Revenir en France depuis le Mexique : l’avis de sortie mexicain, puis les déclarations françaises

Un retour du Mexique commence par un avis, avant même l’arrivée en France. Le code fiscal fédéral mexicain demande à qui cesse d’être résident de prévenir l’administration fiscale dans les 15 jours qui précèdent le changement, et l’omission de l’avis laisse la qualité de résident mexicain en place ; l’avis ne suffit pas à lui seul, la nouvelle résidence fiscale devant aussi être prouvée. En France, la déclaration de l’année du retour se coupe en deux périodes à la date d’arrivée, et les comptes mexicains se déclarent avec le formulaire 3916. Cette page ne traite ni la procédure pratique du fisc mexicain, ni l’accord de sécurité sociale avec le Mexique, ni l’IFI à l’arrivée.

Côté mexicain : l’avis préalable

L’article 9 du Código Fiscal de la Federación prévoit que les personnes qui cessent d’être résidentes au Mexique présentent un avis aux autorités fiscales « a más tardar dentro de los 15 días inmediatos anteriores » à la date du changement. Si l’avis est omis, la personne ne perd pas la condition de résident au Mexique. Elle ne la perd pas non plus si elle omet de prouver sa nouvelle résidence fiscale : l’avis ne suffit pas à lui seul. Le même article maintient aussi la résidence mexicaine lorsque la nouvelle résidence, même prouvée, se situe dans un pays où les revenus sont soumis à un régime fiscal préférentiel : pendant l’exercice de l’avis et les cinq exercices suivants. Les définitions et les exceptions ne sont pas détaillées ici.

Le critère de résidence du même article est la « casa habitación » et, avec un logement dans un autre pays, le centre d’intérêts vitaux. La procédure pratique (portail, formulaire) n’a pas été lue.

Côté français, la fiche de service-public.gouv.fr sur le retour indique que le quitus fiscal s’obtient auprès de l’autorité fiscale du pays de résidence que l’on quitte. La fiche ajoute que tout transfert d’argent d’au moins 10 000 € se déclare en ligne aux douanes.

Votre domicile fiscal français au retour

Selon le BOFiP, il suffit que l’un des critères de l’article 4 B soit rempli pour être domicilié en France : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Un séjour de plus de six mois dans l’année n’est pas un critère absolu. Si les deux pays vous considèrent résident pendant une période, la convention franco-mexicaine départage par le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord amiable des autorités. Notre page sur la convention détaille ces critères.

L’année du retour : deux périodes, deux formulaires

La page de l’administration sur le retour d’expatriation (publiée le 25 juin 2026) distingue deux cas pour la déclaration déposée au printemps de l’année suivante.

À l’arrivée, mettez à jour votre adresse dans votre espace Finances publiques. Sans revenu de source française pendant l’expatriation, le formulaire 2043, avec pièces, ajuste le prélèvement à la source auprès du service de votre nouveau domicile. Un solde inférieur à 300 € est prélevé en une fois ; au-delà, en quatre mensualités de septembre à décembre.

Année du retour : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Inès, profil fictif, rentre du Mexique et arrive en France le 15 septembre 2027. Elle n’a pas de travail à son arrivée. Une prise de fonctions en France est prévue le 1er octobre 2027 ; son dernier domicile fiscal en France remonte à 2021.

Problème. Elle veut savoir comment son année 2027 se découpe, quand sa couverture maladie peut s’ouvrir et jusqu’à quand courrait le régime des impatriés.

Stratégie. Elle compte les jours de chaque période à partir de la date d’arrivée, ajoute trois mois consécutifs de résidence, puis applique la règle des cinq années civiles précédentes et de la huitième année civile suivant celle de la première prise de fonctions.

