Pacte Dutreil : quelles sociétés sont éligibles ?

Pour le BOFiP, le pacte Dutreil vise les parts sociales ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La simple gestion de son propre patrimoine ne compte pas. Les fiches service-public.gouv.fr donnent l’exemple d’une SCI, dont l’objet est de gérer un patrimoine : elle est exclue. Une holding est exclue en principe, sauf si elle est animatrice de son groupe. L’activité éligible doit être prépondérante, pas exclusive.

Cette page traite la nature des sociétés et des activités. Elle ne traite pas les engagements de conservation ni leur durée, qui font l’objet d’une autre page. Elle ne détaille pas la holding animatrice (page dédiée), ni les non-résidents, ni le texte de l’article 787 B du CGI lui-même : les conditions rapportées ici sont celles du BOFiP, version du 10/08/2026.

Ce que le pacte exonère, et pour qui

Sous réserve des autres conditions du pacte, les parts ou actions de sociétés éligibles sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit « à concurrence de 75 % de leur valeur ». Seules les parts sociales ou actions sont visées. Pour les donations, seules les personnes physiques et les fonds de pérennité ont la qualité de bénéficiaires.

La société : ce qui compte

Les biens que vous détenez et mettez à disposition d’une société sans personnalité morale ne bénéficient pas de l’exonération.

Les activités : éligibles et exclues

C’est le cœur de la question. Le BOFiP distingue deux listes.

Le BOFiP précise que ces conditions s’appliquent aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.

Les fiches service-public.gouv.fr consacrées à la donation de parts de SARL ou d’EURL et d’actions de SAS ou de SASU (vérifiées le 09/09/2026) disent la même chose en termes simples : les entreprises qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, par exemple une SCI, sont exclues. Elles ajoutent que le dispositif bénéficie aux holdings animatrices.

Activité prépondérante, pas exclusive

Votre société n’a pas à exercer uniquement des activités éligibles. Il suffit, selon le BOFiP, qu’elle les exerce de façon prépondérante, de sorte qu’elles constituent son activité principale. Le caractère prépondérant s’apprécie selon un faisceau d’indices, déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

Le BOFiP donne une règle pratique qui comporte deux repères, à remplir ensemble :

1. le chiffre d’affaires procuré par l’activité éligible représente au moins 50 % du chiffre d’affaires total ;
2. la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de l’actif brut total.

Pour une société qui exerce plusieurs activités, il est tenu compte de l’ensemble pour apprécier ce caractère prépondérant.

La condition ne se vérifie pas une fois pour toutes. La société doit la vérifier pendant toute la durée de l’engagement. L’abandon d’activités et l’exercice d’activités nouvelles pendant cette durée sont possibles.

Les holdings

Le BOFiP pose le principe : l’activité financière des sociétés holdings les exclut en principe du champ de l’exonération partielle. Il admet une exception pour les holdings animatrices, sous réserve que le groupe exerce une activité éligible.

Une holding animatrice a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe. Sa qualité s’apprécie au moment de la conclusion du pacte, ou de la transmission en cas d’engagement réputé acquis. Le BOFiP retient notamment le caractère principal de l’activité d’animation lorsque la valeur vénale des actifs affectés à cette animation de groupe représente plus de la moitié de l’actif total de la holding. Ce critère figure au paragraphe 55 du BOFiP, et les deux repères à 50 % décrits plus haut au paragraphe 20 : lisez chacun dans son paragraphe. La définition, les services que la holding peut rendre à ses filiales et le traitement des immeubles loués font l’objet de la page sur la holding animatrice.

Deux points complètent le tableau :

• Sociétés interposées. Les titres détenus par l’intermédiaire de sociétés interposées comptent dans la limite de deux niveaux d’interposition. La société interposée doit avoir souscrit à l’engagement de conservation, sinon ses titres ne comptent pas pour les seuils.
• Apport des titres à une holding en cours d’engagement. L’exonération n’est pas remise en cause si les trois quarts au moins du capital et des droits de vote de la société bénéficiaire de l’apport sont détenus par les personnes liées par l’engagement, et si elle est dirigée directement par l’une d’elles. Ces deux conditions courent jusqu’au terme des engagements. Au cours de l’engagement individuel, la société bénéficiaire de l’apport doit être dirigée par l’un des bénéficiaires de l’exonération. Le BOFiP prévoit une tolérance à l’égard du donateur : elle se lit au paragraphe 87 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.

