Vente de fonds de commerce : loi Hamon, ce qui change en 2026

La loi de simplification de la vie économique (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 22, référence citée par service-public.fr) assouplit le dispositif de la loi Hamon. Selon l’effectif de l’entreprise, le vendeur d’un fonds de commerce informe ses salariés ou le comité social et économique (CSE). Pour les entreprises tenues d’informer directement leurs salariés, l’information est due au moins 1 mois avant la vente, contre 2 mois auparavant. Le taux de la sanction en cas de manquement est de 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % auparavant, d’après service-public.fr.

Les nouvelles règles s’appliquent aux ventes conclues après le 27 juillet 2026. Pour une vente conclue le 27 juillet 2026 lui-même, la règle est à vérifier auprès de la source.

Cette page décrit la réforme et la procédure d’information d’après les pages de service-public.fr. Elle ne traite pas : la lecture du texte de la loi (non consulté), la qualification juridique de la sanction, ni le détail des cessions de titres. Une des fiches s’intitule « Cession de l’entreprise individuelle à un tiers » : selon que vous exploitez en entreprise individuelle ou en société, le champ exact est à vérifier auprès de la source. La règle dépend de votre situation.

Ce qui change depuis le 27 juillet 2026

Le chapô de l’actualité de service-public.fr du 23/07/2026 est le suivant : « La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. » Selon cette actualité, la loi Hamon prévoit l’information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. Cette page ne traite que la vente du fonds.

Source du tableau : actualité de service-public.fr du 23/07/2026. Le délai concerne les entreprises tenues d’informer directement leurs salariés (voir ci-dessous).

Le délai : 1 mois au lieu de 2

L’actualité résume la réforme ainsi : les salariés doivent être informés « au moins 1 mois avant la vente (contre 2 mois auparavant) ». La fiche pratique de service-public.fr, vérifiée le 22/07/2026, écrit que l’information doit être délivrée « au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ». Elle précise que le délai de 2 mois s’applique aux cessions conclues avant le 27 juillet 2026.

Le guide de la Direction générale des entreprises « Réussir la reprise et la transmission : le guide complet » (avril 2026) met en garde sur ce point : « Si j’attends d’avoir signé un protocole d’accord avant de les informer, je devrai ensuite attendre le délai légal avant d’acter la cession. » Le guide date d’avril 2026, donc d’avant la loi du 26 mai 2026. Il ne chiffre pas ce délai.

Qui est informé : les salariés ou le CSE

• Moins de 50 salariés : les salariés sont informés directement, d’après les deux fiches pratiques de service-public.fr (« Cession du fonds de commerce aux salariés » et « Cession de l’entreprise individuelle à un tiers »).
• 50 salariés ou plus, avec un CSE : la fiche pratique écrit que « seul le CSE doit être informé et consulté au sujet du projet de cession ». À défaut d’accord collectif, le CSE dispose d’un délai d’1 mois pour rendre son avis. L’actualité du 23/07/2026 vise, elle, les entreprises de 50 à 250 salariés ayant un CSE : elles n’ont plus l’obligation d’informer directement les salariés, et restent soumises à l’obligation d’informer et de consulter le CSE.
• 50 salariés ou plus, sans CSE : la règle est à vérifier auprès de la source avant d’agir.

La date d’application

Service-public.fr fixe l’entrée en vigueur au 27 juillet 2026. Les ventes conclues après cette date relèvent des nouvelles règles. Pour les cessions conclues avant le 27 juillet 2026, la fiche pratique indique que le délai était de 2 mois. Pour une vente conclue le 27 juillet 2026 lui-même, la règle est à vérifier auprès de la source.

La sanction : jusqu’à 0,5 % du montant de la vente

Si la vente a lieu sans information des salariés, ceux-ci peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice, selon la fiche pratique. La fiche écrit que les « dommages et intérêts peuvent atteindre 0,5 % du montant de la vente » à compter du 27 juillet 2026. L’actualité du 23/07/2026 indique elle aussi 0,5 % de la vente, contre 2 % auparavant.

La nature exacte de la sanction et la base du calcul (« montant de la vente ») sont à vérifier auprès de la source : les pages lues ne détaillent pas cette base.

La procédure d’information, point par point

Les éléments suivants viennent de la fiche pratique de service-public.fr vérifiée le 22/07/2026.

• Destinataire : si le propriétaire exploite le fonds, il informe ses salariés. Sinon, l’information est adressée à l’exploitant, qui informe les salariés.
• Contenu : l’information indique la volonté de vendre le fonds et la possibilité, pour les salariés, de présenter une offre de rachat.
• Forme : tout moyen permettant de donner une date de réception certaine. La fiche cite la réunion avec émargement, l’affichage avec registre daté et signé, le courriel avec preuve de réception, la remise en main propre contre émargement ou récépissé et l’intervention d’un commissaire de justice.
• Offre d’un salarié : elle est transmise sans délai au cédant, mais elle n’est pas prioritaire par rapport aux autres offres.
• Vente avant la fin du délai : si tous les salariés ont indiqué qu’ils ne feraient pas d’offre, la vente peut intervenir avant l’expiration du délai.
• Information à renouveler : si la vente est conclue plus de 2 ans après la première notification.
• Cas où l’obligation ne s’applique pas : conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement ou liquidation judiciaire ; information déjà donnée aux salariés au titre de l’économie sociale et solidaire dans les 12 mois précédant la vente.
• Discrétion : les salariés informés y sont tenus. Son non-respect est une faute qui justifie une sanction disciplinaire.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc exploite une boulangerie en entreprise individuelle. Il emploie 18 salariés. Il prévoit de vendre son fonds 400 000 € et de conclure le contrat de vente en décembre 2026. Pour le calcul, on retient 400 000 € comme « montant de la vente » (hypothèses du profil fictif).

Problème. Il veut savoir quel enjeu financier représente le défaut d’information de ses salariés, et à quel moment il doit s’en occuper.

Stratégie. Marc compte moins de 50 salariés : ses salariés sont informés directement. Il prévoit de les informer avant de signer un protocole d’accord, par un moyen qui donne une date de réception certaine. Il compare le taux de la sanction avant et après la réforme.

Résultat.

Pour une vente à 400 000 €, 0,5 % représente 2 000 €, contre 8 000 € à 2 %. Ce chiffre est un maximum, pas un montant prévisible. Il ne couvre ni les droits d’enregistrement, ni l’impôt sur la plus-value, qui font l’objet d’autres pages. Marc est un profil fictif. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• L’effectif de votre entreprise : moins de 50 salariés, ou 50 salariés et plus, avec ou sans CSE.
• La date de conclusion du contrat de vente, au regard du 27 juillet 2026.
• La nature de l’opération : cette page traite la vente d’un fonds. La cession de la majorité du capital d’une société n’y est pas détaillée.
• Votre situation au regard des procédures collectives : elles écartent l’obligation d’information.
• L’identité de l’exploitant du fonds : propriétaire exploitant ou exploitant distinct.
• L’ordre de vos démarches : protocole d’accord, information des salariés, signature du contrat.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.