Quitter la France pour la Belgique : exit tax, résidence fiscale et inscription à la commune

Pour vous installer en Belgique, trois sujets se traitent dans l’ordre : l’exit tax sur vos titres, la résidence fiscale (la convention de 1964 la règle à son article 1er, pas à l’article 4), puis l’inscription à la commune belge. La notice officielle prévoit notamment un sursis de paiement automatique pour un transfert vers un État membre de l’Union européenne non classé non coopératif ; France Diplomatie présente la Belgique comme membre de l’Union. Le classement se vérifie à la date de votre départ.

L’exit tax : êtes-vous concerné ?

Deux éléments se cumulent. Il faut avoir été domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédant le transfert. Il faut aussi détenir au moins 50 % des bénéfices d’une société, ou des titres d’une valeur globale de 800 000 €. Les textes de l’administration n’emploient pas la même formule pour la borne de 800 000 € : si vos titres sont proches de ce montant, faites vérifier votre dossier.

L’impôt sur le revenu est de 12,8 %, taux de la notice 2074-ETD, établie pour les transferts de 2025. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour un transfert en 2025 et de 18,6 % pour un départ en 2026, selon la même notice.

Sursis, dégrèvement et déclaration

Selon la fiche de l’administration, le dégrèvement s’applique sauf cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société intervenant dans l’intervalle. La liste des États non coopératifs résulte de l’arrêté du 12 février 2010, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 15 avril 2026 : cette page ne reproduit pas la liste.

Résidence : le domicile fiscal français, puis la convention franco-belge

Selon le BOFiP, la France retient trois critères : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale, le centre des intérêts économiques. Un seul suffit. Passer moins de six mois en France ne vous met pas à l’abri.

Si la Belgique vous considère aussi comme résident, la convention du 10 mars 1964 tranche à son article 1er § 2, dans cet ordre :

1. le foyer permanent d’habitation ;
2. si vous en avez un dans chaque État, l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre de vos intérêts vitaux ;
3. à défaut, l’État où vous séjournez de façon habituelle ;
4. puis l’État dont vous avez la nationalité, et enfin l’accord des autorités compétentes.

L’ambassade de France en Belgique indique que cette convention bilatérale reste en vigueur. Notre page sur la convention France-Belgique la détaille.

L’année du départ

La déclaration est obligatoire. Selon l’administration :

• la 2042 couvre vos revenus du 1er janvier à la date du départ ;
• la 2042-NR ne reprend que vos revenus de source française imposables en France après le départ ;
• une fois la déclaration traitée, le service des impôts des particuliers non-résidents suit votre dossier si des revenus de source française demeurent ;
• l’IFI suit ensuite le même service ; les impôts locaux restent gérés par le service du lieu du bien ;
• pour payer en ligne, il faut un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA.

Ce que la France continue d’imposer

Non-résident, vous restez imposable sur vos revenus de source française, sous réserve de la convention. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenus 2025, puis de 30 % ; l’option pour le taux moyen reste ouverte. L’IFI vise le patrimoine immobilier situé en France supérieur à 1,3 million d’euros. Les plus-values sur titres ne sont en principe pas imposées en France pour un non-résident, sauf participation de plus de 25 % détenue à un moment des cinq années précédentes : le prélèvement est alors de 12,8 %, et de 75 % pour un résident d’un État non coopératif.

Côté Belgique : l’inscription à la commune

Pour un séjour de plus de trois mois, le citoyen de l’Union demande son attestation d’enregistrement dans les trois mois suivant l’arrivée ; la commune délivre d’abord une « annexe 19 ». Une demande tardive peut valoir une amende administrative de 200 €. Un citoyen économiquement inactif doit disposer de moyens au moins égaux aux prestations belges de sécurité sociale. À partir de 15 ans, on doit pouvoir prouver son droit de séjour à tout moment dans un lieu public, sous peine d’une amende de 26 à 500 €. Pour entrer, une carte d’identité ou un passeport en cours de validité suffit.

Vos titres à l’arrivée : la taxe belge sur les plus-values financières

La Belgique a adopté un impôt sur les plus-values d’actifs financiers. La fiche du dossier parlementaire de la Chambre indique un vote en séance plénière le 2 avril 2026 et une publication au Moniteur belge le 21 avril 2026. Le texte adopté en commission, que la séance plénière reprend à l’identique selon le document officiel, prévoit que l’acquisition d’un actif financier transféré en Belgique est réputée faite à sa valeur au premier jour d’assujettissement à l’impôt des personnes physiques. Pour un contrat d’assurance, le point de départ est la réserve d’inventaire à l’arrivée. Notre page sur la vie fiscale en Belgique détaille cette taxe. Elle relève du droit belge : faites-la valider avec un professionnel belge.

Départ avec 60 % d’une société : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant fictif, domicilié fiscalement en France depuis plus de dix ans, détient 60 % de sa société. Ses titres valent 3 100 000 €, pour une plus-value latente de 1 850 000 €. Il s’installe en Belgique fin 2026.

Problème. Il remplit les deux conditions de l’exit tax et veut connaître l’impôt en jeu et le délai de dégrèvement.

Stratégie. Il applique 12,8 % (taux de la notice 2074-ETD, établie pour les transferts de 2025) et 18,6 % (prélèvements sociaux d’un départ en 2026) à la plus-value latente, puis compare la valeur de ses titres à 2 570 000 €.

Résultat. Impôt sur le revenu : 236 800 €. Prélèvements sociaux : 344 100 €. Total : 580 900 €, soit 31,4 % de la plus-value. Ses titres dépassent 2 570 000 € : le délai de dégrèvement est de 5 ans. Avec 2 400 000 € de titres, il serait de 2 ans. Le sursis automatique dépend du classement de l’État à la date du départ. Le profil et les montants sont fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• La valeur et la nature de vos titres, qui fixent le délai de dégrèvement.
• Le classement de l’État de destination à la date du départ.
• Vos liens en France (foyer, activité, intérêts économiques) après le départ.
• Le fait de garder un bien immobilier en France.
• Vos actifs financiers à transférer en Belgique.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.