DPE et interdiction de louer : calendrier G, F et E

En métropole, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025. La même interdiction s’applique aux logements classés F à partir du 1er janvier 2028, et aux logements classés E à partir du 1er janvier 2034. Elle vise les contrats signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de ces dates (service-public.gouv.fr pour la classe G ; la fiche « Logement à louer décent » applique la même logique aux classes F et E).

Un bail signé avant le 1er janvier 2025 n’est pas remis en cause tout de suite : la règle s’applique à son renouvellement ou à sa reconduction tacite.

Cette page traite la location d’un logement qui sert de résidence principale au locataire, ou loué avec un bail mobilité. Elle ne traite ni le gel des loyers, ni les meublés de tourisme et locations saisonnières, ni la vente, ni le calcul de l’étiquette.

Le calendrier en métropole

Les dates viennent de la publication de service-public.gouv.fr du 03/01/2025, qui cite la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Pour la métropole, l’année est recoupée par la fiche « Logement à louer décent » (vérifiée le 21/03/2025), la fiche sur le DPE (vérifiée le 01/01/2026) et la page d’economie.gouv.fr du 03/09/2026, qui ne donnent pas toutes le jour et le mois.

Outre-mer

Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, le calendrier est différent de celui de la métropole. Les deux fiches de service-public.gouv.fr que nous avons lues sur ce point (la publication du 03/01/2025 et la fiche « Logement à louer décent ») ne concordent pas sur les classes concernées et sur les dates : nous ne publions donc aucune date outre-mer. À vérifier auprès de l’administration.

Quels baux sont concernés ?

L’interdiction vise les contrats « signés, renouvelés ou reconduits tacitement » à partir de la date applicable. Un bail signé avant le 1er janvier 2025 n’est pas concerné dans l’immédiat. La règle jouera à son renouvellement ou à sa reconduction tacite.

La page de service-public.gouv.fr indique que les baux d’habitation durent généralement trois ans, puis se reconduisent tacitement par périodes de trois ans. La fiche sur le DPE précise que « cela concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite ».

La fiche sur le logement décent limite le champ : le logement doit être destiné à devenir la résidence principale du locataire, ou être loué avec un bail mobilité. Les sources lues ne traitent pas les meublés de tourisme ni les locations saisonnières : cette page n’en dit rien.

Le DPE du bailleur : validité et obligations

• Durée : le DPE doit dater de dix ans au maximum à la signature du bail ou à son renouvellement. Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables dix ans ;
• Anciens DPE : ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 ;
• Diagnostiqueur : il doit être certifié. Recourir à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) ;
• Numéro : sans numéro d’identification délivré par l’Ademe, le DPE n’est pas valable ;
• Remise : le bailleur l’intègre au dossier de diagnostic technique et le remet au locataire ;
• Annonce : elle affiche les classes énergie et climat. Pour un logement classé F ou G, elle porte la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Selon la fiche, le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € (15 000 € s’il est une personne morale) ; la fiche ne précise pas le manquement visé.

Ce qui change au 1er janvier 2027

Des évolutions du DPE sont annoncées à compter de cette date. Les deux pages officielles lues concordent sur un point : le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE passe de 1,9 à 1,7. Elles ne désignent pas les mêmes textes pour ce changement, et seule la fiche service-public.gouv.fr sur le DPE mentionne d’autres évolutions : nous ne les reprenons pas ici, à vérifier auprès de la source. À propos du changement de coefficient, la page d’economie.gouv.fr écrit qu’« aucun logement ne verra son étiquette se dégrader ».

Les sources lues ne donnent pas d’effet sur le calendrier d’interdiction.

Si le locataire conteste la décence

Le locataire signale d’abord la non-décence au bailleur, puis le met en demeure par lettre recommandée. Après un délai de deux mois sans réponse, ou en cas de désaccord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge peut fixer les travaux et le délai, réduire le loyer, ou suspendre le paiement du loyer et la durée du bail jusqu’à la réalisation des travaux. La saisine du juge est ouverte aussi au propriétaire. La fiche précise que le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer de son propre chef.

Un logement classé F loué depuis septembre 2026 : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un propriétaire lyonnais signe le 1er septembre 2026 un bail de trois ans pour un appartement classé F, qui sera la résidence principale du locataire. Les dates et la classe sont des hypothèses du profil fictif.

Problème. À quelles dates la classe du logement est-elle de nouveau examinée, et quelles classes seront alors admises ?

Stratégie. Poser les dates de reconduction tacite tous les trois ans, puis lire dans le calendrier la classe admise à chaque date.

Résultat.

Le logement classé F est admis à la signature en 2026. À la première reconduction tacite, le 1er septembre 2029, il ne l’est plus : le propriétaire doit disposer d’un logement classé E ou mieux à cette date. Si le logement est alors classé E, il est admis en 2029 et en 2032, mais plus au 1er septembre 2035, où seules les classes A à D sont admises.

Ce profil est fictif. Le calcul de dates ne tient pas compte des particularités de votre bail et n’annonce aucun résultat pour votre situation. Il ne chiffre aucun coût de travaux.

Calendrier DPE : ce qui change selon votre cas

• La date de votre bail : un bail signé avant 2025 suit le calendrier à son renouvellement ou à sa reconduction.
• La durée de votre bail : trois ans est la durée générale citée par la source ; la vôtre fixe vos dates.
• Votre localisation : l’outre-mer suit un autre calendrier.
• L’usage du logement : le critère retenu est la résidence principale du locataire ou le bail mobilité ; les locations saisonnières ne sont pas traitées ici.
• La date de votre DPE : un DPE de 2018 à juin 2021 n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025.
• Vos travaux : MaPrimeRénov’ peut financer des travaux de rénovation énergétique, selon la source, sous conditions que cette page ne détaille pas. Le classement fiscal des travaux est traité dans une page dédiée.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.