Combien coûtent les droits d’enregistrement sur la vente d’un fonds de commerce ?

Les droits d’enregistrement sur une cession de fonds de commerce se calculent par tranches sur le prix. Le barème est à 0 % jusqu’à 23 000 €. 3 % de 23 000 € à 200 000 €. 5 % au-delà de 200 000 €. Pour un fonds cédé 350 000 €, les droits s’élèvent à 12 810 €, soit 3,66 % du prix. Un minimum de perception de 25 € est prévu.

Cette page traite le seul calcul des droits. Elle ne traite ni l’impôt sur la plus-value du vendeur, ni les autres frais de l’opération.

Les taux et seuils viennent de la page de l’administration fiscale consacrée à la cession de fonds de commerce, qui porte la mention « modifié le 04/04/2016 », et du BOFiP (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20), qui confirme les seuils de 23 000 €, 107 000 € et 200 000 €.

Le barème

Le barème est progressif par tranches. Chaque taux ne s’applique qu’à la part du prix comprise dans la tranche, pas à l’ensemble du prix.

La page de l’administration fiscale découpe la tranche à 3 % en deux sous-tranches, de 23 000 € à 107 000 € et de 107 000 € à 200 000 €. Elles se distinguent par la part qui revient à l’État, au département et à la commune. Le taux total est de 3 % dans les deux cas.

Sur quelle base se calculent les droits ?

Les droits portent sur le prix, charges comprises. Si la valeur vénale du fonds est supérieure au prix, c’est la valeur vénale qui sert de base.

Un prix de cession inférieur à la valeur vénale du fonds ne réduit donc pas les droits.

Le minimum de perception

Un minimum de perception de 25 € est prévu par l’article 674 du CGI. Son application aux prix inférieurs à 23 000 € se vérifie sur le dossier.

Quelques repères

Le taux moyen augmente avec le prix, mais il reste inférieur à 5 %. Les montants sont calculés tranche par tranche, à partir du barème ci-dessus.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Nadia reprend un restaurant. Le prix du fonds de commerce est de 350 000 €, charges comprises. Elle suppose que la valeur vénale n’est pas supérieure au prix.

Problème. Elle veut connaître les droits d’enregistrement à prévoir dans le coût de l’opération.

Stratégie. Appliquer le barème tranche par tranche, sur la base du prix.

Résultat.

Les droits représentent 3,66 % du prix. Une hypothèse différente sur la valeur vénale ou sur les charges retenues dans le prix change la base et donc le résultat.

Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La composition du prix : les charges retenues dans la base.
• La valeur vénale du fonds, si elle dépasse le prix indiqué dans l’acte.
• La nature de l’opération : cette page traite la cession d’un fonds de commerce, pas la cession de titres de société.
• Le statut de l’acquéreur : des régimes particuliers existent, par exemple un abattement en cas de rachat par des salariés ou des proches du cédant. Ils ne sont pas traités ici.
• Les autres frais de l’opération, qui ne sont pas traités ici.
• Le côté vendeur, dont la plus-value suit des règles distinctes, traitées sur une autre page.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.