Invalidité d’un TNS : la pension du régime obligatoire d’un artisan ou d’un commerçant

Un artisan ou un commerçant en entreprise individuelle qui paie des cotisations d’invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d’invalidité totale ou d’incapacité partielle au métier. Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3, être assuré depuis au moins 12 mois, avoir suffisamment cotisé et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. La pension est de 30 %, de 50 %, ou de 50 % avec une majoration pour tierce personne, appliqués au revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des 10 meilleures années. La fiche officielle ne donne en revanche aucun montant en euros.

Cette page traite le régime obligatoire des artisans et commerçants, d’après la fiche de service-public.fr vérifiée le 08/10/2026. Elle ne traite pas le micro-entrepreneur, que cette fiche exclut. Elle ne traite pas non plus ce que la fiche ne dit pas : montant minimal ou maximal de la pension, durée, versement, capital décès, imposition, cumul avec une activité, passage à la retraite, situation d’un non-résident. Les contrats de prévoyance facultatifs font l’objet d’une autre page.

Qui est concerné

Les quatre conditions

La fiche énumère quatre conditions que l’entrepreneur doit remplir.

Une cinquième exigence porte sur la constatation médicale. L’invalidité ou l’incapacité doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie.

La démarche

Deux situations sont décrites.

• Vous êtes en arrêt de travail. Vous n’avez pas de démarche à faire : c’est le médecin-conseil qui décide.
• Vous n’êtes pas en arrêt de travail. La demande se fait sur le conseil de votre médecin traitant. Le médecin-conseil vous convoque ensuite. La demande peut se faire depuis votre compte ameli.fr.

Si la demande est acceptée, vous recevez une réponse sous 2 mois. Elle indique le titre de pension, la date d’effet, la catégorie et le montant. En cas de refus, la notification donne les motifs et les voies de recours.

Comment la pension est calculée

La fiche présente un tableau à trois colonnes, une par catégorie. Sa ligne de taux s’intitule : « Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l’entrepreneur individuel ».

La caisse d’assurance maladie classe l’entrepreneur dans une catégorie selon le type d’invalidité. Cette catégorie détermine le montant de la pension.

Quatre limites de lecture :

• La fiche ne définit pas les catégories 1, 2 et 3. Cette page ne les définit donc pas non plus.
• La majoration pour tierce personne n’est pas chiffrée. Le tableau ne donne pas son montant.
• La partie consacrée à la pension ne cite aucun plafond du RAAM. Le montant de 48 060 € (un plafond annuel de la Sécurité sociale) apparaît ailleurs dans la fiche, notamment pour les indemnités journalières et pour la cotisation invalidité-décès.
• Le mode de calcul du RAAM n’est pas détaillé, au-delà de la mention des 10 meilleures années.

Le montant réel de votre pension dépend donc de votre RAAM et de la catégorie retenue. Un montant en euros ne se déduit pas de la fiche seule.

La cotisation invalidité-décès

La fiche indique, pour l’artisan ou le commerçant en activité depuis 2 ans ou plus, un taux de cotisation invalidité-décès de 1,30 %. Il s’applique aux revenus inférieurs ou égaux à 48 060 €. Au-delà, le taux est de 0 %.

En début d’activité (moins de 2 ans), la cotisation est forfaitaire. Selon le tableau des montants forfaitaires 2026 de la fiche, elle est de 116 € pour un début d’activité en 2025 et de 119 € pour un début d’activité en 2026.

La fiche signale que la base de calcul des cotisations et contributions sociales, ainsi que certains taux de cotisations, évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025. L’actualité de service-public.fr publiée le 20/04/2026 précise que la réforme est applicable depuis avril 2026 et s’applique aux cotisations définitives 2025. Elle cite un abattement forfaitaire automatique de 26 % et ne donne aucun nouveau barème chiffré. Pour votre situation, le taux et l’assiette à retenir se vérifient auprès de l’Urssaf.

Les indemnités journalières en cas de maladie

La fiche prévoit aussi, en cas de maladie, des indemnités journalières. Elle indique que l’indemnité journalière ne peut pas excéder 65,84 € en 2026, dans la limite de 360 indemnités sur une période de 3 ans. Le total maximal théorique atteint 23 702,40 € (360 × 65,84 €). Le détail figure dans la page sur l’arrêt maladie d’un TNS.

Et pour un salarié ?

La pension d’invalidité de la Sécurité sociale des salariés pose aussi une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 2/3 et 12 mois d’affiliation. Elle se calcule sur les 10 meilleures années de salaire, avec les catégories 30 %, 50 % et 50 % majorés de 40 %. Cette fiche vise d’abord les salariés du secteur privé. Cette page ne reprend pas ses montants : pour un artisan ou un commerçant, la source est la fiche des artisans et commerçants, décrite plus haut.

Professions libérales réglementées

Pour un professionnel libéral réglementé, la fiche de service-public.fr indique : « Le régime d’assurance invalidité-décès, comme le régime de retraite, dépend de la caisse de retraite à laquelle le libéral est affilié. » Elle cite dix caisses : CIPAV, CRPN, CAVOM, CARMF, CARCDSF, CAVP, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC et CAVEC. Les règles de chaque caisse ne sont pas détaillées ici. Elles se vérifient auprès de la vôtre.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Karim est artisan en entreprise individuelle. Hypothèses du profil fictif : il est assuré depuis plus de 12 mois, il a suffisamment cotisé, il n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite et son RAAM des 10 meilleures années est de 42 000 €, inférieur à 48 060 €. Une maladie réduit sa capacité de travail d’au moins 2/3, ce que constate le médecin-conseil de la CPAM.

Problème. Quel serait l’ordre de grandeur de la pension, rapporté à son RAAM ?

Stratégie. Appliquer à 42 000 € les taux du tableau de la fiche : 30 % pour la catégorie 1, 50 % pour la catégorie 2. La catégorie 3 n’est pas chiffrable : la majoration n’est pas donnée.

Résultat.

Ces montants sont le résultat d’un calcul sur une hypothèse. Lecture retenue : la fiche ne précise pas si le montant obtenu est annuel ou mensuel ; le RAAM étant un revenu annuel, le résultat est exprimé en base annuelle. Ces montants ne sont pas un montant de pension notifié, et l’écart de la dernière ligne ne se lit pas comme une perte réelle : la fiche ne précise ni la périodicité de versement, ni les éventuels minimums ou maximums, ni la fiscalité. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut : entreprise individuelle artisanale ou commerciale, micro-entreprise, profession libérale réglementée.
• Votre ancienneté : moins de 12 mois d’assurance, ou cotisations insuffisantes, et la condition n’est pas remplie.
• Votre RAAM, qui fixe la base sur laquelle le taux s’applique.
• La catégorie retenue par la caisse d’assurance maladie.
• Votre âge : la pension suppose de ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
• Votre activité : moins de 2 ans, la cotisation est forfaitaire.

La règle dépend de votre situation. Aucun montant n’est promis.