Revenus étrangers de capitaux : crédit d’impôt et formulaire 2047

Si vous êtes domicilié fiscalement en France et que vous avez perçu des revenus de source étrangère, ou encaissé des revenus à l’étranger, vous remplissez une déclaration 2047. Les dividendes et intérêts de valeurs mobilières étrangères que vous encaissez en France par un établissement français se reportent directement sur la 2042, sans 2047. Le crédit d’impôt qui évite de payer deux fois l’impôt dépend de la convention fiscale entre la France et l’État de la source : la méthode est prévue par la convention applicable.

Cette page explique le rôle de la 2047, les méthodes d’élimination de la double imposition et les lignes de report de la 2042 C. Elle ne donne pas la méthode ni le taux de chaque pays pour les dividendes et les intérêts, et elle ne traite pas les prélèvements sociaux sur ces revenus. Les références sont celles de la brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, qui porte sur les revenus de 2025. Les lignes et les seuils peuvent changer pour la déclaration des revenus de 2026 : relisez les notices de l’année.

Qui doit remplir la 2047 ?

Le formulaire s’intitule « Déclaration des revenus de source étrangère ou encaissés à l’étranger n° 2047 ». Selon la brochure pratique, la personne domiciliée en France qui a perçu des revenus de source étrangère, ou encaissé des revenus à l’étranger, doit le remplir.

Les revenus encaissés à l’étranger sont aussi visés lorsqu’ils sont de source française. La rubrique « valeurs et capitaux mobiliers » de la 2047 reçoit vos revenus de source française ou étrangère encaissés à l’étranger. Vous les reportez ensuite sur la 2042 selon leur nature.

Deux précisions évitent des déclarations inutiles ou incomplètes :

• Valeurs mobilières étrangères encaissées en France. Les revenus de valeurs mobilières étrangères que vous encaissez en France, par un établissement français, se reportent directement sur la 2042, sans utiliser la 2047. Le BOFiP précise que les revenus des valeurs étrangères relèvent du même régime fiscal, qu’ils soient encaissés en France ou à l’étranger.
• Payeur établi à l’étranger. La brochure pratique indique que vous souscrivez la 2047 lorsque l’établissement payeur est établi à l’étranger. Le prélèvement forfaitaire de 12,8 %, qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu, est déclaré et payé par le contribuable lors de la souscription de la déclaration 2778, lorsque son revenu fiscal de référence atteint les limites prévues.

Si vous détenez un compte à l’étranger, il se déclare en même temps que la déclaration de revenus. Cette obligation est distincte de la 2047 : elle est traitée dans la page sur le formulaire 3916-bis.

Les méthodes contre la double imposition

Un même dividende peut être taxé dans l’État de la source, puis en France. La convention fiscale fixe comment la France élimine cette double imposition. La brochure pratique indique que l’élimination peut être prévue selon deux méthodes : l’imputation, par l’octroi d’un crédit d’impôt lorsque les revenus sont imposables en France, et l’exonération. L’imputation prend deux formes, qui correspondent à des cadres distincts de la 2047. Au total, la 2047 comporte donc trois cadres à connaître.

Le crédit égal à l’impôt français est présenté par la brochure à propos de revenus comme les revenus immobiliers, les traitements et salaires ou les pensions. Pour les valeurs mobilières, dividendes et intérêts, la brochure décrit un crédit égal à l’impôt effectivement supporté à l’étranger, dans la limite des taux prévus par les conventions, sans excéder l’impôt français sur ce revenu. Le cadre qui s’applique à votre revenu se lit donc dans la notice de la 2047 : ne retenez pas la première ligne du tableau comme une règle pour vos dividendes.

La brochure range les dividendes et les intérêts parmi les revenus patrimoniaux (plus-values immobilières, dividendes, intérêts et redevances) auxquels s’applique l’imputation par crédit d’impôt. Le tableau 1 de la brochure, qui donne la méthode par pays, ne vise que les salaires. On n’en déduit donc rien pour vos dividendes.

