La convention fiscale France-Mauritanie : revenu, successions, enregistrement et timbre

La convention France-Mauritanie du 15 novembre 1967 ne fixe aucun plafond chiffré de retenue sur les dividendes, les intérêts ou les redevances. Elle règle en revanche les successions, les droits d’enregistrement et le timbre, avec un seuil de 183 jours pour les salariés mesuré sur l’année fiscale. Cette page présente les articles lus et dit ce qu’elle ne traite pas.

Un texte de 1967, assorti de deux échanges de lettres

La convention a été signée à Nouakchott le 15 novembre 1967, avec un protocole et un échange de lettres de la même date. L’en-tête du texte publié indique une entrée en vigueur le 1er mars 1969. Un échange de lettres du 8 mars 1994 porte sur les contrats exécutés en partie par un établissement stable situé dans l’autre État (article 10). La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) classe la convention parmi celles qui visent le revenu, les successions et les droits d’enregistrement. La page du BOFiP lue (BOI-INT-CVB-MRT, version du 24 février 2021) ne mentionne ni suspension ni dénonciation ; la liste ne porte aucune note sur la ligne. La Mauritanie ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511).

Mauritanie : retenues maximales et règles clés

Domicile : le foyer permanent d’habitation

L’article 2 fait du domicile le lieu du foyer permanent d’habitation (centre des intérêts vitaux), puis le séjour le plus long, puis, en cas de séjour de durée égale, la nationalité, puis l’accord des autorités.

Successions : trois règles

L’article 27 vise l’impôt sur les successions de chaque État. Le texte distingue :

• les immeubles : impôt sur les successions seulement dans l’État où ils sont situés (article 28) ;
• les meubles corporels : seulement dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès, bateaux et aéronefs dans l’État d’immatriculation (article 31) ;
• les autres biens : seulement dans l’État où le défunt avait son domicile au moment du décès (article 32).

Le BOFiP précise que la convention est rédigée sur le même modèle que celle conclue avec le Mali le 22 septembre 1972. Le statut de la convention avec le Mali est traité sur sa propre page.

Éliminer la double imposition en France

L’article 26 exclut des bases françaises de l’impôt sur le revenu les revenus exclusivement imposables en Mauritanie. Pour les revenus des articles 13, 15 et 18 soumis en Mauritanie à l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers, l’article 26 § 3 a) prévoit une déduction de 25 % pour les dividendes et de 12 % pour les autres revenus de cette catégorie. Les intérêts de l’article 19 ouvrent droit à un crédit d’impôt de 16 %, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (§ 3 b).

Ce que la page ne dit pas sur la Mauritanie

Les plus-values (comprises dans les impôts visés par l’article 8 ; le texte lu ne contient pas de règle expresse de répartition), les droits d’enregistrement et de timbre des articles 35 et 36, la procédure amiable, la fiscalité mauritanienne interne, le protocole, l’article 23 sur les professions libérales et la dénonciation ne sont pas détaillés.

Ce qui change selon votre cas

• Le lieu de votre foyer permanent d’habitation.
• Le nombre de jours passés dans chaque État sur l’année fiscale mauritanienne.
• La catégorie du revenu mauritanien : dividende, intérêt ou autre.