La convention fiscale France-Congo : dividendes à 15 % ou 20 %, successions incluses

La convention entre la France et la République du Congo (Brazzaville), signée en 1987, plafonne les dividendes à 15 % ou 20 % et les redevances à 15 %. Elle réserve en principe les intérêts à l’État de résidence et traite aussi les successions. Elle ne détaille pas l’enregistrement, le timbre ni le passif successoral.

Une convention de 1987 : revenu et successions

Signée le 27 novembre 1987, protocole compris, elle vise les impôts sur le revenu et sur les successions, l’enregistrement et le timbre. Entrée en vigueur le 1er septembre 1989, elle ne comporte aucun avenant dans la liste administrative, et le Congo ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la MLI (BOI-ANNX-000511). L’article 32 l’applique aux retenues à la source sur les sommes mises en paiement, et aux successions de personnes décédées, à partir de cette date.

Les plafonds de retenue et les règles clés

Successions : l’article 22

L’article 22 répartit le droit d’imposer :

• les immeubles, dans l’État où ils sont situés ;
• les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe, là où ils sont situés ;
• les meubles corporels, là où ils se trouvent au décès, les navires et aéronefs là où ils sont immatriculés ;
• tous les autres biens, seulement dans l’État dont le défunt était résident au décès.

La convention ne traite pas les donations dans les passages lus.

Éviter la double imposition par un crédit d’impôt

L’article 25 retient le crédit d’impôt. En France, il s’impute sur l’impôt français et ne peut excéder l’impôt français correspondant aux mêmes revenus (dividendes et redevances) ou aux mêmes biens (successions). Le Congo applique un mécanisme symétrique.

Pour une personne résidente des deux États, l’article 4 retient dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4, et celle du défunt au décès.
• La nature et le lieu de vos biens.
• Votre participation au capital et vos séjours.

Aucun résultat n’est promis.