Absence de convention fiscale France-Tanzanie : double imposition et retenues locales

La France n’a pas de convention fiscale avec la Tanzanie. Le pays ne figure pas dans la liste officielle du BOFiP, et la liste que publie l’administration fiscale tanzanienne ne contient pas la France. Pour un résident fiscal français, deux effets sont écrits par l’administration : les revenus tanzaniens restent imposables en France, et l’impôt payé sur place n’ouvre pas droit à crédit d’impôt. Côté tanzanien, d’après le tableau de la TRA, un dividende d’une société non cotée versé à une personne physique supporte 10 % de retenue. Cette page décrit ces règles. Elle ne dit rien de la succession, ni des visas, ni de l’impôt sur le patrimoine.

Deux listes, aucune ligne pour la France

Le BOFiP publie l’annexe BOI-ANNX-000306, « Liste des conventions fiscales conclues par la France ». Elle ne recense que les accords en vigueur au 1er janvier 2026, dans sa version du 29 avril 2026. La Tanzanie n’y a pas de ligne. Pour l’Afrique, la liste cite notamment l’Afrique du Sud, l’Éthiopie, le Kenya, Madagascar, le Malawi, la Namibie, le Nigeria, la Zambie et le Zimbabwe.

La Tanzania Revenue Authority (TRA) tient de son côté une page « Double taxation agreement ». Elle liste neuf accords : l’Inde, la Zambie, la Suède, la Norvège, l’Italie, la Finlande, le Danemark, le Canada et l’Afrique du Sud. La France n’y est pas. La page n’est pas datée : elle indique ce que la TRA publie, pas qu’aucun autre texte n’existe.

Une limite : la liste du BOFiP ne dit rien d’un texte signé mais pas encore en vigueur à sa date.

Ce que la France fait des revenus tanzaniens

Le domicile fiscal se juge d’après l’article 4 B du CGI. Le BOFiP retient trois familles de critères : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle est exercée à titre accessoire, et le centre des intérêts économiques. Un seul suffit. Un séjour de plus de six mois n’est pas un critère absolu.

Une personne domiciliée en France est imposée sur ses revenus de source française ou étrangère. Pour les revenus de source étrangère, la brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 écrit : « En l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France », sans élimination d’une éventuelle double imposition.

La notice de la déclaration 2047 (revenus 2025) précise le mécanisme pour les valeurs mobilières. Les revenus dont la source est dans un État sans convention avec la France sont déclarés comme imposables en France pour leur montant net d’impôt prélevé à l’étranger. Si aucun impôt n’a été retenu sur place, le montant brut est porté sur la 2047. Pour les loyers ou les salaires tanzaniens, la notice ne dit rien de plus dans les passages que nous avons lus : la page ne les traite pas.

Ce que la Tanzanie retient à la source

La TRA publie un tableau de retenues, avec une colonne pour les résidents et une pour les non-résidents.

Ce tableau est un extrait de celui de la TRA, qui compte une vingtaine de lignes. La TRA définit des retenues finales et des retenues non finales sans classer chaque ligne du tableau. Il ne porte pas de date d’effet.

Pour une vente d’immeuble en Tanzanie, la page « Capital Gains Tax » de la TRA fixe l’impôt à 10 % de la plus-value pour une personne résidente et à 30 % pour une personne non résidente. La TRA prévoit notamment trois exonérations : un logement détenu et occupé au moins trois ans avec une plus-value d’au plus 15 000 000 TZS, une terre agricole d’une valeur de marché inférieure à 10 000 000 TZS, utilisée à des fins agricoles pendant au moins deux des trois années précédentes, et les actions cotées à Dar es Salaam détenues par une personne qui contrôle moins de 25 % de la société. La qualité de résident se juge selon quatre critères, détaillés dans notre page sur la vie en Tanzanie.

Dividende tanzanien d’une société non cotée : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène, profil fictif, est domiciliée fiscalement en France. Elle détient des actions d’une société tanzanienne non cotée. Celle-ci lui verse un dividende brut de 100 000 (unité monétaire fictive, pour simplifier).

