La convention fiscale France-Philippines : lecture des principaux articles

La convention France-Philippines date du 9 janvier 1976 et vise des impôts sur le revenu (article 2). Dans la liste administrative, la colonne « Impôts visés et spécificités » ne porte que le sigle IR, sans sigle IF, S ni D. Elle plafonne les dividendes à 10 % ou 15 %, les intérêts à 15 % et les redevances à 15 %. Elle pose deux seuils de séjour différents : 120 jours pour les professions non salariées, 183 jours pour les salariés.

Cette page lit le texte consolidé publié par l’administration française, qui intègre les avenants de 1995 et de 2011, et la doctrine du BOFiP. Elle ne détaille pas le droit philippin.

Un texte de 1976, deux avenants, aucune ligne dans la liste de la MLI

La convention. Signée le 9 janvier 1976, elle est entrée en vigueur le 24 août 1978.

Le premier avenant. Signé à Paris le 26 juin 1995, il est entré en vigueur le 31 mars 1998.

Le second avenant. Signé le 25 novembre 2011, il est entré en vigueur le 1er février 2013. Il remplace l’article 26 sur l’échange de renseignements et s’applique à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2012.

La MLI. La liste administrative des conventions modifiées par la convention multilatérale, dans sa version du 29 avril 2026, ne contient pas de ligne pour les Philippines. Cette page n’en tire aucune conclusion.

Les impôts visés (article 2). En France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Aux Philippines, l’impôt sur les revenus du Code des impôts et l’impôt sur les opérations de bourse.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ? L’article 4

Si une personne physique est résidente des deux États, la convention applique dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes. Une personne morale relève du lieu de sa direction effective.

Dividendes : le critère est le droit de vote

Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la société qui paie peut aussi les imposer. L’article 10 § 2 plafonne alors l’impôt à 10 % du brut quand le bénéficiaire effectif est une société, hors société de personnes, qui détient directement au moins 10 % des droits de vote. Dans tous les autres cas, le plafond est de 15 %. Un particulier relève donc du taux de 15 %.

Le plafond ne vise pas l’impôt sur les bénéfices de la société qui sert à payer les dividendes. Il ne s’applique pas si le bénéficiaire exerce dans l’État de la société une activité par un établissement stable ou une base fixe, et que la participation s’y rattache effectivement.

Intérêts : un plafond de 15 % et plusieurs cas particuliers

L’État de la source peut imposer les intérêts dans la limite de 15 %. Le texte prévoit trois exceptions. Les intérêts de titres émis par l’un des États, ses subdivisions ou ses collectivités locales ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. C’est le cas aussi des intérêts de prêts ou crédits couverts par la BFCE ou la Coface (Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur) côté français, par la Banque centrale des Philippines ou une institution de crédit désignée et agréée par échange de lettres côté philippin. Enfin, l’impôt philippin sur les intérêts d’obligations ou de titres analogues émis publiquement par une société philippine et payés à un résident de France ne peut excéder 10 % du brut.

Les pénalités de retard ne sont pas des intérêts au sens de la convention.

Redevances : 15 %, sur une liste large

Les redevances sont imposables dans l’État de résidence, et l’État de la source peut les imposer à 15 % du brut au plus. La définition couvre les droits d’auteur, y compris les films et les œuvres diffusées à la radio ou à la télévision, les brevets, marques, dessins, plans, formules ou procédés secrets, les équipements industriels, commerciaux ou scientifiques, et les informations liées à une expérience industrielle, commerciale ou scientifique. Si le droit se rattache à un établissement stable ou à une base fixe, ce sont les règles des bénéfices d’entreprise ou des professions non salariées qui s’appliquent.

Deux seuils de séjour, deux périodes de référence

La convention retient deux seuils différents.

Professions non salariées (article 14). Les revenus d’une profession libérale ou d’une activité non salariée sont imposables dans l’autre État si le contribuable y dispose d’une base fixe, ou si son séjour y atteint 120 jours « au cours de l’année civile ». Le seuil est un minimum à atteindre, non un maximum à ne pas dépasser : à 120 jours, l’autre État peut imposer, pour la fraction du revenu qui y est attribuable.

Salariés (article 15). L’exception à l’imposition dans l’État de l’emploi joue si trois conditions sont réunies : un séjour qui n’excède pas au total 183 jours « au cours de l’année fiscale considérée », un employeur non résident de l’autre État, une charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur.

