Convention France-Inde : ce que prévoit le texte de 1992

La convention France-Inde a été signée à Paris le 29 septembre 1992 et elle est en vigueur depuis le 1er août 1994. Elle plafonne les dividendes à 15 % dans son texte, mais le commentaire de l’administration française tire de son protocole, par la clause de la nation la plus favorisée, un taux de 10 %, voire 5 % pour une société détenant directement au moins 10 % du capital. Pour les salariés, le seuil de 183 jours se compte par année fiscale. La convention ne traite pas les successions.

Cette page lit le texte consolidé publié par l’administration française et le commentaire du BOFiP. Elle ne dit rien du droit indien lui-même.

Un texte de 1992, un protocole qui pèse sur les taux, la MLI en 2020

La convention. Signée le 29 septembre 1992, avec un protocole qui en fait partie intégrante, elle est entrée en vigueur le 1er août 1994. Elle abroge la convention du 26 mars 1969. La liste administrative des conventions la classe comme visant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune (« IR – IF »), sans avenant.

La MLI. La convention multilatérale la modifie. Ses effets débutent le 1er janvier 2020 pour les impôts prélevés à la source et le 1er avril 2020 pour les autres impôts (BOI-ANNX-000511, du 29 avril 2026). Il existe une version consolidée.

Les impôts visés (article 2). Côté français : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt de solidarité sur la fortune. L’application de la convention à l’IFI n’est pas traitée ici.

Retenues maximales et règles clés

La clause de la nation la plus favorisée : deux lectures, un point à valider

Le point 7 du protocole prévoit que les taux plus bas ou les champs plus étroits accordés par l’Inde à un État membre de l’OCDE, dans un traité signé après le 1er septembre 1989, « s’appliqueront également dans le cadre de la présente Convention ».

Le commentaire du BOFiP (BOI-INT-CVB-IND, version du 4 novembre 2016) en tire des taux. Dividendes : le taux de 15 % est « remplacé par celui de 10 % prévu par la convention fiscale conclue par l’Inde avec l’Allemagne », et par 5 % si le bénéficiaire est une société qui détient directement au moins 10 % du capital. Intérêts de l’article 12 § 2 b) : 15 % remplacé par 10 %. Redevances et rémunérations de l’article 13 : 20 % remplacé par 10 %.

Le texte écrit donc 15 % ; le commentaire de l’administration française indique 10 % ou 5 %. Nous n’avons lu aucune source indiquant le taux que l’administration indienne retient en pratique. Nous ne tranchons pas : le taux à appliquer à un versement précis se valide avec un professionnel local avant le paiement.

Qui est résident ? L’article 4

Le paragraphe 2 règle le cas d’une personne résidente des deux États. Il retient, dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent ; si elle en a un dans les deux, le centre des intérêts vitaux ; à défaut de centre déterminable ou de foyer, le séjour habituel ; puis la nationalité ; enfin l’accord des autorités compétentes. Le domicile fiscal français est traité dans notre page sur l’article 4 B du CGI.

Intérêts, redevances et services techniques

Pour les intérêts, l’article 12 § 2 a) prévoit 10 % pour certains prêts, que le texte énumère ; le b) fixe 15 % « dans tous les autres cas ».

L’article 13 va plus loin que les redevances classiques. Il vise aussi les rémunérations de services techniques, c’est-à-dire d’activités de direction, de nature technique ou de conseil (§ 4), et les rémunérations pour l’usage d’un équipement (§ 5), avec un plafond unique de 20 % du montant brut (§ 2).

Plus-values : le seuil de 10 %

L’article 14 renvoie les gains sur biens immobiliers à l’État de situation. Il vise aussi les actions ou droits dont la valeur provient, pour plus de 50 %, de biens immobiliers situés dans l’autre État dans les 365 jours précédant la vente (§ 4) : ces gains sont imposables dans cet autre État. Le texte prévoit une exclusion pour les immeubles servant à l’exploitation de la société : il se lit en entier avant toute application. Pour les participations d’au moins 10 % dans une société, le gain est imposable dans l’État de résidence de cette société (§ 5).

Salariés : 183 jours dans l’année fiscale

L’article 16 § 1 réserve l’imposition à l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. Le § 2 pose une exception à trois conditions cumulatives : un séjour n’excédant pas au total 183 jours « au cours de l’année fiscale considérée », un employeur qui n’est pas résident de l’autre État, une charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe.

La fenêtre est l’année fiscale, non une période de douze mois consécutifs. Nous n’avons pas lu le calendrier de l’année fiscale indienne : deux missions rapprochées ne s’additionnent que si elles tombent dans la même année fiscale.

Pensions : l’État de résidence impose

L’article 20 § 1 écrit que les rentes et pensions non publiques « ne sont imposables que dans le premier Etat », celui dont le bénéficiaire est résident. Le sort des pensions publiques relève de l’article 19, que cette page ne détaille pas.

Fortune et élimination de la double imposition

L’article 24 § 1 attribue la fortune constituée de biens immobiliers à l’État où ils sont situés.

Pour l’élimination, l’article 25 § 1 a) prévoit que les revenus de source indienne sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, que « l’impôt indien n’est pas déductible de ces revenus », et qu’un crédit d’impôt est accordé. Pour les revenus des articles 9 § 2, 11, 12 et 13, ce crédit correspond à l’impôt payé en Inde, sans pouvoir excéder, selon le texte, le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Notre page sur le crédit d’impôt et le taux effectif détaille le mécanisme.

Succession et donation : la convention n’en traite pas

La liste administrative ne renseigne, pour l’Inde, que « IR – IF » : aucune mention de succession ni de donation. Les transmissions dépendent donc du droit interne de chaque État, que cette page ne traite pas.

Autres articles et ce que cette page ne traite pas

L’article 28 organise l’échange de renseignements entre les autorités compétentes. Cette page ne détaille pas l’article 3, les établissements stables, les bénéfices des entreprises, les rémunérations publiques, ni le paiement du Trésor français prévu à l’article 11 § 3. Elle ne dit rien de la définition indienne de la résidence ni des taux de droit interne indien.

Dividendes et redevances de source indienne : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un résident de France, profil fictif, reçoit 100 000 € de dividendes bruts d’une société indienne et facture 40 000 € de prestations techniques à une entité indienne (hypothèses).

Problème. Il veut connaître la retenue maximale à la source selon chacune des deux lectures, texte et commentaire.

Stratégie. Il applique l’article 11 § 2 et l’article 13 § 2 du texte, puis les taux du BOFiP issus du point 7 du protocole, et il fait valider le taux retenu par l’administration indienne.

Résultat. Selon le texte : 15 000 € sur les dividendes et 8 000 € sur les prestations, soit 23 000 €. Selon le BOFiP : 10 000 € et 4 000 €, soit 14 000 €. L’écart est de 9 000 €. Si le bénéficiaire des dividendes était une société détenant directement au moins 10 % du capital, le commentaire indique 5 % : 5 000 €.

Ce profil est fictif. Le calcul ne tient compte ni de l’impôt français, ni du crédit de l’article 25, ni de la qualification de la prestation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, rémunération de services techniques, salaire, pension, gain.
• Votre qualité de personne physique ou de société, et votre pourcentage de détention.
• Le nombre de jours passés en Inde dans chaque année fiscale.
• Le taux que l’administration indienne applique à votre versement.

Aucun résultat n’est acquis d’avance, et le droit indien se valide avec un conseil local.