Saint-Barthélemy : pas de convention fiscale, un accord d’échange de renseignements du 14 septembre 2010

La liste administrative du BOFiP ne mentionne, pour Saint-Barthélemy, aucune convention de double imposition. Elle porte une seule ligne : « AP 14 septembre 2010 (JO du 20 avril 2011) », au titre de l’échange de renseignements. « AP » désigne un accord particulier. Cet accord ne répartit pas le droit d’imposer : c’est un accord d’assistance administrative en matière fiscale entre l’État et la collectivité.

Ce que disent la liste et le BOFiP

La liste BOI-ANNX-000306 (version du 29 avril 2026, accords en vigueur au 1er janvier 2026) indique pour Saint-Barthélemy : accord particulier du 14 septembre 2010, JO du 20 avril 2011, « Échange de renseignements », aucun avenant, aucune note. Elle comporte une convention pour Saint-Martin (21 décembre 2010). Saint-Barthélemy ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511).

Le BOFiP présente la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 comme une loi « tendant à l’approbation d’accords » entre l’État et les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de la Polynésie française.

Pourquoi pas de convention de double imposition

Le rapport n° 273 (2010-2011) de la commission des finances du Sénat écrit que la collectivité ne prélève « ni impôt sur le bénéfice des sociétés ni impôt sur le revenu des personnes physiques », hors l’impôt sur la plus-value immobilière. Il juge une convention « sans objet » et relève le risque d’une « double exonération ». Selon ce rapport, la loi organique du 25 janvier 2010 a introduit un crédit d’impôt généralisé qui a suffi à éliminer les doubles impositions, et la double imposition ne se présente que sur la vente d’un immeuble situé sur l’île. Le rapport de l’Assemblée nationale (n° 3248) décrit le même raisonnement. Ces constats datent de 2011 : le droit local actuel se vérifie auprès de la collectivité.

Ce que prévoit l’accord, selon le rapport du Sénat

Le rapport décrit un accord qui reprend les articles 26 et 27 du modèle de l’OCDE. Celui de Saint-Barthélemy et celui de Saint-Martin y sont dits « strictement identiques ».

Le rapport de l’Assemblée nationale cite la clause d’entrée en vigueur : l’accord entre en vigueur « le premier jour suivant la promulgation de la loi organique qui l’approuve ».

Domicile fiscal et impôts locaux : le code des contributions

Le code des contributions de Saint-Barthélemy (délibération n° 2007-018 CT du 30 octobre 2007, modifiée jusqu’à la délibération n° 2021-047 CT du 6 août 2021) s’applique sur l’île. Son article 2 considère comme domiciliées à Saint-Barthélemy les personnes qui y ont leur foyer ou leur séjour principal « depuis cinq années au moins au 1er janvier de l’année d’imposition ». L’article 3 limite les effets de ce domicile aux bénéfices ou revenus liés aux activités exercées sur le territoire, aux biens qui y sont détenus et aux revenus de remplacement.

Le sommaire du code comporte notamment la contribution forfaitaire annuelle des entreprises, les droits d’enregistrement, l’impôt sur la plus-value immobilière, la taxe sur profit immobilier et une taxe sur la valeur vénale des immeubles de personnes morales. Il ne comporte pas de chapitre consacré à un impôt sur le revenu des personnes physiques. Le domicile local se distingue du domicile fiscal français de l’article 4 B du CGI.

Vente d’un bien sur l’île : cas type (profil fictif)

Situation. Marc, profil fictif, est domicilié fiscalement en France métropolitaine et possède un bien à Saint-Barthélemy.

Problème. Il envisage de le vendre et veut savoir de quelle administration relève la plus-value.

Stratégie. Il lit le chapitre du code des contributions sur l’impôt sur la plus-value immobilière et fait examiner l’effet du crédit d’impôt décrit par le rapport du Sénat.

Résultat. Aucun chiffre n’est calculé : le texte en vigueur et sa situation déterminent l’impôt dû. Aucune conclusion n’est tirée pour ce profil.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne reproduit pas le texte de l’accord, mais ce qu’en rapportent les commissions parlementaires. Elle ne détaille ni les taux des impôts locaux, ni la succession, ni la sécurité sociale. La fiscalité locale se valide auprès de la collectivité. Ce qui relève de la France est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et les comptes à l’étranger.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal : France, Saint-Barthélemy, ou une situation entre les deux.
• La durée de votre installation sur l’île au 1er janvier de l’année d’imposition.
• La nature de l’opération : vente d’un immeuble, activité, revenus.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.