Exit tax : donation, décès ou cession pendant le sursis de paiement

Quand l’exit tax est en sursis de paiement, certains événements font tomber le sursis. D’autres ouvrent un dégrèvement ou une restitution. La notice 2074-ETD place la cession, le rachat, le remboursement, l’annulation, la perception d’un complément de prix et un nouveau transfert dans la première catégorie. La donation et le décès sont plus délicats : la notice les cite dans deux listes différentes, selon la nature de la plus-value et l’État où vous habitez.

Cette page suit la notice 2074-ETD relative aux transferts intervenus en 2025, la fiche d’impots.gouv.fr (modifiée le 10/03/2026) et, pour quelques points, le BOFiP dans ses versions de 2013.

Ce que cette page ne traite pas

• Qui est concerné par l’exit tax et comment l’impôt se calcule. Les seuils d’entrée sont présentés dans la page sur l’exit tax et le domicile fiscal. Aucun taux n’est repris ici.
• Les formulaires. Le rôle de chaque déclaration est expliqué dans les pages consacrées aux formulaires et au suivi annuel.
• La liste exacte des États du premier cas du sursis automatique (§ III.A), à lire dans la notice.
• Le détail des plus-values en report visées par le décès dans la liste d’exigibilité : la notice écrit « certaines » plus-values, sans que la page en dresse la liste.
• Les autres événements de la liste d’exigibilité : les titres reçus en échange d’un réinvestissement (régime 2011-2013) et les retraits d’un compte PME innovation ne sont pas traités ici.

Les événements en un tableau

La notice annonce la première liste par cette phrase : « L’imposition devient exigible lors de la survenance des évènements suivants : ». La seconde s’ouvre ainsi : « La réalisation de l’un des évènements énumérés ci-après entraîne selon les cas le dégrèvement ».

Cession, rachat, remboursement, annulation

La cession s’entend de « la transmission à titre onéreux (vente, apport et échange) ». Le rachat de vos titres par la société, leur annulation et le remboursement d’obligations mettent aussi fin au sursis.

Une exception existe pour les échanges relevant du 150-0 B et les apports relevant du 150-0 B ter réalisés alors que vous êtes fiscalement domicilié à l’étranger. Dans ces cas, le sursis prend fin lors des mêmes événements que ceux qui mettent fin au sursis ou au report d’imposition.

Quand la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation conduit à une plus-value réelle « d’un montant inférieur à la plus-value latente déclarée lors du transfert de domicile fiscal », ou à une moins-value, la notice (§ IV.C) prévoit l’exigibilité et, pour partie, le dégrèvement ou la restitution. Le BOFiP (version du 26/03/2013, antérieure à la réforme de 2019) écrit, au § 380, que « seule la fraction correspondante de l’impôt afférent à la plus-value latente en sursis de paiement est exigible ». Il traite aussi, au § 410, la cession ou la donation des droits d’usufruit ou de nue-propriété des titres. Cette page ne tire de ces textes aucune règle de calcul.

La donation : deux listes, deux effets

La notice traite la donation à deux endroits.

Dans la liste d’exigibilité (IV.A). La donation met fin au sursis pour l’impôt afférent à la plus-value latente si, à la date de la donation, vous êtes fiscalement domicilié dans un État ou territoire autre que ceux du premier cas du § III.A. Elle n’y met pas fin si vous démontrez « l’absence d’un but principalement fiscal ».

Dans la liste de dégrèvement (IV.B). La donation des titres ouvre un dégrèvement ou une restitution pour la plus-value latente si vous êtes domicilié dans un État du premier cas. Hors de ces États, l’imposition peut aussi donner lieu à dégrèvement, à condition de démontrer que la donation n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt. La liste vise aussi des plus-values en report : celles des échanges de 1988 à 1999 et celles réalisées à compter du 14 novembre 2012 lors d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, placées en report selon le 150-0 B ter.

Le « premier cas » du § III.A désigne le contribuable qui transfère initialement son domicile « dans un État membre de l’Union européenne » ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement, à condition que cet État ne soit pas un État non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Les conditions complètes et la liste des États figurent dans la notice. Le point à retenir : l’effet d’une donation dépend de l’État où vous habitez au jour de l’acte.

