Procédure amiable en cas de double imposition

Si deux États vous imposent sur le même revenu, ou si une imposition n’est pas conforme à la convention fiscale, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure amiable. Vous saisissez l’autorité compétente de l’État dont vous êtes résident. Pour un résident de France, il s’agit du bureau SJCF-4B de la DGFiP. Le délai pour saisir va de 3 mois à 3 ans selon la convention : le point de départ est la première notification de la mesure. Selon le BOFiP, l’ouverture de la procédure n’emporte pas la suspension de la mise en recouvrement des impositions.

Ce que cette page ne traite pas

• Le délai de chaque convention. Il faut lire la convention concernée.
• Le canal d’envoi et l’adresse. À vérifier auprès du bureau SJCF-4B avant d’envoyer.
• Les entreprises, les prix de transfert et les établissements stables, que le BOFiP traite aussi.
• Les recours contentieux eux-mêmes : seule leur articulation avec la procédure amiable est décrite.

La page s’appuie sur le BOFiP BOI-INT-DG-20-30-10, dont la version en vigueur date du 15/04/2026, et sur les pages de l’administration consacrées à la procédure.

De quoi s’agit-il ?

Le BOFiP la qualifie de procédure non juridictionnelle, qui ne dépend pas des voies de recours de droit interne. Elle repose sur les stipulations des conventions fiscales : le BOFiP indique qu’au 30 juin 2024 la France était liée par environ 120 conventions contenant un dispositif de procédure amiable.

Deux limites à connaître :

• Une obligation de moyens. Le BOFiP écrit : « Elle ne prévoit qu’une obligation de moyens. » Les autorités s’efforcent de régler le cas ; rien n’assure un accord.
• Un champ limité. La procédure ne couvre que les impôts visés par la convention. Les intérêts de retard, pénalités et majorations ne peuvent pas ouvrir la procédure.

Quand la demander

Selon le BOFiP, la procédure « ne peut être engagée que s’il y a imposition ou risque d’imposition non conforme » à la convention. Elle peut être demandée en principe par toute personne physique ou morale résidente de l’un des deux États.

L’administration distingue deux situations. La double imposition juridique : vous êtes imposé dans deux États à raison du même revenu. La double imposition économique : selon la page de l’administration, elle concerne principalement les transferts de bénéfices entre sociétés d’un même groupe.

Une mesure administrative préalable est requise. Le BOFiP cite par exemple la proposition de rectification en procédure contradictoire, ou le prélèvement d’une retenue à la source.

Autres précisions :

• Conflit de résidence. Si deux États vous considèrent comme résident, vous saisissez l’État dont vous vous estimez résident.
• Redressement accepté. L’acceptation d’un rehaussement, même par transaction, ne vous prive pas du droit de demander la procédure.

Le délai pour saisir

La règle de l’OCDE est de trois ans après la première notification de la mesure. Le BOFiP précise que le délai varie de trois mois à trois ans selon les conventions. Certaines conventions ne prévoient aucun délai.

Le BOFiP recommande de ne pas attendre la mise en recouvrement des impositions concernées. Le délai court à partir de la première notification de la mesure : lisez la convention du pays concerné dès qu’elle vous est notifiée.

À qui s’adresser et que joindre

La demande est adressée à l’autorité compétente : le ministre chargé du budget ou son représentant. En pratique, le BOFiP désigne le bureau SJCF-4B (prévention et résolution des différends internationaux) de la DGFiP. En cas de double imposition issue d’un rehaussement de l’administration française, vous adressez en même temps une copie de la demande au service chargé de la vérification.

Vous devez demander expressément, dans votre lettre de saisine, l’ouverture de la procédure amiable. Le dossier comporte notamment :

• l’exposé des faits et circonstances à l’origine du différend ;
• les années et les impôts concernés ;
• le détail des recours engagés ;
• la copie des avis d’impôt et des propositions de rectification ou documents équivalents ;
• l’engagement de répondre aux demandes raisonnables de l’administration ;
• la preuve que l’impôt dû a été acquitté, en cas de double imposition.

Si les informations sont insuffisantes, vous êtes invité à compléter le dossier dans un délai de deux mois suivant la réception de la requête.

Ce qui se passe ensuite

Certaines conventions prévoient un recours à l’arbitrage. Pour les cas intra-européens, le BOFiP cite la directive (UE) 2017/1852. Les décharges accordées dans le cadre amiable ne donnent en principe pas lieu à intérêts moratoires.

Impôt à payer et recours contentieux

Le BOFiP écrit que l’ouverture de la procédure « n’emporte pas la suspension de la mise en recouvrement des impositions ». Il ajoute que, lorsque la procédure est ouverte au stade de la proposition de rectification, les services diffèrent en principe la mise en recouvrement des impositions litigieuses jusqu’au terme de leur délai de prescription. La demande reste sans influence sur le déroulement du contrôle. Pour un sursis de paiement, le BOFiP renvoie à une contestation par voie contentieuse, dans les conditions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

La procédure peut être demandée indépendamment des recours internes. Seuls ces recours évitent une forclusion. Si un accord intervient pendant un recours, son exécution suppose le désistement de l’instance interne. Après une décision de justice définitive, la procédure reste possible, mais sans aggraver la situation du contribuable.

Procédure amiable : ce qui change selon votre cas

• La convention applicable : délai de saisine, impôts visés, éventuelle clause d’arbitrage.
• La mesure à l’origine du litige : proposition de rectification, retenue à la source, autre.
• L’État dont vous êtes résident : il détermine l’autorité à saisir.
• Les recours déjà engagés : ils conditionnent le désistement en cas d’accord.
• Le stade de la procédure de contrôle : la demande n’a pas d’influence sur son déroulement, et le BOFiP distingue le cas de la proposition de rectification pour la mise en recouvrement.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Procédure amiable : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Nadia est domiciliée fiscalement en France. Le 15/03/2027, elle reçoit une proposition de rectification qui l’impose sur un revenu déjà imposé dans un autre État. Toutes les dates sont des hypothèses du profil fictif.

Problème. De combien de temps dispose-t-elle pour saisir l’autorité compétente ?

Stratégie. Elle lit la convention. Elle compare deux cas : une convention qui fixe un délai de 3 mois, et une qui fixe 3 ans. Le BOFiP fixe le point d’arrivée du délai à la date de réception de la demande. Hypothèses : elle envoie sa demande le 01/06/2027 ; l’administration la reçoit le 08/06/2027 et en accuse réception le même jour, avec une demande de pièces complémentaires.

Résultat.

Dans le premier cas, la demande reçue le 08/06/2027 l’est 7 jours avant la date limite du 15/06/2027. Cet exemple ne dit rien de la mise en recouvrement : voir la section sur l’impôt à payer. Ce profil est fictif : les dates, la date de réception et le délai de la convention sont des hypothèses.