s’appliquent, selon la DG Trésor, aux ressortissants d’un État membre à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union. Le critère de résidence fiscale russe, le barème de l’impôt sur le revenu, le patrimoine et la succession ne sont pas détaillés ici : ils relèvent du Code des impôts de la Fédération de Russie, à vérifier auprès du Service fédéral des impôts.

Une convention suspendue en partie : l’effet pour un résident de Russie

Selon le BOFiP (BOI-INT-CVB-RUS, version du 23 octobre 2024), les articles 5 à 22 et 24 de la convention du 26 novembre 1996 et les points 2 à 9 du protocole sont suspendus depuis le 8 août 2023, par la Russie et, par réciprocité, par la France. Le détail figure dans notre page sur la convention. Pour une personne domiciliée en Russie qui perçoit des revenus de source française, le BOFiP indique :

• dividendes : imposition selon le droit interne, avec une retenue au taux prévu par le BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 pour les personnes physiques ;
• intérêts : droit interne de chaque État, l’imposition exclusive dans l’État de résidence ne s’applique plus ;
• salaires et pensions de source française : retenue à la source ;
• fortune immobilière : la convention cesse de s’appliquer au titre des années d’imposition à compter du 1er janvier 2024, les règles de territorialité de l’IFI relevant du droit interne.

Cette page ne chiffre aucune retenue : les taux se lisent dans les textes cités par le BOFiP, à la date du versement. Des tolérances existent pour les situations antérieures : dividendes décidés au plus tard le 7 août 2023, salaires et pensions pour les périodes échues au plus tard le 30 septembre 2023.

Domicile fiscal français et article 4 de la convention

Quitter la France ne suffit pas à quitter le domicile fiscal français : l’article 4 B du CGI retient le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques, et un seul critère suffit (BOFiP BOI-IR-CHAMP-10). L’article 4 de la convention, qui départage la double résidence, ne figure pas dans la liste des articles suspendus. Le BOFiP ne précise pas ce qu’il en reste en pratique : cette page ne le tranche pas.

La Russie sur la liste des États non coopératifs

L’annexe au projet de loi de finances pour 2027 indique que 11 États et territoires figurent sur la liste française des États et territoires non coopératifs, dont la Russie, après l’arrêté du 15 avril 2026. Le BOFiP précise que la Russie y est inscrite depuis l’arrêté du 16 février 2024. En conséquence, la déduction de l’assiette de l’impôt des sommes payées à des personnes russes est en principe exclue, sauf preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles, ni anormales ni exagérées (article 238 A du CGI). La liste se vérifie à la date de l’opération.

Sanctions de l’Union européenne : ce que dit la DG Trésor

La page « Sanctions Russie » de la DG Trésor (publiée le 19 mars 2026) indique que les règlements 833/2014 et 269/2014, parmi d’autres, s’appliquent, dont le 19e paquet adopté le 23 octobre 2025. Selon cette page, ils s’appliquent notamment à toute personne physique ressortissante d’un État membre, « à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union », et à toute activité économique exercée en tout ou partie dans l’Union. Le 19e paquet comprend, selon elle, des interdictions de transactions avec cinq nouvelles banques russes. La page ne traite pas des paiements des particuliers. Le détail des sanctions applicables à vos opérations n’est pas décrit ici ; vérifiez-le auprès de la DG Trésor et de votre banque à la date de l’opération.

Protection sociale : ce que dit le Cleiss

La fiche du Cleiss « La protection sociale en Russie » porte l’étiquette 2025. Elle ne mentionne aucune convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Elle indique que les étrangers en séjour temporaire ne relèvent pas de l’assurance pension obligatoire. Au 1er janvier 2025, la cotisation patronale est de 30 % jusqu’au plafond de 2 759 000 roubles, puis de 15,1 % au-delà. Les taux de l’année en cours se vérifient auprès du Cleiss. Pour la couverture maladie d’un Français établi hors de France, voir notre page sur la Caisse des Français de l’étranger.

Formalités sur place selon la fiche Conseils aux voyageurs

La fiche du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sur la Russie indique qu’un étranger doit être enregistré auprès du bureau local du ministère de l’Intérieur « dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date d’arrivée sur le lieu de séjour ». La fiche existe en deux versions qui divergent sur les cartes bancaires. La page en ligne, dont les champs de mise à jour sont vides, écrit : « Les principales cartes de crédit sont acceptées ». La version PDF, dont la rubrique « Modes de paiement » est datée du 16 octobre 2026, écrit : « Les cartes de crédit émises sur le territoire européen ne sont plus acceptées ». Cette page ne tranche pas : vérifiez à la date du départ.

Ce que cette page ne traite pas

Le critère de résidence fiscale russe, les taux de l’impôt sur le revenu, les retenues sur dividendes et plus-values, l’impôt sur le patrimoine, la succession, l’épargne locale et le titre de séjour ne sont pas détaillés ici. Ce point relève du Code des impôts de la Fédération de Russie (partie II) et des textes sur le séjour des étrangers, à vérifier auprès du Service fédéral des impôts et des autorités russes. Les obligations françaises, notamment la déclaration des comptes détenus à l’étranger, sont traitées dans nos pages sur le domicile fiscal et le formulaire 3916.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal : France, Russie, ou une situation entre les deux.
• La nature de vos revenus de source française : dividendes, intérêts, salaires, pensions, loyers.
• La date de la décision de distribution ou de la période concernée par rapport aux dates de tolérance.
• Vos contreparties et vos banques au regard des sanctions.
• Votre statut de séjour, qui conditionne l’assurance pension russe.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.