Assurance-vie : primes versées avant ou après le 27 septembre 2017, ce qui change pour l’impôt

Le 27 septembre 2017 coupe les primes d’une assurance-vie en deux régimes. Les produits attachés aux primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 sont imposés au barème progressif, avec une option possible pour un prélèvement libératoire. Ceux attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 relèvent d’un régime forfaitaire : 12,8 %, ou 7,5 % à partir de 8 ans sous conditions, avec une option possible pour le barème. Dans les deux cas, 17,2 % de prélèvements sociaux s’ajoutent en principe.

Cette page traite le contrat souscrit auprès d’un assureur établi en France, détenu par un résident fiscal de France. Elle ne traite pas :

• le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ses tranches ;
• les non-résidents ;
• la sortie en rente ;
• les cases de la déclaration de revenus.

Un contrat, deux compartiments

Ce n’est pas le contrat qui porte la date, ce sont les primes. Le BOFiP écrit que les contrats souscrits avant le 27 septembre 2017 « comportent deux compartiments » : le premier réunit les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 et les produits qui leur sont attachés, le second les primes versées à compter du 27 septembre 2017.

Un contrat alimenté avant puis après cette date comporte donc les deux régimes. Un contrat dont toutes les primes sont postérieures ne relève que du second.

L’impôt se calcule lors d’un rachat partiel ou du dénouement. En cas de rachat partiel, les primes ne sont retenues qu’au prorata des sommes remboursées. La répartition d’un rachat entre les deux compartiments n’est pas traitée ici.

Les deux régimes côte à côte

Les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017

Les produits sont imposés au barème progressif, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Le taux de ce prélèvement dépend de la durée du contrat. Pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990, le BOFiP (version du 30/06/2022) retient la durée courue entre la date du premier versement et la date du rachat partiel ou du dénouement :

Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990, les taux et le point de départ de la durée diffèrent : ils ne sont pas repris ici et se lisent dans le BOFiP. Les taux se vérifient auprès de la source officielle avant tout rachat.

Trois points à connaître :

• L’option est facultative. Selon le BOFiP, elle se fait au plus tard lors de l’encaissement des revenus, et elle est irrévocable. Cette version du BOFiP date du 30/06/2022.
• Aucun prélèvement obligatoire. Le prélèvement forfaitaire obligatoire, et sa dispense, ne visent que les primes versées à compter du 27 septembre 2017.
• Le PFL à 7,5 % s’applique sur le montant brut, avec un crédit d’impôt à la place de l’abattement. Selon le BOFiP, les produits sont « retenus dans l’assiette du PFL pour leur montant brut ». Le contribuable qui a opté pour le PFL bénéficie d’un crédit d’impôt « égal au taux du PFL de 7,5 % multiplié par le montant de l’abattement non imputé », dans la limite des produits soumis au PFL. Ce crédit s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année et, s’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, paragraphes 330 à 340).

Un repère de calendrier. Pour un contrat souscrit depuis le 1er janvier 1990, le BOFiP retient la durée courue entre la date du premier versement et la date du rachat ou du dénouement. Un contrat qui contient des primes d’avant le 27 septembre 2017 a reçu son premier versement avant cette date : au 17 octobre 2026, plus de 8 ans se sont écoulés depuis ce premier versement. Pour un contrat souscrit avant le 1er janvier 1990, le point de départ de la durée est la date de souscription, autre règle que la page ne développe pas.

Les primes versées à compter du 27 septembre 2017

Le régime forfaitaire est la règle, sauf option pour le barème :

• Contrat de moins de 8 ans. L’assureur retient un prélèvement non libératoire de 12,8 %. À la déclaration, les produits sont imposés à 12,8 % ou, sur option globale, au barème. L’excédent éventuel du prélèvement est restitué.
• Contrat de 8 ans et plus. L’assureur retient un prélèvement non libératoire de 7,5 %, sauf dispense. À la déclaration, l’abattement s’applique, puis le taux de 7,5 % sous conditions, ou 12,8 % sur la fraction qui n’y est pas éligible.

La dispense du prélèvement est possible si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple imposé en commun). La date limite pour la demander est à vérifier auprès de la source officielle et de l’établissement payeur.

