La convention fiscale France-Croatie de 2003, article par article

La convention entre la France et la Croatie a été signée à Paris le 19 juin 2003 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2005. Elle est classée en impôt sur le revenu seul, sans succession. Elle plafonne la retenue sur les dividendes à 15 %, et à 0 % pour une société qui détient au moins 10 % du capital. Les intérêts et les redevances ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Cette page présente les articles lus dans le texte consolidé officiel, et dit ce qu’elle ne couvre pas.

Signée en 2003, appliquée depuis 2006, modifiée par la MLI depuis 2021

Le BOFiP indique une autorisation par la loi n° 2005-681 du 21 juin 2005 et une publication par le décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005. L’administration fiscale croate affiche, pour la France, une application à compter du 1er janvier 2006.

La convention est modifiée par la convention multilatérale (MLI), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juin 2021 pour la Croatie. Les effets débutent le 1er janvier 2022 pour les retenues à la source et le 1er décembre 2021 pour les autres impôts. Une note de la version consolidée précise que le paragraphe 7 de l’article 10 n’est pas applicable en vertu de l’article 7 § 2 de la MLI ; nous n’avons pas lu le contenu de ce paragraphe.

L’article 29 met fin aux effets de la convention de 1974 avec la Yougoslavie. L’article 30 permet de dénoncer le texte, après cinq ans, avec un préavis d’au moins six mois avant la fin d’une année civile.

Retenues maximales et règles clés

Impôt sur le revenu seul

L’article 2 s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État, y compris, pour la France, les retenues à la source, précomptes et avances ; pour la Croatie, il cite notamment l’impôt sur les bénéfices (« porez na dobit »). La liste administrative classe la Croatie en « IR ».

Qui est résident : l’article 4

Est résident la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile ou d’un critère analogue, à l’exclusion de celle imposée seulement sur des revenus de source locale. En cas de double résidence d’une personne physique, le paragraphe 2 retient d’abord le foyer d’habitation permanent, puis, si vous en avez un dans chaque État, le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel si ce centre ne peut être déterminé. Pour une personne autre qu’une personne physique, c’est le siège de direction effective.

Dividendes : 10 % du capital, sans condition de durée lue

Le taux de 0 % suppose que le bénéficiaire effectif soit une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie. Dans les autres cas, y compris pour un particulier, le plafond est de 15 % du brut. Nous n’avons pas lu de durée minimale de détention. Le paragraphe 6 interdit à un État d’imposer les dividendes payés par une société de l’autre État, ou ses bénéfices non distribués, au seul motif que ces bénéfices ou revenus proviennent de lui, sauf versement à l’un de ses résidents ou rattachement à un établissement stable ou une base fixe. L’administration fiscale croate publie les mêmes chiffres pour la France : 0 ou 15 pour les dividendes, 0 pour les intérêts et les redevances.

Intérêts et redevances : aucune retenue de la source

Les articles 11 et 12 réservent l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Les redevances comprennent les droits d’auteur, logiciels et films, les brevets, marques, dessins ou modèles, plans, formules ou procédés secrets et le savoir-faire. Les deux articles écartent cette règle si le bénéficiaire exerce dans l’État de la source une activité par un établissement stable ou une base fixe à laquelle la créance ou le bien se rattache. L’article 7 ou 14 s’applique alors.

Gains en capital : la fenêtre de 365 jours

L’article 13 § 1 b) vise les actions, droits ou participations similaires, y compris dans une société de personnes ou une fiducie. Le gain est imposable dans l’autre État si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent la cession, ces titres tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans cet État. Les immeubles que la société affecte à sa propre exploitation ne comptent pas. Les gains sur immeubles sont imposables dans l’État de situation (§ 1 a). Les paragraphes 2 et 3 traitent des biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe, et des navires et aéronefs exploités en trafic international. Les gains sur tous les autres biens que ceux des paragraphes 1 à 3 ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13 § 4).

