FCP, FCPR et FPCI : le régime fiscal des porteurs de parts

Un FCP ordinaire est imposé selon la nature de ce qu’il vous verse : dividendes, intérêts, ou plus-values. Le rachat de vos parts relève du régime des plus-values mobilières. Les FCPR et FPCI dits « fiscaux » ouvrent, sous conditions, un régime de faveur : les sommes distribuées sont exonérées d’impôt sur le revenu si vous restez cinq ans et réinvestissez. Les prélèvements sociaux restent dus. Si une condition tombe, l’exonération est remise en cause.

Cette page traite le porteur personne physique résident de France. Elle ne traite pas la réduction d’impôt FIP et FCPI, qui fait l’objet d’une page dédiée. Elle ne donne pas de taux de prélèvements sociaux : les sources consultées n’en chiffrent aucun pour ces produits. Elle ne traite ni la capitalisation des produits d’un FCP, ni le quota d’investissement fiscal, ni les porteurs non-résidents. Le BOFiP décrit les FCPR comme des fonds orientés vers l’investissement risqué : le capital investi peut être perdu en tout ou partie.

FCP, FCPR, FPCI : de quoi parle-t-on

Le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-40-30, version du 25/05/2023) donne ces repères :

• Le FCP n’a pas la personnalité morale : c’est une copropriété d’instruments financiers et de dépôts.
• Les FCPR (fonds communs de placement à risques), avec les FCPI et les FIP, forment une catégorie de fonds « orientés vers l’investissement risqué » et ouverts à des investisseurs non professionnels.
• Les FPCI (fonds professionnels de capital investissement) sont, selon le BOFiP, « ouverts aux seuls investisseurs professionnels ». Les conditions d’accès d’un particulier à un FPCI ne sont pas traitées ici. Le BOFiP mentionne par ailleurs, dans la partie sur le régime de faveur, des personnes physiques souscrivant à des FPCI « fiscaux » : ce point n’est pas concilié ici et reste à vérifier auprès du BOFiP.

Le BOFiP distingue aussi les FCPR et FPCI « juridiques » des FCPR et FPCI « fiscaux ». Un fonds « fiscal » est un fonds « juridique » dont l’actif répond aussi aux conditions du II de l’article 163 quinquies B du CGI. Ses porteurs bénéficient, sous conditions, d’un régime fiscal favorable.

L’AMF présente le capital-investissement comme la prise de participations dans des sociétés non cotées. Elle indique qu’il est impossible d’obtenir le rachat de ses parts de FCPR pendant la durée de vie du fonds, qui peut aller jusqu’à 10 ans voire plus, et que l’on peut « perdre tout ou partie de votre capital ». Le BOFiP (§ 170) écrit de son côté que les parts de FCPR sont « cessibles » : la différence entre rachat par le fonds et cession n’est pas détaillée ici, à vérifier auprès des sources. Selon l’AMF, les FCPR sont investis à hauteur de 50 % minimum en titres d’entreprises non cotées (page de l’AMF du 23/02/2023). Ce chiffre de l’AMF n’est pas présenté comme le quota du régime fiscal.

Le porteur d’un FCP : trois cas

Une distribution : le couponnage

Les sommes réparties par un FCP « constituent en principe des revenus de capitaux mobiliers ». Chaque somme allouée à une part est ventilée « en fonction de sa nature et son origine » : c’est le couponnage. Les porteurs personnes physiques sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Le rachat de vos parts

Le rachat de parts de FCP, ou la dissolution du fonds, est imposé comme une cession de valeurs mobilières. Selon la brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025), le montant se déclare ligne 3VG. Le taux forfaitaire est de 12,8 %, avec option possible pour le barème (page « Les cessions mobilières » du 08/04/2026). Les abattements pour durée de détention ne concernent que des titres acquis avant 2018, en cas d’option pour le barème (brochure).

La capitalisation

Le BOFiP renvoie le régime applicable aux produits capitalisés au BOI-RPPM-PVBMI, sans le détailler dans cette instruction. Cette page ne le traite pas.