Le seuil de 150 000 € et les primes anciennes

Le taux de 7,5 % dépend du montant global des primes non remboursées en capital, tous contrats confondus. Ce montant s’apprécie au 31 décembre de l’année précédant le rachat, au regard d’un seuil de 150 000 €. Lorsque ce montant n’excède pas 150 000 €, les produits sont éligibles en totalité au taux de 7,5 %.

Les primes d’avant le 27 septembre 2017 comptent dans l’appréciation de ce seuil. Le BOFiP vise « la fraction de ce montant correspondant à des primes versées avant le 27 septembre 2017 » (paragraphe 150) et renvoie à un calcul de fraction. Cette page ne chiffre rien au-delà du seuil.

Ce qui est commun aux deux compartiments

• Les prélèvements sociaux. En principe, le taux est de 17,2 % sur les gains d’assurance-vie. Pour les contrats de rente-survie et d’épargne handicap, il est de 18,6 %. L’abattement ne les réduit pas.
• L’abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé imposé en commun), pour un contrat de 8 ans et plus. Il est accordé une fois pour l’ensemble de vos contrats et ne se reporte pas d’une année sur l’autre.
• L’ordre d’imputation de l’abattement : d’abord sur les produits imposables au barème, donc ceux des primes d’avant le 27 septembre 2017 sans option pour le PFL, puis sur la fraction imposable à 7,5 %, puis sur le solde imposable à 12,8 %.

Les contrats souscrits avant 1997

La fiche de service-public.gouv.fr traite à part les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, avec des exonérations sous certaines conditions, notamment pour les primes versées avant le 10 octobre 2019 sur un contrat souscrit avant le 1er janvier 1983. Elle se lit avant tout rachat sur un contrat de cette époque.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire et Julien, mariés et imposés en commun, résidents fiscaux de France, envisagent un rachat en 2026. Deux contrats sont à l’étude, présentés ici comme deux scénarios distincts et non cumulés. Le contrat A a été souscrit en 2010, son premier versement date de 2010 et il ne contient que des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017. Le contrat B a été souscrit en décembre 2017, son premier versement date de décembre 2017 et il ne contient que des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Hypothèses : le rachat a lieu en 2026, après le 31 décembre 2025, ce qui porte la durée du contrat B à 8 ans révolus ; chaque rachat contient 10 000 € de produits ; le total des primes non remboursées reste inférieur ou égal à 150 000 € au 31 décembre 2025 ; le couple n’opte pas pour le barème, n’a pas d’autre produit d’assurance-vie cette année et n’utilise l’abattement de 9 200 € dans aucun autre cas ; sur le contrat A, il opte pour le PFL à 7,5 % pour la totalité des produits.

Problème. Comprendre ce que la date des primes change dans le mécanisme.

Stratégie. Calculer, pour chaque scénario, ce qui est dû. Pour le contrat A, le crédit d’impôt est égal à 7,5 % multiplié par l’abattement non imputé (9 200 €), dans la limite des produits soumis au PFL. Le BOFiP traite un cas de même nature (paragraphe 360, cas n° 2).

Résultat.

Pour le contrat B, l’acompte de 750 € dépasse l’impôt de 60 € : l’excédent de 690 € est restitué. Pour le contrat A, le crédit d’impôt de 690 € ramène l’impôt de 750 € à 60 €. Avec ces hypothèses, les deux totaux sont identiques, à 1 780 €. L’exemple montre que la date des primes change le mécanisme (assiette brute avec crédit d’impôt, ou assiette après abattement ; prélèvement retenu ou non), pas que l’un des contrats coûte moins que l’autre dans tous les cas. Ces profils sont fictifs et les hypothèses simplifient la situation. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre résultat.

Ce qui change selon votre cas

• La date de chacune de vos primes : un même contrat peut mêler les deux régimes.
• Le choix, pour les primes anciennes, entre le barème et le PFL, et la durée du contrat depuis le premier versement.
• Le total de vos primes non remboursées, tous contrats confondus, par rapport au seuil de 150 000 €.
• Votre situation familiale : abattement de 4 600 € ou de 9 200 €.
• Votre résidence fiscale : un non-résident n’est pas couvert par cette page.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.