Rachat partiel d’assurance-vie : quelle part de gains est imposée, quelle part est du capital

Lors d’un rachat partiel, seuls les gains sont imposables. Le montant que vous retirez n’est pas imposé en entier : il est réputé contenir une part de vos primes (le capital) et une part de gains, dans la proportion que représentent vos primes dans la valeur du contrat. La formule est fixée par l’administration. Elle se calcule en trois chiffres : le montant du rachat, les primes versées (celles qui n’ont pas déjà été remboursées par un rachat précédent, voir plus bas), et la valeur de rachat totale du contrat à la date du rachat.

Cette page traite le rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie français, pour un résident fiscal en France. Elle ne traite pas la sortie en rente, le plafond d’une avance, ni les contrats d’assureurs étrangers.

Rachat partiel et rachat total

Le rachat total met fin au contrat. Le rachat partiel laisse le contrat en vie, avec un capital réduit. Vous recevez alors une fraction de vos primes, majorée d’une fraction des gains.

La formule officielle

Le BOFiP (la doctrine de l’administration fiscale) indique que, pour un rachat partiel, les primes versées ne sont retenues qu’au prorata des sommes remboursées. Le produit imposable est donc :

montant du rachat − [primes versées × (montant du rachat ÷ valeur de rachat totale du contrat à la date du rachat)]

Pour le premier rachat, les primes versées sont l’ensemble de vos primes. Pour les rachats suivants, seules comptent celles qui n’ont pas déjà été remboursées en capital (voir plus bas). Le crochet est la part de capital. Le reste est la part de gains. Autrement dit, la part de gains d’un rachat est égale au montant du rachat multiplié par (1 − primes ÷ valeur du contrat). Si le contrat vaut 140 000 € pour 100 000 € de primes, 100/140 de chaque rachat est du capital et le reste est imposable.

Les rachats successifs

Pour un rachat suivant, on tient compte des remboursements déjà intervenus. Le total des primes retenu exclut celles que les rachats antérieurs ont déjà remboursées. Les fractions de primes successivement remboursées finissent par reconstituer le montant des primes versées.

L’exemple de l’administration

Le BOFiP donne l’exemple d’un contrat à prime unique de 15 245 €, versée avant le 27 septembre 2017 :

Les trois primes remboursées (5 081,67 + 2 771,60 + 7 391,73) font bien 15 245 €.

Ce que supporte la part de gains

La part de gains suit les mêmes règles qu’un rachat total : le taux dépend de la date de versement des primes et de l’ancienneté du contrat. Cette page vise les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990, pour lesquels le seuil d’ancienneté est de huit ans.

Trois précisions s’ajoutent :

• Prélèvements sociaux : 17,2 % en 2026. Ils portent sur les gains, mais seulement sur ceux qui n’en ont pas déjà supporté : pour les contrats en euros, le BOFiP indique qu’ils sont acquittés lors de l’inscription des gains au contrat. Pour les primes versées depuis le 27/09/2017 et un contrat de moins de 8 ans, economie.gouv.fr indique un total de 30 %, soit 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. La hausse de la CSG de 2026 sur les produits de placement ne concerne pas l’assurance-vie, qui reste à 9,2 % de CSG.
• Abattement annuel : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé imposé en commun. Il vaut pour les contrats de 8 ans et plus. Il est unique chaque année, commun à tous vos contrats, et il ne réduit pas les prélèvements sociaux. Il s’impute sur la part de gains de l’ensemble des rachats de l’année.
• Un prélèvement d’acompte. L’assureur prélève 12,8 % ou 7,5 % sur la part de gains, selon l’ancienneté du contrat et la date des primes, sauf dispense. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt dû pour l’année, et le trop-perçu est restitué.

Pour le détail de chaque tranche d’ancienneté, de l’abattement et du seuil de 150 000 €, voir les pages dédiées.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène, célibataire, a ouvert un contrat en novembre 2017 avec une prime unique de 100 000 €. Le contrat a plus de 8 ans en 2026. Elle n’a pas d’autre contrat d’assurance-vie, aucun autre rachat cette année, et elle ne demande ni dispense de prélèvement ni option pour le barème. Le contrat est investi en unités de compte : les gains n’ont pas encore supporté de prélèvements sociaux (hypothèse). Les unités de compte comportent un risque de perte en capital. En 2026, elle effectue deux rachats partiels : 30 000 € en mars, quand le contrat vaut 140 000 €, puis 20 000 € en octobre, quand il vaut 115 000 € (valeurs de l’hypothèse).

