La convention fiscale France-Ghana de 1993 : des plafonds différents selon l’État de la source

Dans la convention France-Ghana, le plafond de retenue dépend de l’État où naît le revenu. Un intérêt de source française est plafonné à 10 %, un intérêt de source ghanéenne à 12,5 %. Les dividendes sont plafonnés à 5 % ou 7,5 % pour certaines sociétés, 15 % sinon.

Une convention de 1993, en vigueur depuis le 1er avril 1997

La convention a été signée à Accra le 5 avril 1993. Elle a été approuvée par la loi n° 94-925 du 26 octobre 1994 et publiée par le décret n° 97-474 du 6 mai 1997. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1997. L’article 30 fixe l’application des retenues à la source « aux sommes imposables à compter du 1er janvier 1998 ».

La liste administrative BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) la classe avec la seule mention « IR ». Le Ghana ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511, 29 avril 2026).

Retenues maximales et règles clés

Le plafond des dividendes se lit selon la résidence de la société qui paie (5 % si elle est résidente de France, 7,5 % si elle l’est du Ghana), celui des intérêts et des redevances selon la résidence du bénéficiaire effectif.

Un article propre : les rémunérations de services de direction

L’article 13 traite à part les rémunérations de services de direction, de services techniques ou de conseil payées à une personne autre qu’un employé du débiteur. L’État de la source peut les imposer dans la limite de 10 % du montant brut, si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif.

Numérotation à connaître

Les gains en capital sont à l’article 14, les salaires à l’article 16 et les pensions à l’article 19.

• Gains : les gains sur immeubles sont imposables dans l’État de situation (article 14 § 1). Les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident (article 14 § 4).
• Salaires : l’exception de l’article 16 § 2 a) vise un séjour n’excédant pas au total 183 jours « au cours de toute période de douze mois consécutifs ». Deux autres conditions portent sur le payeur et sur l’établissement stable ou la base fixe.
• Pensions : sous réserve de l’article 20 § 2, celles qui sont payées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, si ce résident y est soumis à l’impôt (article 19 § 1).
• Immeubles : les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation (article 6 § 1).

Résidence et double imposition

Le départage d’une double résidence (article 4 § 2) passe par le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité, avant l’accord entre autorités.

Pour la France, l’article 24 § 1 accorde un crédit d’impôt « imputable sur l’impôt français », dans une limite liée à l’impôt français correspondant. Pour le Ghana, l’article 24 § 2 donne droit à un crédit de l’impôt français sur les revenus de source française, limité à la fraction de l’impôt ghanéen correspondante.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite pas le droit interne ghanéen, l’article 10 § 6 (établissement stable), l’article 11 § 3 (intérêts imposables seulement dans l’État de résidence dans certains cas), l’article 13 § 4 (rémunérations rattachées à un établissement stable), le détail de l’article 14 § 1 b), la non-discrimination, l’échange de renseignements, ni l’IFI. Les taux du tableau s’entendent hors de ces cas. La liste administrative ne mentionne ni fortune ni successions.

Ce qui change selon votre cas

• L’État où naît le revenu (les taux diffèrent d’un sens à l’autre) et, pour les dividendes, la participation de la société bénéficiaire.
• La qualification du paiement : redevance ou services de direction.
• Vos séjours sur la période de douze mois du texte.