Pacte Dutreil : engagement collectif, engagement individuel et calendrier 2026

Le pacte Dutreil repose sur deux engagements qui se suivent. L’engagement collectif dure au moins deux ans. L’engagement individuel prend ensuite le relais : six ans pour les transmissions à compter du 21 février 2026, quatre ans avant cette date. Si toutes les conditions sont réunies, 75 % de la valeur des parts transmises est exonérée de droits de mutation.

Cette page lit le pacte par ses engagements et par son calendrier. Pour une présentation générale du dispositif, consultez la page « pacte Dutreil » du site.

Les deux engagements en un coup d’œil

L’exonération de 75 % s’applique à la transmission, par décès ou par donation, de parts de sociétés éligibles. Les deux engagements sont des conditions de cette exonération.

L’engagement collectif : deux ans minimum et un seuil de titres

L’engagement collectif doit avoir une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission.

Il doit porter sur une part suffisante de la société :

• Société non cotée : au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
• Société cotée : au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.

Ces seuils se vérifient avant toute signature. Un engagement qui ne les atteint pas ne permet pas l’exonération.

L’engagement individuel : passé de quatre à six ans

C’est le changement à retenir. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 8) porte l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans. La règle vaut pour les transmissions, par donation ou par décès, à compter du 21 février 2026. Le BOFiP l’a confirmé par une actualité du 10 août 2026.

L’engagement individuel court pendant six ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

Avant cette date, la durée était de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Cette durée de quatre ans correspond au régime antérieur. Elle ne s’applique plus aux transmissions réalisées depuis le 21 février 2026.

La date de la transmission décide donc de la durée de conservation. Une donation signée le 10 février 2026 et une donation signée le 10 mars 2026 ne suivent pas le même calendrier.

Le calendrier à poser avant la signature

Les durées se suivent dans un ordre précis. Pour une transmission à compter du 21 février 2026, le calendrier se lit ainsi :

1. L’engagement collectif, d’au moins deux ans, doit être en cours au jour de la transmission.
2. La transmission (donation ou décès) : c’est elle qui est exonérée à hauteur de 75 %.
3. La fin de l’engagement collectif déclenche l’engagement individuel.
4. L’engagement individuel dure six ans à compter de cette fin.
5. La fonction de direction s’exerce jusqu’au terme de l’engagement collectif, puis pendant les trois ans qui suivent la transmission.

Les points 4 et 5 se comptent à partir de dates différentes. La fonction de direction se compte depuis la transmission. L’engagement individuel se compte depuis la fin de l’engagement collectif. Les deux dates sont à placer séparément sur le calendrier.

La fonction de direction

Une personne ayant signé l’engagement doit exercer de façon continue et effective une fonction de direction pendant la durée de l’engagement. La fonction doit ensuite être exercée pendant les trois ans qui suivent la transmission. Après la transmission, elle peut l’être par l’un des associés signataires ou par l’un des héritiers, légataires ou donataires qui a pris l’engagement individuel de conserver les titres reçus (BOFiP, paragraphes 380 et 390). Le dirigeant qui donne ses parts n’a donc pas nécessairement à rester en place pendant ces trois ans, si un donataire prend le relais. Pour une société de personnes, la condition porte sur l’exercice d’une activité professionnelle principale.

L’actualité BOFiP consacrée à la réforme de 2026 ne mentionne aucun changement de cette condition. La fonction de direction reste donc à placer dans le calendrier, au même titre que les deux engagements.

Les conditions tenant à la société

La société doit avoir une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La simple gestion de son propre patrimoine est exclue.

Pour apprécier cette activité, le BOFiP admet une règle pratique à deux critères cumulatifs. L’activité éligible doit représenter au moins 50 % du chiffre d’affaires total de la société. Et la valeur vénale de l’actif brut affecté à cette activité doit représenter au moins 50 % de la valeur vénale de l’actif brut total. Un seul des deux critères ne suffit pas. Il s’agit d’une règle admise : le caractère prépondérant de l’activité s’apprécie plus largement.

Les holdings

Les holdings passives sont en principe exclues. Les holdings animatrices peuvent être éligibles. La définition de la holding animatrice a été fixée par la loi de finances pour 2024 (article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), applicable aux transmissions à compter du 17 octobre 2023.

Les conditions précises d’une holding animatrice dépendent de votre structure. Elles s’examinent au cas par cas, avant la signature de l’engagement.

Les biens dits « somptuaires », exclus depuis 2026

L’article 8 de la loi de finances pour 2026 exclut de l’exonération partielle certains biens dits « somptuaires ». Ces biens sont ceux que vise le troisième alinéa de l’article 787 B du CGI. Cette exclusion est nouvelle : elle n’existait pas pour les transmissions antérieures au 21 février 2026. Un tel bien est exclu de l’exonération lorsqu’il n’est pas exclusivement affecté à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société. L’exclusion porte sur la fraction de la valeur des parts transmises qui correspond à ces biens. L’affectation à l’activité s’apprécie sur une durée, que le BOFiP fixe à au moins trois ans avant la transmission (ou, à défaut, depuis l’acquisition du bien), puis jusqu’à la fin de l’engagement individuel (ou, à défaut, jusqu’à la cession du bien) (paragraphes 400, 410 et 490).

La règle s’applique aux transmissions à compter du 21 février 2026. Si la société détient des biens de cette nature, regardez-les avant de fixer la valeur transmise.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant de 62 ans, associé d’une PME industrielle non cotée, prépare la transmission de ses parts à sa fille. Elles valent 4 000 000 €. La donation sera signée en mars 2026, donc après le 21 février 2026. L’engagement collectif prend fin le 30 juin 2027.

Problème. La durée de l’engagement individuel dépend de la date de la donation. Pour une transmission à compter du 21 février 2026, les titres restent engagés jusqu’au 30 juin 2033. Sous l’ancien régime de quatre ans, l’échéance aurait été le 30 juin 2031. Deux ans de conservation en plus changent les projets de la famille sur les titres.

Stratégie. Le cabinet remet à plat avec le dirigeant, son notaire et son avocat le calendrier des engagements, la fonction de direction et les actifs détenus par la société.

Résultat. Sur 4 000 000 € de valeur, 75 % sont exonérés, soit 3 000 000 €. La base soumise aux droits de mutation tombe à 1 000 000 €. Les abattements et le barème des droits s’appliquent ensuite à cette base. L’engagement individuel court jusqu’au 30 juin 2033.

Ce profil est fictif. Les valeurs et les dates sont des hypothèses de calcul, pas un engagement sur un résultat.

Ce qui change selon votre cas

• La date de la transmission : avant ou à compter du 21 février 2026.
• La société : cotée ou non, activité éligible ou holding.
• Les personnes qui signent l’engagement et leur fonction de direction.
• Les biens détenus par la société.
• L’articulation avec les abattements et le barème des droits de donation.

Ces éléments déterminent ce qui s’applique à votre situation. Aucun résultat n’est promis : la règle se vérifie sur votre dossier.