Revenir en France depuis la Suisse : date de bascule, prévoyance professionnelle, 3916 et impatriés

La convention franco-suisse fait basculer l’assujettissement dès l’expiration du jour où votre domicile est transféré définitivement en France. L’année du retour se déclare en deux temps, et les comptes et contrats suisses se joignent à la déclaration avec le formulaire 3916 ou 3916-bis. Le point propre à la Suisse se règle avant de partir : d’après un bulletin de l’OFAS, le versement en espèces de la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle est exclu en cas de départ vers un État de l’Union européenne.

Le jour où la France redevient votre domicile

L’article 4 § 4 de la convention du 9 septembre 1966 prévoit que, lorsqu’une personne transfère définitivement son domicile d’un État dans l’autre, elle cesse d’être assujettie dans le premier « dès l’expiration du jour où s’est accompli le transfert de domicile ». L’assujettissement commence dans l’autre État à compter de la même date.

Côté suisse, le guide 2026 de l’administration fédérale des contributions dit que l’assujettissement prend fin lorsque le contribuable quitte définitivement son domicile ou sa résidence en Suisse et justifie d’un nouveau domicile à l’étranger. La période fiscale de l’année du départ est inférieure à une année. Un contribuable parti en mars ne doit plus d’impôt en Suisse « sauf s’il y possède encore des biens », par exemple un immeuble.

Côté français, l’article 4 B retient trois critères : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques (BOI-IR-CHAMP-10). Il suffit que l’un soit rempli. Plus de six mois de séjour dans l’année n’est pas un critère absolu. Si les deux États vous jugent résident, la convention départage dans l’ordre : foyer d’habitation permanent (centre des intérêts vitaux), séjour habituel, nationalité, accord des autorités (article 4 § 2).

Prévoyance professionnelle : à régler avant de partir

Le bulletin n° 164 de l’OFAS, ch. 1140, indique qu’en cas de départ vers un État de l’Union européenne ou de l’AELE, « le versement en espèces est alors exclu pour la partie obligatoire LPP ». Il n’est possible que pour la partie surobligatoire. L’extrait provient d’un passage consacré aux Suisses de l’étranger et s’appuie sur l’article 25f de la loi sur le libre passage (LFLP) ; il suppose un départ définitif de Suisse. La page de couverture de la compilation (à jour au 1er juillet 2026) précise que le bulletin est un simple moyen d’information de l’OFAS, et le bulletin n° 164 lu n’est pas daté. L’extrait ne mentionne pas de condition d’assujettissement dans l’État d’arrivée.

Nous n’avons pas pu lire la fiscalité française d’un capital de prévoyance suisse ni celle du pilier 3a, pas plus que celle des rentes AVS et LPP au-delà de l’article 20 de la convention. Faites examiner ces points avant la date de votre départ de Suisse : le calendrier compte.

Les déclarations de l’année du retour

Les démarches détaillées par l’administration le 25 juin 2026 sont les suivantes.

Signalez d’abord votre nouvelle adresse dans votre espace Finances publiques. Joignez le formulaire 3916 ou 3916-bis pour vos comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger. À défaut, l’administration annonce une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Notre page sur les comptes et contrats à l’étranger détaille les cas.

Ce que la convention dit de vos revenus suisses

Une fois résident de France, vous restez soumis aux règles de la convention de 1966 pour vos revenus de source suisse.

L’article 25 A donne droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ; l’impôt suisse n’est pas déductible. Vous pouvez aussi relire notre page sur la convention France-Suisse et celle sur l’impôt anticipé suisse.

Le régime des impatriés : un retour peut en relever

Selon la page de l’administration, modifiée le 8 avril 2026, le régime vise les personnes « domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions ». Il s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. Sont exclues les personnes « venues exercer un emploi en France de leur propre initiative » et celles déjà domiciliées en France lors du recrutement. La page vise deux situations : le salarié appelé par une entreprise établie en France et liée à l’entreprise qui l’employait à l’étranger, ou le salarié directement appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France.

Le régime exonère le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France, à condition que l’employeur l’ait expressément lié à l’impatriation. La page indique que le cumul des exonérations « ne peut excéder 50 % de la rémunération totale ». Il exonère aussi 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers et plus-values de source étrangère, sous conditions de convention. L’IFI se limite aux biens situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’établissement du domicile. Le texte parle de prise de fonctions : un retour sans emploi, par exemple pour une retraite, se vérifie au cas par cas.

L’exit tax au retour

Si vous aviez obtenu un sursis ou payé l’exit tax en partant, le rétablissement de votre domicile fiscal en France (« retour en France ») est un événement de dégrèvement ou de restitution, lorsque vous détenez encore les titres ou créances concernés. Le dégrèvement tombe aussi à l’expiration de 2 ans si la valeur globale des titres était inférieure à 2,57 millions d’euros à la date du transfert, de 5 ans au-delà. Le transfert du domicile hors de France avait mis fin au report de l’article 150-0 B ter pour un apport-cession ; ce point se relit avec la notice 2074-ETD.

Retour de Suisse avec une prime de 70 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un cadre, profil fictif, vit en Suisse depuis 2021. Un groupe français le recrute directement depuis la Suisse, avec une prise de fonctions le 1er mars 2027. Sa rémunération totale est de 180 000 €, dont un supplément de 70 000 € lié à l’activité en France.

Problème. Il veut savoir s’il relève du régime des impatriés et jusqu’où va l’exonération.

Stratégie. Il vérifie qu’il n’a pas été domicilié en France pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions, soit 2022 à 2026, que son recrutement n’est pas une initiative personnelle, et que l’employeur a expressément lié le supplément à l’impatriation.

Résultat. Si les conditions sont remplies, le régime court jusqu’au 31 décembre 2035, et l’IFI se limite aux biens situés en France jusqu’au 31 décembre 2032. Hypothèse de calcul : le supplément est la seule exonération en jeu, de sorte que le plafond de 50 % de la rémunération totale s’applique à lui seul. Ce plafond est de 90 000 €. Le supplément de 70 000 € est sous le plafond, avec une marge de 20 000 €. Avec un supplément de 110 000 €, l’exonération serait plafonnée à 90 000 €.

Ce qui change selon votre cas

• Les circonstances de votre retour : prise de fonctions, retraite, projet familial.
• La composition de votre prévoyance : partie obligatoire ou surobligatoire, pilier 3a.
• Vos comptes, contrats et titres détenus en Suisse, et un éventuel sursis d’exit tax.
• Un bien conservé en Suisse, qui maintient un assujettissement local.

Aucun résultat n’est acquis d’avance : chaque point se lit avec les pièces de votre dossier.