Le régime de faveur des FCPR et FPCI « fiscaux »

L’article 163 quinquies B du CGI organise une exonération d’impôt sur le revenu. Le BOFiP en fixe les conditions :

Les parts de « carried interest » sont exclues du bénéfice des avantages fiscaux.

Ce qui est exonéré

Sont exonérées d’impôt sur le revenu « les sommes ou valeurs distribuées par le fonds aux porteurs de parts », à condition d’être « immédiatement réinvesties dans le fonds ». Les crédits d’impôt attachés aux revenus du fonds ne sont pas utilisables par les porteurs.

Le BOFiP précise que « les distributions et gains considérés restent soumis aux prélèvements sociaux ». Le taux applicable à ces produits n’est pas donné par les sources consultées.

Où le déclarer

Les produits des parts de FCPR et les plus-values de cession de ces parts, exonérés au titre des articles 150-0 A et 163 quinquies B, se déclarent ligne 3VC. La brochure précise : « Le montant déclaré ligne 3VC est retenu uniquement pour la détermination du revenu fiscal de référence. » Le BOFiP demande par ailleurs au porteur d’informer la société de gestion du fonds, et prévoit que les sommes en cause figurent sur l’imprimé fiscal unique n° 2561. Il demande aussi de conserver les documents relatifs aux opérations du fonds.

Quand l’exonération saute

Le BOFiP écrit : « Il suffit donc que l’une des conditions énumérées à l’article 163 quinquies B du CGI ne soit plus remplie ». Cession des parts, défaut de réinvestissement ou composition de l’actif sont cités. Les sommes précédemment exonérées sont alors ajoutées au revenu de l’année où les conditions cessent d’être remplies. L’exemple du BOFiP : un porteur qui cède ses parts en mai de l’année N+4 voit les produits des exercices N à N+3 rattachés à son revenu de N+4.

Le maintien de l’exonération est prévu en cas de cession pendant la période d’engagement lorsqu’elle est liée à l’invalidité (2e ou 3e catégorie), au décès, au départ à la retraite ou au licenciement du contribuable ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS soumis à une imposition commune, avec un lien de causalité direct entre la cession et l’un de ces événements (BOFiP § 420).

FCP, FCPR et FPCI : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc détient des parts d’un FCP, acquises après le 1er janvier 2018 : aucun abattement pour durée de détention ne s’applique. Le fonds lui verse 1 000 €, dont la société de gestion indique la ventilation : 700 € de dividendes éligibles à l’abattement de 40 % et 300 € de coupon plus-values. Hypothèses : son taux marginal d’imposition est de 30 % ; le calcul porte sur l’impôt sur le revenu seul, sans prélèvements sociaux ni CSG déductible. Marc a aussi souscrit le 14/03/2026 des parts d’un FCPR « fiscal » et s’est engagé à les conserver.

Problème. Comment cette distribution est-elle imposée selon le mode d’imposition, et jusqu’à quand court son engagement de conservation ?

Stratégie. Il applique la ventilation du couponnage, puis l’abattement sur la seule fraction « dividendes éligibles ».

Résultat.

L’engagement de conservation du FCPR, calculé de quantième à quantième, court du 14/03/2026 au 14/03/2031.

Ce profil est fictif. Les montants, la ventilation et le taux marginal sont des hypothèses. Le tableau ne compare pas les deux modes d’imposition : il ne retient ni les prélèvements sociaux, ni la CSG déductible, ni vos autres revenus. Il illustre le mécanisme et ne présage pas de votre situation.

FCP, FCPR et FPCI : ce qui change selon votre cas

• Le type de fonds. FCP ordinaire, FCPR « juridique » ou « fiscal », FPCI : les règles ne sont pas les mêmes.
• La composition de la distribution. Dividendes éligibles, intérêts, coupon plus-values : chaque fraction a son traitement.
• Votre résidence fiscale. Le régime de faveur vise les personnes physiques résidentes.
• La date et le mode de souscription. Souscription directe, avec un délai calculé à partir de chaque souscription.
• Votre participation dans les sociétés du fonds. Elle se mesure avec votre conjoint, vos ascendants et descendants.
• Les événements de vie. Invalidité, décès, retraite, licenciement : le BOFiP en tire des exceptions précises.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.