Problème. Quelle part de ces 50 000 € est du capital, quelle part est imposée, et combien reste-t-il après impôt et prélèvements sociaux ?

Stratégie. Appliquer la formule à chaque rachat, en retirant au second les primes déjà remboursées par le premier. Puis imputer l’abattement de 4 600 € sur le total des gains de l’année.

Résultat.

• Abattement de 4 600 € : base imposable de 10 306,83 €.
• Impôt à 7,5 % : 773,01 €. L’assureur a prélevé un acompte de 7,5 % calculé rachat par rachat (642,86 € + 475,16 € = 1 118,02 €), soit un trop-perçu de 345,01 € à restituer.
• Prélèvements sociaux à 17,2 % sur 14 906,83 € : 2 563,97 €.
• Total d’impôt et de prélèvements sociaux : 3 336,98 €, soit 46 663,02 € nets sur les 50 000 € retirés.

Le profil est fictif. Les valeurs du contrat sont des hypothèses. Le calcul suppose le seuil de 150 000 € respecté, l’absence d’autre produit imposable soumis à l’abattement, et des gains qui n’ont pas déjà supporté de prélèvements sociaux. Il ne présage pas de votre situation.

Contrat en unités de compte : le cas du contrat « en perte »

Sur un contrat investi en unités de compte, la valeur peut être inférieure aux primes versées : les unités de compte comportent un risque de perte en capital. Le BOFiP appelle « en perte » un contrat dont la valeur totale est inférieure aux primes non encore remboursées. Dans ce cas, appliquer la formule à la lettre pouvait conduire à retenir une part de primes supérieure à la somme remboursée.

Pour limiter cet effet, l’administration admet une tolérance, issue d’une réponse ministérielle de 2010 (n° 2010/46 du 10 août 2010) : la part de primes remboursée est plafonnée au montant du rachat partiel. Elle s’applique aux rachats effectués depuis le 31 mai 2010.

Cette page ne va pas plus loin que cette tolérance. Le traitement d’un contrat en perte hors de ce cadre se vérifie sur votre dossier.

L’avance n’est pas un rachat, tant qu’elle reste une avance

L’avance est un prêt de l’assureur, possible seulement dans la limite de la valeur de rachat du contrat. Mais l’administration peut démontrer que, sous couvert d’avance, vous avez entendu disposer définitivement de tout ou partie de cette valeur. Elle peut alors requalifier l’avance en rachat. Le BOFiP vise le cas où cette disposition a pour but d’éluder ou de réduire l’impôt. Le plafond et les conditions d’une avance ne sont pas traités ici.

Ce qui change selon votre cas

• La date de versement de chaque prime et l’ancienneté du contrat : elles fixent le taux.
• La valeur du contrat à la date exacte du rachat : la part de gains varie avec elle.
• Vos autres rachats et vos autres contrats : l’abattement est unique par an, et le seuil de 150 000 € s’apprécie sur l’ensemble des contrats.
• Un contrat en unités de compte : la valeur peut être inférieure à vos primes.
• Un événement particulier : licenciement (avec inscription comme demandeur d’emploi), mise à la retraite anticipée, invalidité de 2e ou 3e catégorie, liquidation judiciaire (avec cessation d’une activité non salariée). Le BOFiP prévoit alors une exonération d’impôt sur le revenu au dénouement du contrat, pour le bénéficiaire ou son conjoint ou partenaire de Pacs, si le dénouement intervient avant la fin de l’année suivant l’événement. La rupture conventionnelle et la fin de CDD n’ouvrent pas ce droit. L’application de cette exonération à un rachat partiel se vérifie auprès de la source.
• Des primes versées avant et après le 27/09/2017 sur un même contrat : la page ne traite pas ce cas, il se vérifie sur votre dossier.
• Votre résidence fiscale : un non-résident relève d’autres règles, traitées dans une page dédiée.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.