Salaires, jetons, pensions, enseignants

L’article 15 § 2 exempte le séjour dans l’autre État qui n’excède pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’il y a. Les jetons de présence sont imposables dans l’État de la société. Les pensions au titre d’un emploi antérieur relèvent de l’État de résidence. Les rémunérations publiques (hors pensions) relèvent de l’État qui paie (article 19 § 1), sauf si les services sont rendus dans l’autre État et si la personne y est résidente et nationale sans avoir la nationalité du premier État. L’article 19 § 2 prévoit, pour les pensions publiques, la même règle de principe et une exception pour la personne résidente et nationale de l’autre État sans avoir la nationalité du premier. L’article 21 exempte pendant deux ans à compter de l’arrivée l’enseignant ou le chercheur en séjour ; l’exemption ne s’applique pas aux revenus de travaux de recherche qui ne sont pas entrepris dans l’intérêt public, mais principalement en vue d’un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.

Double imposition : crédit français, exemption croate

Les deux États n’emploient pas la même méthode. Pour la France, les revenus imposables en Croatie sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, et le résident de France reçoit un crédit d’impôt : égal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus, à condition d’être soumis à l’impôt croate, ou égal à l’impôt croate payé, plafonné à l’impôt français correspondant, pour les dividendes, les gains visés à l’article 13 § 1 et 2 (immeubles, titres à forte composante immobilière, biens d’un établissement stable ou d’une base fixe) et d’autres revenus listés. La Croatie, elle, exempte les revenus de source française imposables en France, tout en les prenant en compte pour le taux. Pour les dividendes, cette exemption ne vise que ceux payés à une société croate qui détient directement au moins 10 % du capital et qui ne sont pas déduits chez le payeur. Les autres dividendes ouvrent un crédit d’impôt croate, plafonné.

Titres d’une société à immeubles : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un résident de France, profil fictif, cède le 15 octobre 2026 des titres d’une société dont l’actif comprend des immeubles situés en Croatie. La part de ces immeubles dans la valeur des titres, hors immeubles d’exploitation, ressort à 46 % au 31 octobre 2025, 52 % au 31 janvier 2026, 49 % au 30 avril 2026 et 47 % au 31 août 2026.

Problème. Il veut savoir si la part immobilière a dépassé 50 %.

Stratégie. Il applique l’article 13 § 1 b) : la fenêtre court du 15 octobre 2025 au 15 octobre 2026, et le seuil s’apprécie à tout moment de cette période.

Résultat. Les quatre mesures tombent dans la fenêtre. Le maximum est de 52 %, soit 2 points au-dessus du seuil de 50 % : la condition est remplie, et l’article permet à la Croatie d’imposer le gain. Le résident de France reste imposable en France : l’article 23, présenté plus haut, règle alors la double imposition. Les pourcentages et les dates sont fictifs.

Litiges et clause anti-abus

L’article 25 impose de soumettre le cas dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure. La version consolidée reproduit la clause de la MLI sur le droit aux avantages : un avantage n’est pas accordé s’il est raisonnable de conclure que son octroi était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, sauf preuve que cet octroi serait conforme à l’objet et au but de la convention.

Successions et donations

La liste administrative classe la Croatie en impôt sur le revenu seul, sans mention de succession ni de donation. Cette page n’en dit pas davantage : une succession ou une donation s’examine avec le droit français et le droit croate.

Ce que cette page ne traite pas

Les articles 5, 7, 8, 9, 14, 17, 20, 24, 26 à 28, le contenu du paragraphe 7 de l’article 10, et le droit interne croate des non-résidents. Les taux de droit interne sur les dividendes ne sont pas donnés.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, salaire, pension, gain.
• Votre qualité de particulier ou de société, et la part détenue dans le capital.
• Le nombre de jours passés en Croatie sur chaque période de douze mois.
• La composition immobilière des sociétés dont vous détenez des titres, et son évolution sur 365 jours.

Chaque article s’applique aux faits propres à votre dossier. Aucun résultat n’est acquis d’avance.