La donation d’une créance de complément de prix suit la même logique : elle met fin au sursis hors des États du premier cas, sauf preuve de l’absence de but principalement fiscal.

Une divergence de formulation. Le BOFiP de 2013 met fin au sursis sauf si le donateur démontre que la donation n’est pas faite « à seule fin d’éluder » l’impôt. La notice parle d’« absence d’un but principalement fiscal ». Les deux textes ne sont pas rédigés de la même façon. Cette page s’appuie sur la notice, plus récente, sans trancher entre eux.

Le décès

Le décès apparaît lui aussi dans les deux listes.

• Liste d’exigibilité. « le décès du contribuable, pour l’impôt afférent à certaines plus-values placées précédemment en report d’imposition ».
• Liste de dégrèvement. Le décès entraîne dégrèvement ou restitution pour l’impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances issues d’une clause de complément de prix et aux plus-values précédemment placées en report.

La fiche d’impots.gouv.fr ne mentionne ni la donation ni le décès. Le BOFiP de 2013 n’emploie pas le mot « décès ».

Ce qui ne met pas fin au sursis : dégrèvement et retour

Deux événements ouvrent un dégrèvement : l’expiration d’un délai et le retour en France.

• Le délai. Il est de 2 ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d’euros, de 5 ans au-delà. La notice impose d’avoir conservé les titres à l’expiration du délai. La fiche d’impots.gouv.fr ajoute une réserve : pas de dégrèvement en cas de « cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société intervenant dans l’intervalle ».
• Le retour en France. « le rétablissement de votre domicile fiscal en France » figure dans la liste de dégrèvement, pour les créances et plus-values dont vous êtes encore titulaire.

Le suivi annuel : un événement à part

Le sursis suppose un suivi chaque année. La notice prévient : « le défaut de dépôt des déclarations n° 2074-ETS3/ETSL, n° 2042 et n° 2042 C entraîne la fin du sursis de paiement et l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis », si vous n’avez pas régularisé votre situation dans les trente jours suivant une mise en demeure.

La 2074-ETSL, version allégée, ne convient que s’il n’y a eu « absolument aucun évènement mettant fin au sursis » dans l’année. Une cession, la perception d’un complément de prix et, dans certains cas, une donation ou un décès imposent le formulaire complet. Le montant global des droits en sursis se reporte case 8TN de la 2042 C. Un nouveau changement de domicile se signale, sur papier libre, dans les deux mois.

Exit tax, donation ou décès pendant le sursis : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire a quitté la France en 2025. La valeur globale de ses titres à cette date est de 2 100 000 €. Son impôt en sursis est de 200 000 € (hypothèse, sans taux, non utilisée dans le calcul). Elle détient 10 000 titres.

Problème. En 2026, elle cède 3 000 titres. Dans quelle liste de la notice cet événement se classe-t-il, et jusqu’à quand court son délai ?

Stratégie. Classer l’événement (cession). Repérer l’année d’expiration du délai.

Résultat. La cession figure dans la liste d’exigibilité (IV.A, point 1). Si la plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente déclarée, ou en cas de moins-value, la notice la range aussi parmi les événements à effet partiel (IV.C). La valeur globale (2 100 000 €) est inférieure à 2 570 000 € : le délai est de 2 ans, qui expire en 2027 d’après l’exemple du formulaire 2074-ETS3 (un transfert de 2023 y voit son délai de 2 ans expirer en 2025). Une cession pendant le délai peut en outre priver du dégrèvement, selon la réserve de la fiche. Le montant d’impôt devenant exigible n’est pas calculé ici : cette page ne reprend aucune règle de calcul au prorata des titres cédés. Les chiffres sont fictifs et ne présagent pas de votre situation.

Exit tax, donation ou décès pendant le sursis : ce qui change selon votre cas

• L’État où vous habitez au jour de la donation (premier cas ou non).
• La nature de la plus-value : latente, créance de complément de prix, ou plus-value en report.
• L’année de votre transfert : la notice consultée vise les transferts de 2025.
• La part des titres concernée par l’événement.
• Le dépôt des déclarations annuelles.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.