Revenir en France depuis Hong Kong : sortir de la résidence hongkongaise, retrouver le domicile français

Pour l’accord France-Hong Kong, le protocole compte notamment comme résident de Hong Kong la personne qui y séjourne plus de 180 jours dans une année d’imposition (du 1er avril au 31 mars) ou plus de 300 jours sur deux années d’imposition consécutives : le calcul sur deux années additionne l’année précédente (voir l’exemple chiffré). En France, un seul critère de l’article 4 B suffit pour retrouver le domicile fiscal. L’année du retour donne lieu à deux formulaires, la 2042-NR et la 2042, et les comptes de Hong Kong se déclarent sur le formulaire 3916.

Hong Kong : quand cesse-t-on d’être résident ?

Le protocole de l’accord retient notamment, pour Hong Kong, la personne physique qui séjourne dans le territoire plus de 180 jours pendant une année d’imposition, ou plus de 300 jours sur deux années d’imposition consécutives dont l’année concernée. La page de l’IRD sur l’échange automatique de renseignements donne le même seuil et précise que le résident est aussi celui qui « ordinarily resides in Hong Kong », notion qu’elle ne définit pas. L’année d’imposition commence le 1er avril et s’achève le 31 mars.

Le calcul sur deux années additionne l’année concernée et l’année précédente : dans l’exemple chiffré plus bas, 365 jours puis 105 jours donnent 470 jours. La lecture de cette règle pour une année de départ se vérifie auprès de l’IRD. Ces seuils servent la définition du résident dans l’accord. L’impôt sur les salaires de Hong Kong obéit, lui, à un principe territorial : il frappe les revenus d’un emploi ou d’une pension « arising in or derived from Hong Kong ». Les règles de rattachement des services rendus hors de Hong Kong et les formalités de départ de l’administration de Hong Kong n’ont pas pu être lues : renseignez-vous auprès de l’IRD ou de votre employeur.

Côté France : le jour où un critère redevient vrai

La doctrine (BOI-IR-CHAMP-10) retient trois critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale en France, centre des intérêts économiques. L’administration écrit : « il suffit que l’un des critères soit rempli ». Le séjour principal correspond en règle générale à plus de six mois dans l’année, mais la règle n’est pas absolue. Un logement familial retrouvé en France peut donc suffire, sans attendre ce délai.

L’accord de 2010 à votre retour

Si Hong Kong et la France vous jugent tous deux résident l’année du retour, l’article 4 § 2 départage dans cet ordre : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux ; séjour habituel ; nationalité pour la France ou droit de séjour pour Hong Kong ; accord des autorités compétentes. Si votre foyer d’habitation permanent n’est plus qu’en France, le premier critère tranche en faveur de la France.

• Pensions (article 17). Elles sont imposables dans la Partie où elles prennent leur source. Une pension versée par un fonds de pension reconnu ou réglementé par la législation de Hong Kong est de source hongkongaise : elle y reste imposable après votre retour.
• Double imposition (article 22). La France accorde un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, plafonné à l’impôt français correspondant ; Hong Kong accorde, pour certains revenus de source française, un crédit pour l’impôt français payé, dans les limites de sa législation. Le détail du plafond figure dans le texte.
• Contestation (article 24). La demande de procédure amiable se présente dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée.

Notre page sur l’accord détaille les autres articles.

Régime des impatriés : les conditions de la page officielle

Les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère peuvent bénéficier d’une exonération de 50 % sous conditions ; nos pages sur les impatriés détaillent ces cas. Le régime s’adresse aussi à un salarié revenu après plus de cinq ans dans une entreprise du même groupe à l’étranger, à la demande de son employeur.

L’année du retour : 2042-NR, 2042 et comptes de Hong Kong

Selon l’administration, la déclaration des revenus de l’année civile du retour se dépose au printemps suivant, en deux formulaires : la 2042-NR reprend les revenus de la période de non-résidence, du 1er janvier à l’arrivée, et la 2042 les revenus de l’arrivée au 31 décembre. Signalez votre nouvelle adresse et votre taux de prélèvement à la source. L’administration renvoie au formulaire 2043 (nommé 2043-SD dans l’URL de sa fiche) si vous n’avez perçu aucun revenu de source française pendant l’expatriation.

Le formulaire 3916 (ou 3916-bis) concerne les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation et comptes d’actifs numériques ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par des personnes domiciliées en France. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, et de 10 000 € si l’État n’a pas conclu de convention de lutte contre la fraude avec la France. Cette page ne dit pas si ce second montant s’applique à Hong Kong.

Exit tax : le cadre 440

Un sursis ou un report d’exit tax laissé en suspens au départ se traite à la date du retour dans le cadre 440 « retour en France » du formulaire 2074-ETS3 : date de retour et plus-values en report dont les titres sont encore dans votre patrimoine. Seuls ces titres ouvrent droit au dégrèvement ou à la restitution. Les conditions détaillées de la notice n’ont pas pu être lues.

Assurance maladie : un système public à Hong Kong, la CPAM en France

Selon le CLEISS (page ancienne), l’assurance maladie de Hong Kong est financée entièrement par l’État, sans contribution de l’employeur ni du salarié. À votre retour, le CLEISS indique que dans un pays sans convention de sécurité sociale avec la France, la reprise d’une activité ouvre l’affiliation au régime français dès le début ; sans activité, la protection universelle maladie passe par la CPAM, avec un délai de carence de trois mois en principe. L’existence d’une convention avec Hong Kong n’est pas affirmée ici.

Un départ le 14 juillet 2026 : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un cadre, profil fictif, a séjourné à Hong Kong toute l’année d’imposition 2025/26. Il quitte le territoire le 14 juillet 2026 et s’installe en France le 15 juillet 2026.

Problème. Il veut savoir s’il reste résident de Hong Kong pour l’accord en 2026/27 et comment sa déclaration française est partagée.

Stratégie. Il compte ses jours dans chaque année d’imposition, puis répartit l’année civile 2026 entre la 2042-NR et la 2042.

Résultat. L’année 2025/26 compte 365 jours. L’année 2026/27, du 1er avril au 14 juillet, en compte 105 : le seuil de 180 jours n’est pas atteint. Sur les deux années d’imposition consécutives 2025/26 et 2026/27, la somme est de 470 jours, au-dessus de 300 ; la lecture de ce seuil pour une année de départ se vérifie auprès de l’IRD. En France, la 2042-NR couvre 195 jours (du 1er janvier au 14 juillet 2026) et la 2042, 170 jours (du 15 juillet au 31 décembre), soit 365 jours. Ce décompte ne dit rien de l’impôt sur les salaires de Hong Kong, qui suit le revenu.

Ce qui change selon votre cas

• La date de départ de Hong Kong et le nombre de jours de présence sur les deux années d’imposition.
• La date où votre foyer, votre activité principale ou vos intérêts économiques repassent en France.
• La nature de vos revenus : salaire, pension de Hong Kong, dividendes, gains.
• Un sursis d’exit tax ou un report d’imposition en cours.
• Vos comptes et contrats à Hong Kong.

Ces points s’examinent dossier par dossier. Aucun résultat fiscal ne peut être annoncé sans cet examen.