Taux moyen : l’option des non-résidents expliquée

Un non-résident est imposé en France sur ses revenus de source française, avec un taux minimum de 20 %, ou de 30 % au-delà de 29 579 € de revenu net imposable (revenus perçus en 2025). L’option pour le taux moyen permet de remplacer ce minimum par le taux que donnerait le barème sur l’ensemble de vos revenus, français et étrangers. Ce taux ne s’applique qu’à vos revenus de source française, et seulement s’il vous est plus favorable.

Cette page traite le mécanisme, les conditions et la déclaration. Elle ne traite pas le texte de l’article 197 A du CGI, la décote, ni les taux de chaque convention fiscale. Ces points se vérifient selon votre situation.

Le taux minimum : le point de départ

Les revenus de source française perçus après votre départ sont soumis à un taux minimum (impots.gouv.fr).

Ces taux valent « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 » (impots.gouv.fr, page modifiée le 08/04/2026). Si le taux du barème progressif est plus élevé, c’est ce taux qui s’applique.

Le BOFiP (BOI-IR-DOMIC-10-20-10, version de 2017) écrit que l’impôt des personnes domiciliées hors de France « ne peut être, en principe, inférieur à 20 % du revenu imposable ». Cette doctrine est antérieure à la tranche à 30 % : pour les taux actuels, retenez les pages d’impots.gouv.fr de 2026.

Les revenus mondiaux perçus avant votre départ restent imposés comme ceux d’un résident. Les revenus de source française perçus après le départ et imposables en France relèvent du régime des non-résidents, sous réserve de la convention fiscale applicable.

L’option pour le taux moyen

Le principe

Le barème progressif est appliqué à l’ensemble de vos revenus, de source française et étrangère. L’impôt obtenu, divisé par le revenu mondial, donne le taux moyen, qui s’applique ensuite à vos seuls revenus de source française. Les revenus étrangers servent à calculer le taux. Ils ne sont pas imposés en France.

Les conditions

• Vous déclarez l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère : « vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère ».
• Vous pouvez justifier ces revenus.
• Le taux moyen doit vous être plus favorable que le taux minimum. L’administration « n’applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable ».
• Les non-résidents dits « Schumacker », qui tirent l’essentiel de leurs revenus de France, sont à part : les taux minimums ne leur sont pas appliqués (impots.gouv.fr).

Ce qui entre dans le calcul

Les règles d’abattement sont les mêmes pour les revenus étrangers que pour les revenus français :

La déclaration

• En ligne : cochez « Bénéficier du taux moyen d’imposition (s’il est plus favorable) » à l’étape revenus et charges. Le calcul du revenu mondial est ensuite automatisé.
• Sur papier : détaillez vos revenus dans le formulaire 2041 TM, puis reportez le revenu mondial du foyer en case 8TM de la déclaration 2042 C.
• Après coup : vous pouvez opter par le service de correction en ligne ou par réclamation contentieuse, par messagerie sécurisée ou par courrier au service des impôts des particuliers non-résidents (Noisy-le-Grand). Selon l’administration, le service de correction en ligne est ouvert de début août à début décembre de l’année de mise à disposition de l’avis d’impôt sur les revenus (impots.gouv.fr).

Les justificatifs

À conserver et à présenter sur demande : un double de la déclaration déposée dans votre État de résidence, une copie certifiée conforme de l’avis d’imposition de cet État, ou à défaut le formulaire 2041 TM. Les documents étrangers sont traduits en français. Le BOFiP précise que, si la déclaration est déposée dans les délais avec les renseignements nécessaires, l’administration liquide l’impôt « sans que le contribuable ait à présenter de réclamation ».

Taux moyen : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Léa est célibataire (une part) et vit à l’étranger depuis 2024. Elle loue un bien nu en France : 12 000 € de loyers annuels bruts, au micro-foncier (régime ouvert tant que le montant brut des revenus fonciers n’excède pas 15 000 €, selon impots.gouv.fr). Elle perçoit aussi un salaire étranger de 25 000 €.

Hypothèses. Barème 2026 (revenus 2025) de service-public.gouv.fr. Abattement de 30 % sur le micro-foncier, déduction de 10 % sur le salaire. Pas de pension alimentaire, pas de crédit d’impôt. On suppose que le salaire étranger n’est pas imposé en France et ne sert qu’au calcul du taux. La décote n’est pas prise en compte. Les prélèvements sociaux sont hors calcul. Le taux moyen est utilisé sans arrondi.

Problème. Au taux minimum, l’impôt est de 20 % du revenu net imposable de source française : 8 400 € après abattement, soit 1 680 €. Le barème appliqué à ces seuls 8 400 € donnerait 0 €, donc c’est le minimum qui s’impose.

Stratégie. Léa opte pour le taux moyen. Elle déclare ses revenus mondiaux (case 8TM) et conserve l’avis d’imposition de son État de résidence.

Résultat.

Dans ce profil fictif, l’écart est de 1 034,64 €. Le calcul illustre le mécanisme. Il ne présage pas de votre situation. L’administration donne son propre exemple chiffré : un revenu mondial de 20 000 €, dont 10 000 € de source française, donne un taux moyen de 4,62 % et un impôt de 462 € (impots.gouv.fr).

Taux moyen : ce qui change selon votre cas

• Le niveau de vos revenus mondiaux : ils déterminent le taux moyen, donc l’écart éventuel avec le taux minimum.
• La nature des revenus : salaires, pensions, micro-foncier ou réel foncier ne sont pas abattus de la même façon.
• Votre convention fiscale : elle détermine les revenus effectivement imposables en France.
• Votre statut : un non-résident dit « Schumacker » relève d’un traitement distinct.
• Votre année de départ : les revenus perçus avant le départ restent au régime des résidents.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.