Prime d’impatriation : exonération et plafonds

La prime d’impatriation est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel, pendant la durée du régime des impatriés. Trois garde-fous encadrent cette exonération : la rémunération qui reste imposable doit rester au moins égale à celle de fonctions analogues en France, l’exonération totale est plafonnée (50 % de la rémunération totale ou 20 % pour la part liée à l’étranger, au choix chaque année), et le cumul avec le régime des salariés détachés est interdit.

Cette page suit le BOFiP BOI-RSA-GEO-40-10-20, version en vigueur depuis le 11/08/2025, et la page de l’administration mise à jour le 08/04/2026. Les conditions pour entrer dans le régime sont sur la page dédiée à l’article 155 B. L’option forfaitaire de 30 % a sa propre page. Une loi de finances récente a pu modifier le texte : cela se vérifie à la source.

Ce que recouvre la prime

La prime est un supplément de rémunération, en espèces ou en nature, lié à l’activité en France. Seuls les suppléments directement liés à l’impatriation sont exonérables, pas les autres éléments du contrat. L’exonération s’applique au montant de la prime, sous réserve de la rémunération de référence. La part variable est retenue l’année de son versement.

Deux façons de fixer la prime

Au montant réel. Quand la prime est fixée à un montant, elle doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social, ou dans un avenant conclu avant la prise de fonctions en France. Le BOFiP admet aussi une prime déterminable par des critères objectifs du contrat : un logement mis à disposition, ou un pourcentage de la rémunération ; l’assiette précise de ce pourcentage se lit au paragraphe 70 du BOFiP.

Au forfait. Sur option, la prime est réputée égale à 30 % de la rémunération, même si le contrat ne la prévoit pas. Le BOFiP (paragraphe 90) parle de la « rémunération nette totale », tandis que la page de l’administration emploie deux formulations (« rémunération totale » dans une partie, « rémunération nette imposable » dans une autre) : la base de calcul est à vérifier auprès des sources officielles, et cette page n’en retient pas. D’après le BOFiP, l’option est ouverte que la prime soit prévue ou non au contrat, notamment aux salariés recrutés directement à l’étranger ; pour les salariés appelés par une entreprise étrangère, elle dépend de la date de prise de fonctions (paragraphes 80 et 102), et le BOFiP exclut de la base l’intéressement collectif, les stock-options et les actions gratuites (paragraphe 100). Le détail de cette option figure sur la page dédiée.

Première limite : la rémunération de référence

La rémunération imposable de l’impatrié doit être au moins égale à celle de fonctions analogues, dans la même entreprise ou à défaut dans des entreprises similaires en France. Sinon, l’écart est réintégré dans le revenu imposable. La référence est celle de l’année civile de la prise de fonctions. La comparaison porte sur les rémunérations annuelles imposables nettes, hors épargne salariale. Le salarié justifie la condition par tous moyens, y compris une attestation de l’employeur. Elle s’applique aussi en cas d’option forfaitaire.

Le BOFiP admet des tolérances : une référence tirée d’un salarié d’expérience comparable dans une entreprise similaire, ou la plus faible des rémunérations de ce salarié sur l’année ou les trois années précédentes. Pour une prime fixe, la comparaison peut se limiter à l’année d’installation. Cette dernière tolérance ne vaut ni pour une prime en pourcentage de la rémunération de base, ni pour l’option forfaitaire. L’employeur doit attester de la méthode et tenir les justificatifs à disposition, faute de quoi les tolérances ne s’appliquent pas.

Exemple du BOFiP. Un cadre détaché par une société américaine perçoit 200 000 € nets, dont une prime de 60 000 €. Sa rémunération hors prime est de 140 000 €. Si la référence en France est de 140 000 € ou moins, les 60 000 € sont exonérés. Si elle est de 150 000 €, l’exonération est limitée à 50 000 €.

Seconde exonération : la part liée à l’activité à l’étranger

Le régime exonère aussi la part de rémunération qui correspond à une activité exercée à l’étranger, si les séjours sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise. Les déplacements réguliers comptent, séjours de moins de vingt-quatre heures compris. Le BOFiP précise qu’il s’agit d’une question de fait. La règle pratique rapporte les jours d’activité à l’étranger aux jours d’activité effective, temps de transport exclu. La justification peut être apportée par tous moyens (paragraphe 250).

Deux plafonds, au choix chaque année

Le contribuable choisit chaque année et mentionne son choix dans la déclaration. Les indemnités de frais exonérées au titre du 1° de l’article 81 du CGI et l’épargne salariale n’entrent pas dans la rémunération totale.

Le BOFiP donne deux exemples. Dans le premier, une rémunération de 220 000 € comprend une prime de 130 000 € et 30 000 € d’activité à l’étranger, avec une référence de 100 000 €. Dix mille euros sont réintégrés et la prime exonérée tombe à 120 000 €. Le plafond global donne 110 000 € ; le plafond de 20 % donne 120 000 € + 20 000 € = 140 000 €, plus favorable. Dans le second, 140 000 € dont 50 000 € d’activité à l’étranger, sans prime au contrat : le BOFiP chiffre le forfait de 30 % à 42 000 €, ramenés à 40 000 € après réintégration de 2 000 €. Le plafond global donne 70 000 €, le plafond de 20 % donne 60 000 € : le plafond global est plus favorable. Le bon choix dépend donc des chiffres de chaque année.

Pas de cumul avec le régime des salariés détachés

Un impatrié détaché à l’étranger ne peut pas cumuler ce régime avec celui du II de l’article 81 A du CGI. Il opte au plus tard avec sa déclaration d’ensemble de l’année de prise de fonctions ou de la première année d’application. L’option est irrévocable.

Déclarations et durée

Le montant exonéré compte pour le revenu fiscal de référence. Le régime s’applique de plein droit, sans agrément. L’exonération court jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions ; au-delà, la rémunération, prime comprise, est imposable de droit commun. Côté employeur, la prime est exonérée de taxe sur les salaires à hauteur de la part exonérée d’impôt sur le revenu.

Prime de 80 000 € et deux plafonds : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Élise, directrice financière fictive, est recrutée par une entreprise française avec une rémunération nette totale de 180 000 €. Son contrat prévoit une prime d’impatriation de 80 000 € et une partie de son travail s’exerce à l’étranger, pour 35 000 € exonérables. La rémunération de référence pour des fonctions analogues est de 110 000 €.

Problème. Quelle exonération retenir, et quel plafond choisir ?

Stratégie. Appliquer la règle du BOFiP : tester d’abord la rémunération de référence, puis comparer les deux plafonds.

Résultat.

L’option 2 est plus favorable de 2 000 €. La rémunération restant imposable, avant déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels, est de 88 000 €. La mécanique suit celle des exemples du BOFiP. Le profil et ses montants sont fictifs.

Ce qui change selon votre cas de prime

• Le mode de fixation : montant réel inscrit au contrat, critères objectifs ou forfait.
• La rémunération de référence de votre poste, et la méthode retenue par l’employeur.
• La part de votre activité qui s’exerce à l’étranger.
• Le chiffre de chaque année, qui peut faire changer le plafond le plus favorable.
• Un détachement à l’étranger par votre employeur.
• La date de votre prise de fonctions et la durée restante du régime.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.