Compte ou contrat à l’étranger : que faut-il déclarer ?

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous devez déclarer chaque année, avec votre déclaration de revenus, vos comptes ouverts hors de France : comptes bancaires, comptes d’actifs numériques sur une plateforme étrangère et contrats d’assurance-vie. Le critère retenu est l’existence du compte dans l’année : un compte est à déclarer s’il a été ouvert, détenu, utilisé ou clos. La page de l’administration prévoit une exclusion : certains comptes d’achats ou de ventes en ligne, jusqu’à 10 000 € encaissés.

Ce que cette page ne traite pas

• Les non-résidents. Les sources consultées ne décrivent pas leur situation.
• La prescription et l’existence éventuelle d’un plafond global d’amendes : la page de l’administration n’en parle pas.
• Le montant de l’amende pour un contrat d’assurance-vie. La page de l’administration ne le chiffre pas. Il est traité dans notre page sur le formulaire 3916 bis.
• Les gains et les revenus de ces comptes ou contrats, qui se déclarent sur d’autres formulaires.
• Les comptes joints et les mineurs.

Qui doit déclarer

L’obligation vise les particuliers domiciliés fiscalement en France (métropole et départements d’outre-mer), les résidents de Monaco de nationalité française, les associations établies en France et les sociétés non commerciales soumises à l’impôt sur le revenu. Elle vaut pour le titulaire du compte comme pour le bénéficiaire d’une procuration sur ce compte.

Ce qui se déclare

Ouverts, détenus, utilisés ou clos

La page de l’administration est formelle : les comptes à l’étranger sont à déclarer « s’ils ont été ouverts, détenus, utilisés ou clos ». Un compte clos en cours d’année figure dans cette liste.

Le BOFiP, dans sa version du 26/05/2021, précise qu’un compte est réputé utilisé après au moins une opération de crédit ou de débit. Il ajoute que, depuis le 1er janvier 2019, les comptes détenus à l’étranger se déclarent « même ceux non utilisés ». Un compte dormant reste à déclarer.

Les banques en ligne et l’IBAN

Pour une banque en ligne, le pays se détermine d’après l’IBAN. Un IBAN qui ne commence pas par « FR » est à déclarer chaque année.

Les comptes d’actifs numériques

Tout détenteur d’un compte d’actifs numériques sur une plateforme située à l’étranger doit le déclarer. En déclaration en ligne, ces comptes se renseignent en fin de procédure. En déclaration papier, l’imprimé n° 3916-3916 bis est joint à la déclaration de revenus.

Pour vérifier qu’un prestataire est autorisé à servir des clients en France, voir notre page sur les listes blanches de l’AMF.

Les contrats d’assurance-vie

Les personnes physiques qui ont souscrit un contrat de capitalisation ou un placement similaire, dont l’assurance-vie, auprès d’un organisme établi hors de France doivent le déclarer chaque année avec leur déclaration de revenus. Selon le BOFiP BOI-IR-DECLA-20-20, la déclaration indique les références du contrat, la date d’effet et la durée, les rachats et les versements, et une valeur au 1er janvier. Le détail est dans notre page sur le formulaire 3916 bis.

L’exclusion des comptes d’achats en ligne

Un compte n’a pas à être déclaré si ces trois conditions sont réunies en même temps :

1. il sert à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens ;
2. il est lié à un compte détenu en France ;
3. les sommes encaissées pour vos ventes ne dépassent pas 10 000 € dans l’année.

Le BOFiP (§ 85) reprend la même règle : un compte ouvert pour réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens, dont les encaissements annuels n’excèdent pas 10 000 €. Il précise que, si le titulaire détient plusieurs comptes de ce type, le seuil de 10 000 € s’apprécie en additionnant les encaissements de l’ensemble de ces comptes. Si l’une des trois conditions manque, l’exclusion ne joue pas.