Problème. Elle veut savoir ce que la Tanzanie retient et quel montant elle déclare en France.

Stratégie. Elle constate l’absence de convention. Elle applique le taux de 10 % de la ligne des dividendes d’autres sociétés que celles cotées à Dar es Salaam. Elle déclare le dividende sur la 2047 pour son montant net.

Résultat. La retenue tanzanienne est de 10 000 et le montant à déclarer en France est de 90 000. Aucun crédit d’impôt ne vient en déduction de l’impôt français. Pour une société cotée à Dar es Salaam, la retenue aurait été de 5 000 : l’écart est de 5 000. L’impôt français sur les 90 000 dépend du barème et de la situation d’Hélène : il n’est pas calculé ici.

Une double résidence France-Tanzanie : deux textes, pas de clause de départage

Les conventions fiscales départagent une double résidence selon un ordre précis : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, nationalité. Le BOFiP qui décrit cet ordre ne traite pas l’absence de convention.

Le premier critère tanzanien mérite l’attention. Selon la page de la TRA, une personne physique est résidente pour une année si elle a un foyer permanent en Tanzanie et y est présente pendant une partie quelconque de l’année. Deux autres critères sont 183 jours de présence ou plus au total, ou une présence pendant l’année de revenus et pendant chacune des deux années précédentes, pour des périodes dont la moyenne dépasse 122 jours pour chacune de ces années. Une personne qui garde un foyer en France et en acquiert un en Tanzanie peut donc relever des deux États. Cette page ne dit pas comment trancher : aucune clause de départage n’a été lue.

Échange de renseignements, ETNC et comptes à déclarer

L’annexe au projet de loi de finances pour 2027 sur le réseau de la France en matière d’échange de renseignement contient un tableau des États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vigueur au 1er septembre 2026. La Tanzanie n’a pas de ligne dans ce tableau, et le mot n’apparaît nulle part dans l’annexe. Nous n’en tirons aucune conséquence juridique : le fait est une absence dans un document.

Selon cette annexe, 11 États et territoires figurent sur la liste française des États et territoires non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026) : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Guam, Îles Vierges américaines, Îles Turques et Caïques, Palaos, Panama, Russie, Samoa américaines, Vanuatu, Vietnam. La Tanzanie n’y figure pas. L’arrêté lui-même n’a pas été lu : la liste se vérifie à la date de la décision.

Un compte, un contrat d’assurance-vie ou un actif numérique ouvert, utilisé ou clos à l’étranger se déclare chaque année avec le formulaire 3916 ou 3916-bis. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. La page de l’administration la porte à 10 000 € pour un compte situé dans un État qui n’a pas conclu de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le rattachement de la Tanzanie à ce cas n’est pas établi ici.

Revenus français d’un résident de Tanzanie

Un non-résident est imposé uniquement sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà, pour les revenus perçus en 2025. Les dividendes de source française subissent une retenue de 12,80 % (taux au 1er janvier 2026), sous réserve de dispositions plus favorables des conventions. Aucune convention n’étant listée, aucune réduction conventionnelle n’est lue ici.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal : France, Tanzanie, ou les deux selon les critères de chaque État.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, loyer, plus-value d’immeuble.
• La cotation de la société à la bourse de Dar es Salaam.
• Votre qualité de résident tanzanien pour l’année, qui change le taux sur la vente d’un immeuble.
• Les comptes ou contrats détenus en Tanzanie, à déclarer en France.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne donne ni le barème de l’impôt sur le revenu tanzanien, ni l’impôt sur le patrimoine ou la succession, ni les visas et titres de séjour. Elle ne dit pas non plus si un impôt payé en Tanzanie sur un loyer ou un salaire s’impute en France : la notice lue ne le précise pas. La fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Tanzanie. Ce qui relève de la France est traité dans nos pages sur le domicile fiscal, la déclaration 2047 et le formulaire 3916.