Télétravail transfrontalier : quelle sécurité sociale ?

Si vous télétravaillez depuis votre pays de résidence pour un employeur établi dans un autre pays, deux seuils comptent. À partir de 25 % du temps de travail ou de la rémunération exercé dans votre pays de résidence, c’est en principe la sécurité sociale de ce pays qui s’applique. Un accord-cadre permet ensuite de rester affilié dans le pays de l’employeur, à condition notamment que le télétravail reste sous 50 % du temps de travail. Le seuil de 50 % n’est donc pas le seuil de bascule : c’est une condition de l’accord-cadre.

Cette page s’appuie sur les pages du Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale). Elle traite la sécurité sociale. Elle ne traite pas l’impôt sur le revenu, la cotisation d’assurance maladie en Suisse, les montants de cotisations ni la procédure côté suisse.

Le seuil de 25 % : la règle de base

Le Cleiss écrit qu’un salarié qui exerce dans plusieurs États (UE, EEE, Suisse) relève de son État de résidence s’il y exerce une part substantielle de son activité : « au moins 25 % du temps de travail ou de la rémunération. » Le critère est donc le temps ou la rémunération.

Ces deux lignes sont la règle de base, avant toute dérogation.

La dérogation à la demande de l’employeur

Au-delà de 25 %, l’employeur peut demander le maintien de votre affiliation dans l’État de l’entreprise. Le Cleiss écrit que l’employeur peut, « avec votre accord et dans votre intérêt, solliciter votre maintien ou affiliation ». Cette démarche suppose l’accord de l’État de résidence.

C’est l’employeur qui fait la demande, auprès de l’institution compétente de l’État où l’entreprise est établie. Si l’entreprise est établie en France, l’organisme compétent est l’Urssaf (ou la MSA pour un salarié agricole). Le Cleiss indique que vous devez être en possession du document portable A1, qui atteste la législation de sécurité sociale applicable.

L’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier

Le Cleiss décrit un accord-cadre en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Il permet une procédure accélérée : il « présuppose l’accord des institutions compétentes ». Il ne s’applique que sous plusieurs conditions.

Quand les conditions sont réunies, l’institution compétente de l’État de l’employeur délivre l’A1 avec la case 3.11 cochée. La durée maximale de la dérogation est de 3 ans. Des prolongations peuvent être accordées sur nouvelle demande de l’employeur.

Votre pays a-t-il signé l’accord-cadre ?

Le Cleiss écrit que l’accord-cadre « n’a pas été signé par tous les États de l’UE/EEE/Suisse ». La liste publiée par le Cleiss, actualisée au 1er février 2026, comprend la France et la Suisse. Un État peut adhérer plus tard. Un État signataire peut aussi dénoncer l’accord à tout moment, après un préavis de 3 mois.

La liste évolue. Le Cleiss conseille de la vérifier avant toute démarche : la Grèce, par exemple, n’était pas signataire au 1er janvier 2026, alors que l’Estonie figure dans la liste au 1er février 2026. Le Cleiss renvoie aussi à l’instruction interministérielle DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023, relative à la mise en oeuvre de l’accord-cadre.

Le cas d’un employeur suisse et d’un résident français

Le Cleiss prend lui-même un exemple : un employeur établi en Suisse, un salarié résident français qui télétravaille 2 jours par semaine depuis son domicile en France et travaille les 3 autres jours dans les locaux de l’entreprise, en Suisse. Le Cleiss range cet exemple sous le titre « Exemples de situations couvertes par l’Accord-cadre ».

Retenez surtout que la Suisse et la France figurent toutes deux dans la liste publiée par le Cleiss, actualisée au 1er février 2026. Reste à vérifier les autres conditions de l’accord-cadre pour votre dossier : un seul employeur ou des employeurs dans le même État, aucune autre activité dans l’État de résidence, pas de statut d’indépendant.

Télétravail transfrontalier : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire, salariée fictive, habite en France et travaille pour une entreprise établie en Suisse. Sa semaine compte 5 jours. Elle n’a qu’un employeur. Hypothèse du profil : sa rémunération se répartit comme son temps de travail, de sorte que la part de télétravail est la même en temps et en rémunération.

Problème. Combien de jours de télétravail peut-elle faire sans franchir les seuils du Cleiss ?

Stratégie. Comparer la part de télétravail aux deux seuils consultés : 25 % (règle de base) et 50 % (condition de l’accord-cadre).

Résultat. Le calcul donne :

À 1 jour par semaine, la règle de base renvoie à l’État de l’entreprise. À 2 jours, le seuil de 25 % est atteint et la condition des 50 % est remplie sur ce point. Le maintien dans l’État de l’entreprise suppose la demande de l’employeur et les autres conditions. À 3 jours, la condition des 50 % n’est plus remplie : l’accord-cadre n’est pas la voie, et la dérogation à la demande de l’employeur, décrite plus haut, suppose l’accord de l’État de résidence.

Ce profil est fictif. Les jours, la semaine de 5 jours et l’égalité temps-rémunération sont des hypothèses. Le calcul illustre les seuils. Il ne présage pas de votre situation.

Ce que cette page ne dit pas

• L’impôt sur le revenu. Les pages du Cleiss traitent la sécurité sociale. Le télétravail a aussi des conséquences fiscales qui se vérifient avec la convention applicable. La convention France-Suisse renvoie, pour les frontaliers, à un accord du 11 avril 1983 (article 17 § 4) ; cette page n’en lit pas le contenu.
• L’assurance maladie et les cotisations. Le Cleiss écrit seulement que la Suisse applique les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale. Aucun taux n’est donné ici.
• Les indépendants. L’accord-cadre ne les vise pas.

Télétravail transfrontalier : ce qui change selon votre cas

• Votre part de télétravail, mesurée en temps ou en rémunération.
• Vos employeurs : un seul, ou plusieurs établis dans le même État.
• Vos autres activités dans l’État de résidence.
• L’adhésion de votre pays de résidence et de celui de votre employeur à l’accord-cadre, à la date de votre demande.
• Votre statut : salarié ou indépendant.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.