La convention fiscale France-Turquie de 1987, ce que dit le texte

La convention entre la France et la Turquie a été signée à Paris le 18 février 1987 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1989. Elle ne couvre que les impôts sur le revenu. Trois points la distinguent : une retenue sur les dividendes qui monte à 20 % pour une personne physique, une règle d’un an pour certaines plus-values, et un crédit d’impôt français plafonné, dont l’impôt turc est calculé sur des taux prévus par le texte (article 23 § 2 b).

Un texte de 1987, sans avenant

La liste administrative (BOI-ANNX-000306, 29 avril 2026) porte pour la Turquie la convention du 18 février 1987 avec la mention « IR » : impôt sur le revenu seul, sans avenant ni note. Selon le BOFiP (BOI-INT-CVB-TUR), la convention a été approuvée par la loi n° 88-6 du 4 janvier 1988 et publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989 (JO du 6 juillet 1989). La Turquie ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511, 29 avril 2026) : la liste ne signale donc aucune modification du texte de 1987 par la MLI.

L’article 29 règle l’application. En France, elle vise les revenus réalisés à compter du 1er janvier 1990. L’article 2 § 1 limite le champ aux impôts sur le revenu. Le texte ne mentionne ni les successions, ni les donations, ni l’impôt sur la fortune.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ? Les quatre étapes de l’article 4 § 2

Pour une personne physique résidente des deux États, l’article 4 § 2 retient dans l’ordre :

1. a) l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle en a un dans les deux, l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
2. b) si ce centre ne peut pas être déterminé, ou si elle n’a de foyer dans aucun des deux, l’État du séjour habituel ;
3. c) si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun, l’État dont elle a la nationalité ;
4. d) si elle a la nationalité des deux États ou d’aucun, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.

Dividendes : 15 % pour la société, 20 % pour les autres

L’article 10 § 2 distingue deux cas. Le taux de 15 % suppose un bénéficiaire effectif qui est une société, autre qu’une société de personnes, et qui détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice. Dans tous les autres cas, y compris celui d’une personne physique, le plafond est de 20 %. Le texte vise une détention directe.

L’article 10 § 3 a prévoit un versement du Trésor français à un résident de Turquie qui reçoit des dividendes ouvrant droit à l’avoir fiscal, sous déduction de la retenue du § 2 b. Cette disposition ne concerne pas le résident de France qui perçoit des dividendes turcs.

Intérêts et redevances : 15 % et 10 %

L’article 11 § 2 plafonne l’impôt de la source à 15 % du montant brut des intérêts, et l’article 12 § 2 à 10 % du montant brut des redevances. Le § 3 de l’article 12 définit les redevances : droits d’auteur, brevets, marques, dessins, modèles, plans, formules ou procédés secrets, informations d’expérience industrielle, commerciale ou scientifique, équipements industriels, commerciaux ou scientifiques. Ces plafonds valent pour le bénéficiaire effectif des sommes.

Plus-values : la règle d’un an

Les gains sur immeubles sont imposables là où le bien se situe (article 13 § 1). Pour les biens autres que ceux des paragraphes 1 à 4, l’article 13 § 5 réserve l’imposition à l’État dont le cédant est résident. Il ajoute une exception : les gains tirés de l’autre État sont imposables dans cet autre État si la durée entre l’acquisition et l’aliénation n’excède pas un an. Le délai d’un an se vérifie avant toute cession d’un bien lié à la Turquie. Les paragraphes 2 à 4 de l’article 13 (sociétés à actif immobilier, établissement stable, transport international) ne sont pas détaillés ici.

Salaires et professions libérales : deux décomptes de 183 jours

Les deux articles utilisent 183 jours, mais pas de la même façon.

• Article 15 § 2, salariés : l’exception joue si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année civile, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe.
• Article 14 § 1, professions libérales et autres activités non salariées : les revenus ne sont imposables que dans l’État de résidence. Ils sont aussi imposables dans l’autre État si les services y sont rendus et si le résident y dispose habituellement d’une base fixe, ou s’il y séjourne 183 jours ou plus au cours d’une période de douze mois consécutifs. Seule la part rattachée à cette base ou à cette présence y est imposable.

France : un crédit d’impôt plafonné, avec des taux prévus par le texte

L’article 23 § 2 a prévoit que la France accorde au résident de France, sur ses revenus imposables dans les deux États, une déduction égale à l’impôt sur le revenu payé en Turquie. Cette déduction ne peut excéder la fraction de l’impôt français correspondant aux revenus imposables en Turquie.

Le § 2 b précise comment cet impôt est calculé : il l’est à 15 % pour les dividendes de l’article 10 § 2 a, à 20 % pour ceux du § 2 b, à 15 % pour les intérêts et à 10 % pour les redevances. Si la législation turque applique un taux plus faible à ces revenus versés à un non-résident, ce taux plus faible s’applique. Le texte précise aussi que l’impôt payé en Turquie inclut l’impôt turc qui aurait été exigible, hors réduction ou exonération accordée par les mesures turques d’incitation au développement économique.

Dividende turc de 10 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Karim, profil fictif, résident de France, reçoit 10 000 € bruts de dividendes d’une société turque dont il détient une petite part. Il n’est pas une société. Hypothèse : la Turquie prélève la retenue au plafond de 20 %.

Problème. Il veut connaître la retenue maximale en Turquie et la place du crédit d’impôt en France.

Stratégie. Il applique le plafond de 20 % de l’article 10 § 2 b, puis le plafond du crédit de l’article 23 § 2 a. Deux hypothèses sont posées pour l’impôt français afférent à ce revenu : 3 000 € dans un cas, 1 500 € dans l’autre. Ces montants sont supposés, sans lien avec un barème.

Résultat. La retenue maximale est de 2 000 €. Avec un impôt français afférent de 3 000 €, le crédit est de 2 000 € et il reste 1 000 € d’impôt français. Avec 1 500 €, le crédit est plafonné à 1 500 € et 500 € de l’impôt turc ne sont pas imputés. Le calcul ignore les prélèvements sociaux et toute règle française de déclaration.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni le protocole (huit points), ni l’article 6 (revenus immobiliers), ni les paragraphes 2 à 4 de l’article 13, ni les articles 16, 17, 19 à 22, ni la procédure amiable et l’échange de renseignements (articles 25 et 26). Elle ne décrit pas le droit fiscal turc ni la sécurité sociale. Les montants à déclarer en France, par exemple sur la déclaration 2047, sont traités dans nos pages sur les revenus étrangers.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4, année par année.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, salaire, activité non salariée, gain.
• Votre qualité de personne physique ou de société, et votre part du capital.
• Le délai entre l’achat et la vente d’un bien.
• Le taux réellement appliqué en Turquie, qui peut être inférieur au plafond.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.