Résultat. Du 1er janvier au 14 septembre 2027, 257 jours relèvent de la période de non-résidence (2042-NR s’il y a des revenus de source française). Du 15 septembre au 31 décembre, 108 jours relèvent de la 2042. Environ trois mois après l’arrivée, soit à partir de la mi-décembre 2027, la condition de résidence pour l’assurance maladie pourrait être remplie (mode de décompte à confirmer auprès de la CPAM). Les cinq années civiles précédant la prise de fonctions sont 2022 à 2026, sans domicile fiscal en France : la condition est remplie, et le régime court jusqu’au 31 décembre 2035. Avec un domicile fiscal en France en 2023, elle ne le serait pas. Les autres conditions du régime ne sont pas examinées, et ce profil ne préjuge d’aucune situation réelle.

Comptes et contrats ouverts au Mexique : formulaire 3916

Les comptes bancaires, contrats de capitalisation ou placements de même nature ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger dans l’année se déclarent avec le formulaire 3916, ou 3916-bis. La page de retour étend la liste aux contrats d’assurance-vie et aux comptes d’actifs numériques. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. Un montant de 10 000 € vise les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude (assistance administrative), et les revenus peuvent être présumés imposables avec une majoration de 40 %. Les pages lues ne disent pas laquelle des deux amendes vise un compte ouvert au Mexique : point à vérifier avant de déposer.

Exit tax : le retour comme événement de dégrèvement

Si vous êtes parti avec une exit tax, la notice de la déclaration 2074-ETD (version des transferts de 2025) range « le rétablissement de votre domicile fiscal en France (« retour en France ») » parmi les événements entraînant le dégrèvement, si un sursis avait été accordé, ou la restitution, dans le cas contraire. Une condition : détenir encore à la date du retour les titres ou créances concernés. À défaut de retour, la fiche d’information prévoit un dégrèvement à l’expiration de 2 ans (valeur globale inférieure à 2,57 millions d’euros) ou de 5 ans (valeur supérieure) si les titres sont conservés.

Régime des impatriés : cinq années civiles hors de France

Le régime de l’article 155 B du CGI, présenté par le BOFiP comme un régime spécial pour salariés et dirigeants impatriés, suppose de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions dans l’entreprise établie en France. Il court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la première prise de fonctions. La prime d’impatriation est en principe exonérée pour son montant réel ou, sur option, évaluée à 30 % de la rémunération totale. L’IFI est limité aux biens situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’établissement du domicile fiscal. Les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ne peuvent pas en bénéficier.

Assurance maladie : première heure travaillée ou trois mois

Pour un retour d’un pays autre que l’Union européenne, l’Espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni, la fiche de service-public.gouv.fr indique que vous avez cessé de dépendre de la Sécurité sociale française, sauf assurance volontaire. Si vous travaillez, la couverture s’applique dès la première heure travaillée : le formulaire S1106 se dépose à la CPAM. Sinon, une résidence de trois mois consécutifs en France doit précéder la demande de protection universelle maladie. Pour un retraité, l’éligibilité dépend de l’existence d’un accord de sécurité sociale entre le pays quitté et la France. Cette page ne dit pas s’il existe un tel accord avec le Mexique.

Après le retour : vos biens au Mexique

La convention distribue les gains selon la nature du bien. Les gains sur un immeuble situé au Mexique, ou sur une société dont la valeur provient pour plus de 50 % d’immeubles dans les 365 jours précédant la cession, sont imposables au Mexique (article 13 §§ 1 et 2). Les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (§ 5). Pour un résident de France, l’article 21 § 1 a) accorde un crédit d’impôt imputé sur l’impôt français, plafonné pour certains revenus à l’impôt français correspondant. Ce qu’impose le Mexique à un ancien résident n’est pas traité ici.

Revenir du Mexique : ce qui change selon votre cas

• Votre date d’arrivée et votre domicile fiscal, au sens de l’article 4 B et de la convention.
• L’accomplissement de l’avis mexicain, et le sort de votre logement au Mexique.
• Vos revenus de source française avant le retour, qui décident du dépôt d’une 2042-NR.
• La liste de vos comptes et contrats à l’étranger.
• L’existence d’une exit tax en sursis et la détention des titres au retour.
• Votre situation professionnelle à l’arrivée, pour les impatriés et l’assurance maladie.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.