La convention fiscale France-Malawi : le texte franco-britannique de 1950 figure dans la liste des conventions en vigueur

Le texte applicable entre la France et le Malawi est la convention du 14 décembre 1950, dite « ancienne convention franco-britannique ». La liste administrative y rattache deux échanges de lettres de 1963. La note en tête du texte publié par l’administration précise qu’elle continue de produire ses effets uniquement dans les relations de la France avec le Malawi et la Zambie. Cette page reprend les articles que nous avons lus et dit ce qu’elle ne traite pas.

Trois entrées dans la liste administrative

La liste des conventions fiscales (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) comporte trois lignes pour le Malawi, sans avenant : la convention du 14 décembre 1950, l’échange de lettres du 5 novembre 1963 et celui du 31 décembre 1963. La liste la classe en impôt sur le revenu ; l’article 1 vise aussi, côté français, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les bénéfices non distribués. Cette liste recense les conventions en vigueur au 1er janvier 2026. Le Malawi ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511). Nous n’avons pas pu lire de commentaire de l’administration (BOFiP) propre au Malawi.

Malawi : retenues maximales et règles clés

Le texte est rédigé au nom du Royaume-Uni. Les extraits ci-dessous reprennent ses termes : leur lecture appliquée au Malawi est à valider avant toute décision.

Le seuil de 183 jours : année d’imposition, pas douze mois

L’article 14 exonère de l’impôt français les services personnels rendus en France au cours de l’année d’imposition, à trois conditions. Le séjour en France ne dépasse pas au total 183 jours « au cours de ladite année ». S’il s’agit d’un emploi, les services sont rendus pour le compte d’une personne résidente de l’autre territoire ; dans les autres cas, la personne n’a ni bureau ni centre fixe d’affaires en France. Enfin, les profits ou rémunérations sont soumis à l’impôt de l’autre territoire. Le texte lu ne parle pas de période de douze mois. Le paragraphe 3 de l’article 14 écarte l’article pour les profits ou rémunérations de personnes telles que les artistes de théâtre, de cinéma ou de la radio, les musiciens et les athlètes.

Dates : application et dénonciation

L’article 25 prévoit une application en France aux impôts établis au titre de 1950 et des années suivantes. L’article 26 prévoit une durée indéfinie. Chaque partie peut notifier par écrit, par voie diplomatique, son intention de faire cesser l’accord, jusqu’au 30 juin inclus de toute année civile à partir de 1954. En France, la convention cesse alors de s’appliquer aux impôts établis au titre de l’année suivant la notification. Nous n’avons pas lu de notification en cours.

Ce que la page ne dit pas sur le Malawi

Les dividendes et les intérêts versés à des résidents du Malawi, l’article 20 sur l’élimination de la double imposition (extraits incomplets), l’article 12 sur les revenus de biens immobiliers, les taux de l’impôt malawien, le contenu des échanges de lettres de 1963 et les successions ne sont pas traités.

Ce qui change selon votre cas

• La lecture des termes « Royaume-Uni » et « territoire » appliqués au Malawi.
• La nature du revenu : redevance, pension, rémunération privée ou publique.
• L’existence d’un établissement stable ou d’un centre fixe d’affaires en France.
• Le nombre de jours passés en France sur l’année d’imposition.