Comment déclarer

Les comptes se déclarent en même temps que la déclaration de revenus annuelle, en cochant la case correspondante et en joignant un formulaire par compte. L’intitulé du formulaire pour 2026 est « Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ». La page ne fixe pas de date limite distincte de celle de la déclaration de revenus.

Sur la déclaration n° 2042 des revenus 2025, déposée en 2026, deux cases renvoient à ce formulaire :

• 8UU : comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ;
• 8TT : contrats de capitalisation ou d’assurance-vie souscrits à l’étranger.

Les numéros de case peuvent changer d’une année à l’autre. Vérifiez-les sur la déclaration de l’année.

La déclaration en ligne est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que la déclaration en ligne est possible pour vous. En version papier, le formulaire est daté et signé.

Ce qu’il faut réunir pour chaque compte

D’après le BOFiP (version du 26/05/2021) : la désignation et l’adresse de l’établissement, avec le pays ; la désignation précise du compte (intitulé, numéro, nature, usage, type) ; la date d’ouverture ou de clôture si elle tombe dans l’année.

Les amendes prévues par la page de l’administration

Ces montants viennent de la page service-public.gouv.fr consacrée à ces comptes, vérifiée le 09/07/2026. Elle cite notamment les articles 1649 A à 1649 AH, 1649 bis C, 1736, 1729 et 1729-0 A du CGI ; cette liste n’est pas reprise en détail ici. Elle ne précise ni plafond global ni prescription.

Au-delà des amendes, l’administration peut demander toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs non déclarés (article L. 23 C du livre des procédures fiscales, cité par le BOFiP).

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, dirigeant fictif domicilié fiscalement en France, détient quatre comptes hors de France : un compte dans une banque luxembourgeoise (IBAN en « LU »), un compte dans une banque en ligne (IBAN ne commençant pas par « FR »), un compte sur une plateforme d’actifs numériques étrangère valant 62 000 € à un moment de l’année, et un compte de paiement en ligne lié à son compte français, sur lequel il a encaissé 6 400 € de ventes de biens dans l’année. Ce compte de paiement est son seul compte d’achats ou de ventes en ligne à l’étranger. Aucun de ces comptes n’est dans un État sans convention.

Problème. Il pense n’avoir à déclarer que le compte luxembourgeois, le seul où se trouve son épargne.

Stratégie. Reprendre chaque compte avec la règle qui lui correspond : IBAN, plateforme d’actifs numériques, trois conditions de l’exclusion.

Résultat. Le compte de paiement en ligne est exclu : il remplit les trois conditions, avec 6 400 € encaissés, soit 3 600 € sous le seuil de 10 000 €. Les trois autres comptes sont à déclarer. Si aucun n’était déclaré, les montants indiqués par la page seraient de 1 500 € + 1 500 € + 1 500 € (la valeur de la plateforme dépassant 50 000 €), soit 4 500 € d’amendes forfaitaires. Si l’un des deux comptes bancaires était dans un État sans convention, le total serait de 13 000 €. Avec 10 500 € de ventes, le compte de paiement ne serait plus exclu. Si Marc détenait un second compte de ce type, le seuil de 10 000 € s’apprécierait sur la somme des encaissements des deux comptes (BOFiP § 85).

Ce profil est fictif. Les montants sont ceux de la page de l’administration, hors majoration de 80 %. Ils illustrent le calcul et ne disent pas ce qui s’appliquerait à votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal. L’obligation décrite vise les personnes domiciliées fiscalement en France. Les non-résidents ne sont pas traités ici.
• Le type de compte. Banque, plateforme d’actifs numériques ou contrat d’assurance-vie : les montants et les précisions diffèrent.
• L’État où se trouve le compte. Il détermine le montant de l’amende pour un compte bancaire.
• La valeur d’un compte d’actifs numériques. Le seuil de 50 000 € change le montant.
• L’usage du compte. L’exclusion n’existe que pour les comptes d’achats ou de ventes en ligne.
• Les années déjà écoulées. Une régularisation se prépare avant d’être engagée.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucun résultat n’est acquis d’avance.