Quitter la France pour le Canada : exit tax et démarches

Partir vivre au Canada peut déclencher l’exit tax si vous avez été domicilié fiscalement en France au moins six ans sur les dix dernières années et que vous détenez soit au moins 50 % des bénéfices d’une société, soit un portefeuille de titres d’une valeur globale de 800 000 €. Le Canada n’est pas nommé dans la liste du sursis de paiement automatique de la notice 2074-ETD (transferts à compter du 1er janvier 2025). Pour les autres États, la notice prévoit un sursis sur option : il se demande, avant le départ, avec un représentant fiscal et des « garanties » auprès de l’administration.

Cette page traite l’exit tax vue d’un départ vers le Canada, et le critère de résidence côté canadien. Elle ne traite pas : la liste des États non coopératifs (ETNC) en vigueur, que cette page n’a pas pu lire, l’immigration canadienne, l’impôt canadien, le texte de la convention entre les deux pays, la déclaration de revenus de l’année du départ ni la protection sociale. Ces sujets ne sont pas traités ici.

Qui est concerné

La notice 2074-ETD (transferts intervenus en 2025) pose deux conditions cumulatives, la seconde pouvant être remplie de deux façons :

Si la valeur de votre portefeuille est proche de 800 000 €, la formulation exacte de ce seuil est à vérifier auprès de la source officielle avant de décider.

Pour savoir si vous êtes encore domicilié en France, le BOFiP (version du 28 juillet 2016) retient trois critères : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle exercée à titre principal, le centre des intérêts économiques. Il suffit que l’un d’eux soit rempli.

Le Canada et la liste du sursis automatique

Le sursis de paiement est automatique lorsque le transfert se fait vers un État membre de l’Union européenne, ou vers un autre État ou territoire ayant conclu avec la France des conventions d’assistance administrative et de recouvrement, à condition qu’il ne soit pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. La notice énumère ces États pour les transferts à compter du 1er janvier 2025. Les États-Unis et le Royaume-Uni y figurent. Le Canada n’y figure pas : les termes « Canada » et « Canadien » n’apparaissent pas dans le texte consulté.

Pour un transfert vers un État ou territoire autre que ceux du premier cas listé par la notice, celle-ci prévoit le sursis sur option. Faites confirmer par le service des impôts des non-résidents, avant le transfert, le régime applicable au Canada.

Sur les ETNC : le BOFiP indique que la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010 a été modifiée en dernier lieu par l’arrêté du 15 avril 2026. La liste elle-même n’est pas reprise ici. Cette page ne dit donc pas si le Canada y figure.

Le sursis sur option, étape par étape

1. Demander à bénéficier expressément du sursis. Il peut être partiel : par catégorie (plus-values latentes, plus-values en report, créances de complément de prix).
2. Respecter le délai. La notice et la fiche d’information retiennent un délai de 90 jours avant le transfert (transferts à partir du 22 novembre 2019 pour la fiche). Le mode de décompte est à confirmer auprès de l’administration.
3. Désigner un représentant fiscal établi en France, autorisé à recevoir les communications de l’administration.
4. Proposer des « garanties » au service des impôts des non-résidents, sur papier libre. Leur montant est de 12,8 % du montant total des plus-values et créances. Si l’imposition au barème progressif dépasse les garanties constituées, un complément est à constituer dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition.
5. Déposer la 2074-ETD en deux temps. Un premier dépôt avant le transfert, sans les déclarations 2042 et 2042 C. Un second dépôt l’année suivant le transfert, avec les 2042 et 2042 C, portant la mention « Deuxième dépôt » dans le cadre du sursis sur option.

Après le départ : dégrèvement et suivi

Pour les transferts à compter du 1er janvier 2019, le délai de conservation des titres dépend de leur valeur globale.

Une cession, un rachat-annulation ou une liquidation dans l’intervalle fait obstacle au dégrèvement, selon la fiche d’information.

En cas de sursis, un suivi annuel est prévu : la déclaration 2074-ETS3, ou la 2074-ETSL lorsqu’aucun événement n’est intervenu dans l’année. Tout nouveau transfert de domicile fiscal à l’étranger doit être signalé au service des impôts des non-résidents, par courrier sur papier libre, dans les deux mois.

Les taux

Pour l’exit tax, la notice donne un impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour les départs de 2025 et de 18,6 % pour les départs de 2026. Pour un départ en 2027, la notice consultée n’indique pas de taux : il est à vérifier.

Le point de vue canadien

L’Agence du revenu du Canada (page modifiée le 20 janvier 2026) qualifie d’importants trois liens de résidence : un domicile au Canada, un conjoint ou conjoint de fait au Canada, des personnes à charge au Canada. Sans liens importants suffisants, un séjour de 183 jours ou plus dans l’année fait du séjournant un résident réputé. L’ARC propose le formulaire NR74 pour demander son avis lorsqu’on entre au Canada. Notre page « Canada : résidence fiscale et liens de résidence » détaille ces règles.

La liste officielle des conventions fiscales (BOFiP, version du 29/04/2026) donne pour le Canada la convention du 2 mai 1975 et trois avenants, avec des impôts visés qui comprennent l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, les successions et les donations. Son texte n’est pas repris ici pour cette page.

Départ pour le Canada : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène, dirigeante fictive, est domiciliée fiscalement en France depuis plus de six ans (hypothèse). Elle détient des titres d’une valeur globale de 1 150 000 €, avec une plus-value latente imposable de 400 000 € (hypothèses, aucun abattement calculé). Son départ pour le Canada est envisagé : on retient les taux de la notice pour un départ en 2026 (hypothèse de calcul).

Problème. Quel impôt est calculé au départ, quelles « garanties » lui sont demandées, et quel délai de conservation conditionne un éventuel dégrèvement ?

Stratégie. La valeur globale dépasse 800 000 € : elle entre dans le champ. Le Canada n’étant pas nommé dans la liste du sursis automatique, la notice la renvoie au sursis sur option (régime à confirmer, voir plus haut). Les taux sont ceux de la notice pour un départ en 2026. La valeur globale est inférieure à 2,57 millions d’euros : le délai est de 2 ans.

Résultat.

Avec la même plus-value et un départ en 2025, les prélèvements sociaux à 17,2 % donneraient 68 800 €, soit 120 000 € au total : 5 600 € de moins. Ce profil est fictif. Il n’inclut ni l’option pour le barème ni les abattements, et il ne préjuge d’aucune situation réelle. Un sursis sur option se demande au plus tard 90 jours avant le transfert : le calendrier d’un départ en 2026 est à vérifier.

Départ pour le Canada : ce qui change selon votre cas

• Votre année de départ : le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année du transfert.
• Votre participation et la valeur de vos titres : 50 % des bénéfices sociaux, ou 800 000 € de valeur globale.
• La valeur globale de vos titres : elle fixe le délai de 2 ans ou de 5 ans.
• Le régime applicable au Canada : la liste de la notice ne nomme pas le Canada ; le régime est à confirmer auprès de l’administration.
• Votre statut côté canadien : liens de résidence et nombre de jours passés au Canada.
• Le calendrier : le premier dépôt de la 2074-ETD précède le transfert.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.