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S’installer en France
S’installer en France avec un patrimoine international : ce qui se décide avant l’arrivée.
Dès que votre foyer est en France, l’impôt français porte sur vos revenus du monde entier, et à votre décès sur vos biens du monde entier. Certaines décisions ne se prennent utilement qu’avant le jour de l’installation : donations, choix de loi, contrats, structures de détention.
Ce qui change à l’arrivée
L’impôt français s’étend à tout votre patrimoine.
| Impôt | Avant l’installation | Après l’installation |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Revenus de source française | Revenus du monde entier, dès la date d’installation (article 4 B du CGI) |
| IFI | Immobilier situé en France, au-delà de 1,3 M€ | Immobilier situé en France pendant 5 ans, puis immobilier du monde entier (article 964 du CGI) |
| Droits de succession et de donation | Biens situés en France | Biens du monde entier, jusqu’à 45 % en ligne directe après 100 000 € d’abattement par enfant (article 750 ter du CGI) |
| Assurance-vie, y compris étrangère | Selon le pays de résidence | Rachats imposés en France ; capitaux décès taxés au-delà de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI) |
| Comptes et contrats à l’étranger | Rien à déclarer en France | Déclarés chaque année : 1 500 € d’amende par compte omis, 10 000 € dans un État sans accord d’assistance (article 1649 A du CGI) |
La convention fiscale entre la France et votre pays d’origine peut modifier ces règles : elle se lit avant l’installation, pas après.
La famille
Le régime matrimonial et la succession peuvent changer de loi sans que vous le décidiez.
Sans contrat de mariage ni choix de loi, la loi applicable à vos biens change d’elle-même pour l’avenir après plus de 10 ans de résidence en France (convention de La Haye de 1978, article 7). Un choix de loi l’évite.
Pas de changement automatique : la loi reste celle de votre première résidence commune, sauf choix des époux (règlement (UE) 2016/1103). Le choix se fait par un écrit daté et signé des deux époux.
Par défaut, la loi de votre dernière résidence s’applique à toute la succession, réserve héréditaire française comprise. Un testament peut choisir la loi de votre nationalité (règlement (UE) n° 650/2012, article 22).
Les structures
Trusts, sociétés et contrats étrangers : à déclarer, parfois à revoir.
Déclaré chaque année par son administrateur, sous peine d’une amende de 20 000 €. Ses biens immobiliers entrent dans l’IFI, ou supportent un prélèvement de 1,5 % (article 990 J du CGI), et ses transmissions sont taxées selon le lien de parenté (article 792-0 bis du CGI).
Détenue à 10 % au moins, établie dans un pays à fiscalité privilégiée et dont l’actif est surtout financier : ses bénéfices vous sont imposés comme des revenus (article 123 bis du CGI). Dans l’Union européenne, la règle ne joue pas si la société n’est pas un montage artificiel.
Elle se garde : déclarée chaque année, elle suit la fiscalité française de l’assurance-vie dès que vous êtes résident (article 125-0 A du CGI). On vérifie avant l’arrivée s’il vaut mieux la garder, la transférer ou racheter.
L’arrivée
Travailler, se loger, faire le bilan.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande.
Nous ne travaillerons pas en France : le régime des impatriés s’applique-t-il ?
Non : il est réservé aux salariés et aux dirigeants recrutés depuis l’étranger ou mutés en France (article 155 B du CGI). La limitation de l’IFI à vos biens situés en France pendant 5 ans, elle, s’applique à toute personne qui s’installe après 5 années hors de France (article 964 du CGI).
Faut-il donner à nos enfants avant de nous installer ?
C’est la question à trancher en premier. Une donation faite par un parent non résident à un enfant non résident, de biens situés hors de France, n’est pas taxée en France (article 750 ter du CGI). Faite après l’installation, la même donation l’est, jusqu’à 45 % en ligne directe. Le pays d’origine peut, lui, la taxer : on vérifie les deux côtés.
L’année de l’arrivée, quels revenus sont imposés en France ?
Vos revenus de source française jusqu’à la date d’installation, puis tous vos revenus, français et étrangers, à partir de cette date (article 4 B du CGI). Une seule déclaration couvre l’année. Si votre pays d’origine vous considère encore comme résident, la convention fiscale départage.
Nos enfants vivent hors de France : seront-ils taxés en France à notre décès ?
Oui, si vous êtes domicilié en France à votre décès : tous vos biens, où qu’ils soient, entrent dans les droits de succession français, quelle que soit la résidence des héritiers (article 750 ter du CGI). L’impôt payé à l’étranger sur des biens situés à l’étranger s’impute sur l’impôt français (article 784 A du CGI).