Société éligible, mais biens exclus : le cas des biens somptuaires

Une société éligible peut détenir des biens qui sortent de l’exonération. Pour les transmissions par décès ou donation à compter du 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 8), le BOFiP exclut les biens listés au troisième alinéa du texte de loi. Il vise notamment les biens affectés à la chasse ou à la pêche, les bijoux, métaux précieux et objets d’art, de collection ou d’antiquité, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, ainsi que « les logements et résidences de la société, nus ou meublés ».

L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur des parts qui correspond à ces biens quand ils ne sont pas exclusivement affectés par la société à son activité. Selon le BOFiP, l’exonération s’applique lorsque ces biens sont exclusivement affectés à l’activité de la société, d’une part pendant une durée d’au moins trois ans avant la transmission (ou, à défaut, à compter de leur acquisition), d’autre part jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation des titres (ou, à défaut, jusqu’à la cession des biens). Une affectation ponctuelle ne suffit donc pas.

La fraction exclue se calcule par A x (B / C) :

• A est la valeur vénale des titres transmis ;
• B est la valeur vénale brute des biens exclus qui n’ont pas été exclusivement affectés à l’activité dans ces conditions ;
• C est la valeur vénale brute de l’actif de la société.

Le calcul complet fait l’objet de la page sur l’exonération de 75 %. Les véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, avec leurs exceptions, se lisent au paragraphe 440 du BOFiP.

Et l’entreprise individuelle ?

Elle relève d’un régime voisin, l’article 787 C du CGI, qui n’est pas l’objet de cette page. Le BOFiP y exige une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine. Il précise aussi que l’exonération partielle ne s’applique pas à un fonds de commerce donné en location-gérance à une société d’exploitation.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, 63 ans, détient 100 % d’une SAS familiale dont les titres valent 2 000 000 €. La société fabrique et vend des pièces mécaniques. Elle possède aussi des locaux qu’elle loue nus à un tiers. Chiffre d’affaires total : 3 000 000 €, dont 2 100 000 € pour la fabrication. Actif brut total : 4 000 000 € en valeur vénale, dont 2 200 000 € affectés à la fabrication. Il envisage de donner ses titres à sa fille. Pour la comparaison, une autre société, surtout tournée vers la location de locaux nus, a le même chiffre d’affaires total (3 000 000 €) et le même actif brut total (4 000 000 €), avec un chiffre d’affaires éligible de 1 350 000 € et un actif brut éligible de 1 800 000 €.

Problème. La location de locaux nus est une activité exclue. La société est-elle quand même dans le champ du pacte ?

Stratégie. Marc fait le test des deux repères du BOFiP avec les chiffres de son dossier, avant de signer quoi que ce soit.

Résultat.

Pour Marc, les deux repères sont atteints. Sous réserve que les autres conditions du pacte soient remplies, 75 % de la valeur des titres sont exonérés : 1 500 000 €. Les 500 000 € restants n’entrent pas dans l’exonération. Pour la société de comparaison, les repères ne sont pas atteints : le caractère prépondérant s’apprécie alors selon le faisceau d’indices décrit au paragraphe 20 du BOFiP.

Profils et chiffres fictifs. Le calcul s’arrête avant l’abattement et le barème des droits, et il ne tient pas compte d’éventuels biens exclus (biens somptuaires). Il n’annonce aucun résultat pour votre famille.

Ce qui change selon votre cas

• La nature exacte des activités de la société, et la part de chacune dans le chiffre d’affaires et dans l’actif.
• L’existence d’une holding, d’un ou de deux niveaux de sociétés interposées.
• Les biens détenus par la société et leur affectation, pour les transmissions à compter du 21/02/2026.
• La date de la transmission, pour les exclusions d’activité (17/10/2023).
• La forme de l’entreprise : société ou entreprise individuelle.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.