Succession France-Luxembourg : droits luxembourgeois et règle française

Au Luxembourg, les biens recueillis en ligne directe (hors part extra-légale) et entre époux sont exemptés. Entre frères et sœurs, le taux de base est de 6 %, entre oncles, tantes, neveux et nièces de 9 %, pour toute autre personne de 15 %, puis une majoration s’ajoute au-delà de 10 000 €. La liste française des conventions ne porte aucune lettre S pour le Luxembourg : elle ne mentionne pas de convention de succession. Côté français, le BOFiP pose des règles de territorialité, sous réserve des conventions.

Cette page présente ces deux côtés. Elle ne traite pas l’imputation de l’impôt luxembourgeois sur l’impôt français, l’assurance-vie, les comptes bancaires ni la déclaration en détail. Les pages luxembourgeoises consultées datent de 2019 à 2023 : la page principale de guichet.lu est modifiée le 22.10.2019.

Deux droits au Luxembourg

Le guichet.lu distingue deux droits :

• Les droits de succession : ils « dépendent de la valeur de la fortune mobilière et immobilière de la succession » d’une personne qui avait son domicile au Luxembourg.
• Les droits de mutation par décès : ils « sont établis sur la valeur des biens immeubles situés au Luxembourg » d’un défunt qui n’y avait pas son dernier domicile.

La page écrit : « En principe tout héritier ou légataire, qu’il soit résident ou non résident au Luxembourg, peut être concerné. » Un héritier non résident, y compris domicilié en France, entre dans cette formule.

Les taux de base

Le tarif varie suivant le degré de parenté et l’importance des biens recueillis. Les taux de base, pour la part légale puis pour la part extra-légale :

Les biens recueillis en ligne directe et entre époux sont exemptés. Pour la ligne directe, la part extra-légale n’est pas exemptée : son taux se lit sur la page de guichet.lu.

La majoration au-delà de 10 000 €

Les taux de base sont majorés si la valeur nette imposable de la part recueillie par chaque ayant droit dépasse 10 000 €. Le barème comporte 19 tranches, qui vont de 1/10 pour la part de 10 000 à 20 000 € à 22/10 à partir de 1 750 000 €. Quelques repères du Portail de la fiscalité indirecte, mis à jour le 21/09/2023 :

Le guichet.lu donne la formule : « taux applicable = 6 % + (6 % x 1,4) = 14,4 % » pour un frère ou une sœur et une part de 550 000 €, soit 79 200 € de droits. La majoration porte sur le taux. Elle se calcule pour chaque taux de base : dans l’exemple officiel d’un legs de 600 000 € à un frère, la moitié légale à 6 % devient 14,4 % et la moitié extra-légale à 15 % devient 36 %, soit 43 200 € et 108 000 €.

Les exemptions

Les pages du Portail de la fiscalité indirecte (30/09/2020) et de guichet.lu indiquent les exemptions suivantes :

• les biens recueillis en ligne directe, à l’exception de la part extra-légale ;
• les biens recueillis entre époux ;
• les biens recueillis entre partenaires, sous conditions de durée de la déclaration de partenariat ;
• une succession dont la valeur, dettes déduites, ne dépasse pas 1 250 € ;
• les immeubles situés à l’étranger dépendant de la succession d’un habitant du Luxembourg : « Aucun droit de succession ne sera perçu sur les immeubles ».

La durée exigée pour la déclaration de partenariat n’est pas reprise ici : à vérifier auprès de la source.

Le défunt n’habitait pas au Luxembourg

Pour un défunt dont le dernier domicile n’était pas au Luxembourg, les droits de mutation par décès portent sur « la valeur vénale des biens immobiliers situés au Luxembourg au jour du décès », diminuée des dettes liées à ces immeubles. Les autres meubles luxembourgeois du défunt ne sont soumis à aucun impôt successoral luxembourgeois.

Pour un défunt domicilié au Luxembourg, l’actif comprend les meubles où qu’ils se trouvent et les immeubles situés au Luxembourg.

Les délais

Selon le Portail de la fiscalité indirecte (21/09/2023), le délai de dépôt de la déclaration dépend du lieu du décès : 6 mois sur le territoire du Grand-Duché, 8 mois dans toute autre partie de l’Europe, 12 mois en Amérique, 24 mois en Afrique ou en Asie. Le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines peut les prolonger. Selon guichet.lu, les droits de succession doivent, en principe, être payés dans les 6 semaines à compter de la réception de la demande en paiement.

Y a-t-il une convention de succession ?

Dans la liste des conventions de la France (BOFiP BOI-ANNX-000306, version du 29/04/2026, accords en vigueur au 1er janvier 2026), la ligne du Luxembourg ne porte que les sigles IR et IF. Il n’y a ni S ni D. La liste ne mentionne pas de convention de succession pour le Luxembourg. Les pages luxembourgeoises consultées ne mentionnent aucune convention pour éviter la double imposition en matière de succession.

Ces constats décrivent des pages. Ils ne prouvent pas qu’aucun texte n’existe : la liste ne retient que les accords en vigueur à la date indiquée.

Du côté de la France

Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, version affichée du 12/09/2012) pose les règles suivantes, sous réserve des conventions :

• Si le défunt est domicilié en France, tous les biens meubles ou immeubles transmis sont passibles de l’impôt, situés en France ou hors de France.
• Si le défunt n’est pas domicilié en France, les droits sont dus pour les seuls biens situés en France.
• Un héritier domicilié en France à la date de la transmission, et qui y a eu son domicile fiscal pendant au moins six années au cours des dix dernières années, est imposé sur les biens reçus, situés en France et hors de France.

Pour un héritier concerné, le barème français de la fiche F35794 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 19/08/2026) donne, pour un frère ou une sœur, un abattement de 15 932 €, puis 35 % jusqu’à 24 430 € de part taxable et 45 % au-delà. Pour un enfant, l’abattement est de 100 000 € et le barème va de 5 % à 45 %.

Succession France-Luxembourg : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Pierre, domicilié au Luxembourg, célibataire, sans enfant, parents décédés, laisse 550 000 € nets à sa sœur Claire, qui est sa seule héritière : la totalité de la part recueillie est une part légale, sans testament. Claire est domiciliée en France depuis plus de six ans. Elle ne remplit pas les conditions d’exonération des frères et sœurs prévues par la fiche F35794.

Problème. Deux États peuvent réclamer des droits sur la même transmission : le Luxembourg, domicile du défunt, et la France, domicile de l’héritière.

Stratégie. On applique chaque règle séparément. Luxembourg : taux de base de 6 % entre frère et sœur, majoration de 14/10 pour une part de 550 000 €. France : abattement de 15 932 € puis barème de 35 % et 45 %.

Résultat.

Les deux montants sont calculés séparément. Cette page ne dit pas si l’impôt luxembourgeois s’impute sur l’impôt français : ce point n’est pas repris ici et se vérifie.

Ce profil est fictif. Il illustre le mécanisme et ne présage pas de votre situation.

Succession France-Luxembourg : ce qui change selon votre cas

• Le domicile du défunt : il détermine le droit luxembourgeois applicable (succession ou mutation par décès).
• Le lien de parenté : exemption en ligne directe et entre époux, 6 % à 15 % de base pour les autres.
• Le montant recueilli par chaque héritier : la majoration dépend de la tranche.
• Le domicile fiscal de l’héritier en France : domicile à la date de la transmission et six ans sur dix.
• La nature des biens : immeubles au Luxembourg, immeubles à l’étranger, autres biens.
• L’imputation d’un impôt étranger, non traitée ici.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.