Les deux seuils ne se mesurent pas sur la même période : année civile d’un côté, année fiscale de l’autre. Les artistes et les sportifs relèvent de l’article 17, sans seuil de jours : ils sont imposables dans l’État où ils exercent.

Pensions : une exception philippine

Les pensions privées sont imposables dans l’État de résidence seulement. Une exception vise les pensions de régimes d’entreprise philippins non enregistrés selon le droit philippin : elles restent imposables aux Philippines. Les pensions de sécurité sociale ne sont imposables que dans l’État qui les verse. Les rémunérations et pensions publiques sont imposables dans l’État payeur (article 19 § 1 a) et § 2), avec l’exception du § 1 b) : services rendus dans l’État de résidence du bénéficiaire, qui n’en est pas devenu résident à seule fin de les rendre.

Immeubles et plus-values

Les gains sur immeubles sont imposables dans l’État où ils se situent. Les gains sur les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe le sont dans l’autre État (article 13 § 2), de même que les gains sur les navires et aéronefs exploités en trafic international dans l’État de l’entreprise. Les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident (article 13 § 3).

Éliminer la double imposition : article 23

La France exonère les revenus imposables aux Philippines selon la convention, sauf ceux de l’alinéa b), qui vise notamment l’article 6 § 5, l’article 8 et les articles 10, 11 et 12 (liste complète à lire dans le texte). Pour ces derniers, l’impôt philippin donne droit à un crédit d’impôt, plafonné à l’impôt français correspondant. L’alinéa c) prévoit pour les revenus des articles 10, 11 et 12 un crédit forfaitaire : le plus élevé de l’impôt philippin effectivement perçu ou de 20 % du montant brut (articles 10 et 12) ou de 15 % (article 11), sans dépasser l’impôt français sur ces revenus. Selon le texte, ce crédit forfaitaire ne s’applique que pendant dix ans après l’entrée en vigueur de l’avenant de 1995, période prolongeable par accord des autorités compétentes ; à défaut, le crédit de l’alinéa b) s’applique. Cette page ne calcule pas ces dates et ne conclut pas sur le régime applicable aujourd’hui : il se vérifie dans le texte. La France calcule son impôt au taux correspondant au total des revenus imposables. Une procédure spécifique permet de saisir l’autorité compétente française quand l’impôt philippin sur les intérêts et redevances dépasse ces limites. Les Philippines accordent de leur côté un crédit pour l’impôt français.

Succession et donation : la convention n’en traite pas

L’article 2 ne vise que des impôts sur le revenu. Dans la liste administrative (BOI-ANNX-000306), la colonne « Impôts visés et spécificités » ne porte, pour les Philippines, que le sigle IR ; aucun sigle IF, S ou D n’y figure.

Autres articles et ce que cette page ne traite pas

L’article 24 interdit les discriminations fondées sur la nationalité et protège les établissements stables. L’article 25 ouvre la procédure amiable : la demande se présente dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure. L’article 26, dans la rédaction de 2011, organise l’échange de renseignements, et le secret bancaire ne permet pas de le refuser.

Cette page ne détaille pas le protocole, les articles sur les bénéfices d’entreprise, les articles 16, 20 à 22, ni l’application de la convention à l’IFI.

Vos jours aux Philippines et vos dividendes : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une consultante résidente de France, profil fictif, exerce à titre non salarié et passe 130 jours aux Philippines au cours de l’année civile (hypothèse). Une société française, profil fictif, détient directement 20 % des droits de vote d’une société philippine qui lui verse 150 000 € de dividendes bruts.

Problème. La consultante se demande si les Philippines peuvent imposer ses revenus de cette activité. La société veut connaître la retenue maximale.

Stratégie. La consultante compare ses 130 jours au seuil de 120 jours de l’article 14, puis, par comparaison, au seuil de 183 jours de l’article 15 qui vise les salariés. La société applique l’article 10 § 2.

Résultat. Avec 130 jours, le seuil de 120 jours est atteint, avec 10 jours de dépassement : l’article 14 permet l’imposition dans l’autre État, pour la fraction du revenu attribuable. Le même nombre de jours resterait 53 jours sous le seuil de 183 jours applicable à un salarié, sous réserve de ses deux autres conditions. La retenue philippine ne peut excéder 15 000 € à 10 %, contre 22 500 € à 15 %, soit 7 500 € d’écart.

Ce profil est fictif. Les calculs ne tiennent compte ni de la fiscalité philippine, ni de l’imposition en France de la consultante ou de la société. Aucun résultat n’est acquis d’avance, et le droit philippin se valide avec un conseil local.