Sans convention fiscale, les revenus sont imposables en France et la double imposition n’est pas éliminée. Pour les États dont les revenus ne donnent pas droit à un crédit d’impôt, le BOFiP indique que les revenus sont soumis à l’impôt français pour leur montant net d’impôt étranger.

Les lignes de report de la 2042 C

Une fois la 2047 remplie, vous reportez les montants sur la déclaration de revenus. Selon la brochure pratique, les lignes suivantes sont concernées. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive : la notice de la 2042 C fait foi.

Le revenu lui-même se déclare aussi selon sa nature. La brochure sur les revenus de capitaux mobiliers indique que les dividendes de source étrangère se déclarent pour leur montant brut, majoré du crédit d’impôt conventionnel. L’articulation entre cette indication et les lignes de crédit d’impôt ci-dessus est à vérifier sur les notices de la 2047 et de la 2042 C avant de remplir.

Cinq règles à connaître

• Le crédit d’impôt est lui-même imposable. Selon le BOFiP, le crédit d’impôt effectivement imputable constitue un revenu imposable au même titre que le produit qui y ouvre droit, et s’ajoute donc à ce produit.
• Le crédit a deux plafonds. L’impôt prélevé à l’étranger ne peut dépasser ce que la convention permet de prélever. Le crédit ne peut pas excéder l’impôt français correspondant à ces revenus. Dans certaines conventions, le crédit est fixé de façon forfaitaire, à un taux prévu par la convention.
• Un remboursement est possible selon la convention. Certaines conventions prévoient un droit à dégrèvement de l’impôt retenu à la source. Selon le BOFiP, ce dégrèvement peut s’opérer par voie de remboursement.
• Devises. Un revenu perçu en devises est converti en euros d’après le cours de l’euro à la date de l’encaissement.
• L’abattement de 40 % ne joue qu’avec l’option pour le barème. Il vise des distributions de sociétés de l’Union européenne ou de pays liés à la France par une convention, sous conditions. Il ne s’applique que si vous optez pour le barème progressif. Au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, il n’existe pas.

Ce qui change selon votre cas

• L’État de la source et sa convention avec la France : méthode, taux de retenue autorisé, éventuel dégrèvement.
• Le lieu d’encaissement : compte à l’étranger (2047) ou établissement payeur en France (report direct sur la 2042).
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance ou plus-value n’ont pas les mêmes lignes.
• Votre mode d’imposition : prélèvement forfaitaire ou option pour le barème, qui ouvre l’abattement de 40 %.
• Les justificatifs de l’impôt étranger : le crédit suppose qu’un impôt ait été effectivement acquitté à l’étranger.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène, domiciliée fiscalement en France, détient des actions d’une société d’un État lié à la France par une convention. Elle encaisse 10 000 € de dividendes bruts sur un compte ouvert à l’étranger. Hypothèses du profil : la convention autorise une retenue de 12 % au plus, soit 1 200 €, et l’impôt français correspondant à ces dividendes est fixé à 1 280 € par hypothèse. Ce montant n’est pas calculé ici. Le crédit est celui de la méthode « égal à l’impôt étranger ».

Problème. Quel est le montant du crédit d’impôt d’Hélène, selon la retenue réellement appliquée par l’État de la source ?

Stratégie. Elle remplit la 2047 (cadre 7), reporte le crédit en ligne 8VL de la 2042 C, avec le montant net des revenus correspondants en ligne 8PL, et compare deux cas : une retenue de 12 % et une retenue de 20 %.

Résultat.

Dans le cas B, le crédit reste à 1 200 € : la part prélevée au-delà de la convention n’ouvre pas de crédit. Les 800 € en trop ne peuvent être récupérés que si la convention prévoit un dégrèvement par remboursement, démarche distincte de la déclaration.

Ce profil est fictif. Les taux de 12 % et de 20 % et l’impôt français correspondant de 1 280 € sont des hypothèses. L’exemple ne calcule pas l’impôt total : la base d’imposition, l’articulation du crédit avec le prélèvement forfaitaire ou le barème, l’acompte éventuellement versé via la 2778 et les prélèvements sociaux ne sont pas traités. Les chiffres illustrent le plafond du crédit. Ils ne présagent pas de votre situation.