La convention fiscale France-Andorre : les principaux articles

La convention franco-andorrane date du 2 avril 2013 et vise les impôts sur le revenu, y compris sur les sociétés. Elle plafonne la retenue à la source à 5 % ou 15 % pour les dividendes, à 5 % pour les intérêts et à 5 % pour les redevances. Elle ne contient aucun volet sur les successions. Un protocole définit le résident andorran. Selon le rapport du Sénat de 2015, la clause de nationalité de l’article 25 est dérogatoire au droit français et aux autres conventions.

Un texte de 2013, en vigueur depuis 2015, pour les impôts sur le revenu seulement

La convention a été signée à Paris le 2 avril 2013, avec un protocole qui en fait partie intégrante. Elle a été approuvée par la loi du 13 mars 2015 et publiée par le décret du 17 juillet 2015. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Pour les retenues à la source, elle s’applique aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2016 ; pour les autres impôts sur le revenu, aux années civiles ou exercices commençant à compter de la même date (article 28).

La convention multilatérale (MLI) la modifie. Pour la France, ses effets débutent le 1er janvier 2022 pour les impôts prélevés à la source et le 1er juillet 2022 pour les autres impôts. Pour l’Andorre, la note de la version consolidée indique le 1er janvier 2023 pour les autres impôts.

La liste administrative des conventions (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) classe l’Andorre dans la colonne « IR » seule : aucune convention de succession ni de donation. Le texte consolidé ne contient pas non plus d’article sur la fortune ou les successions. L’accord d’échange de renseignements du 22 septembre 2009 s’ajoute à la convention (article 24).

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident : le protocole des 183 jours

L’article 4 retient comme résident la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Pour une personne physique résidente des deux États, le départage suit cet ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable des autorités.

Le protocole précise la notion pour l’Andorre. Est résident andorran celui qui séjourne plus de 183 jours sur une année civile, ou dont le centre des intérêts économiques ou l’activité professionnelle principale est en Andorre. Le protocole exclut la présomption de résidence fondée sur la seule nationalité andorrane ou sur un permis de résidence. Le rapport de l’Assemblée nationale de 2015 présente cette clause comme transitoire ; nous ne tirons aucune conclusion sur son état actuel.

Dividendes : 5 % à partir de 10 % du capital, 15 % sinon

L’article 10 laisse l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire et autorise un prélèvement plafonné dans l’État de la société qui paie. Le taux de 5 % exige que le bénéficiaire effectif soit une société, hors société de personnes, détenant directement au moins 10 % du capital. Le texte ne fixe pas de durée minimale de détention. Pour une personne physique, le plafond est de 15 %. L’article 10 prévoit aussi qu’aucun impôt n’est prélevé sur les bénéfices non distribués.

Pour obtenir ces taux, l’article 27 prévoit en principe une attestation de résidence certifiée par l’administration fiscale, pour les articles 10 à 12.

Intérêts et redevances : 5 %

Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence ; l’État de la source peut prélever jusqu’à 5 % du brut. L’article 11 prévoit des cas où les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire : intérêts payés à un État ou à une personne morale de droit public, dont la banque centrale ; intérêts de créances « garanties ou assurées » par un État ; intérêts de ventes à crédit entre entreprises ; intérêts payés par une institution financière d’un État à une institution financière de l’autre État. Le texte de ces quatre cas se lit avant toute application. Les redevances sont plafonnées à 5 %. Les droits d’auteur, hors logiciels, films et enregistrements, ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif.

Plus-values : les cinq paragraphes de l’article 13

Le premier paragraphe couvre les immeubles et les titres de sociétés à prépondérance immobilière ; les quatre autres couvrent les autres biens, d’où six règles ci-dessous.

1. Les gains sur immeubles sont imposables dans l’État où se trouvent les immeubles.
2. Les gains sur actions ou parts d’une société dont plus de 50 % de la valeur provient d’immeubles situés dans un État sont imposables dans cet État, hors immeubles affectés à l’activité propre de la société. Le seuil de 50 % s’apprécie à un moment donné au cours des 365 jours qui précèdent la cession.
3. Les gains sur biens mobiliers d’un établissement stable sont imposables dans l’État de cet établissement.
4. Les gains sur aéronefs exploités en trafic international ne sont imposables que dans l’État où se trouve le siège de direction effective de l’entreprise.
5. Les gains sur une participation substantielle, c’est-à-dire des droits à 25 % ou plus des bénéfices de la société, sont imposables dans l’État de résidence de la société.
6. Les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.

Salaires, pensions, jetons de présence

Sous réserve des articles 15, 17 et 18, les salaires sont imposables dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. L’article 14 prévoit une exception pour un séjour qui n’excède pas 183 jours sur douze mois, à deux autres conditions : un employeur non résident de l’autre État, et une charge non supportée par un établissement stable. Le texte complet de l’article se lit avant tout calcul. Les professions libérales relèvent de l’article 7 (bénéfices des entreprises).

Les pensions privées ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 17). Les rémunérations publiques suivent l’article 18 : en principe l’État payeur, avec une exception pour le bénéficiaire qui réside dans l’autre État et n’en a que la nationalité. Les jetons de présence sont imposables dans l’État de résidence de la société (article 15).

Éviter la double imposition : crédit d’impôt en France, déduction en Andorre

Selon l’article 21 § 1 a), la France applique la méthode du crédit d’impôt. Le montant dépend du revenu : pour les revenus du i) (immeubles, salaires, pensions, fonction publique, autres revenus), le crédit est égal à l’impôt français correspondant ; pour ceux du ii) (dividendes, intérêts, redevances, bénéfices, certains gains), il est égal à l’impôt andorran payé, dans la limite de l’impôt français correspondant. Le rapport de l’Assemblée nationale mentionne aussi une exonération pour certains revenus de sociétés. L’Andorre déduit de son impôt un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de la part de l’impôt andorran, calculé avant déduction, qui correspond aux revenus imposables en France (article 21 § 2 a)).

L’article 25 : clause anti-abus et clause de nationalité

Le paragraphe 1 a) refuse un avantage de la convention si l’un des objets principaux d’un montage était de l’obtenir, sauf si l’octroi serait conforme à l’objet de la convention. Le paragraphe 1 b) vise le récipiendaire qui n’est pas le bénéficiaire effectif.

Le paragraphe 1 d) est la clause de nationalité : la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la convention n’existait pas, mais seulement lorsque la législation fiscale française permet l’application de cette disposition ; les autorités compétentes des deux États règlent alors d’un commun accord sa mise en œuvre. Le rapport du Sénat de 2015 la décrit comme dérogatoire au droit interne et aux autres conventions, et rapporte que le Gouvernement juge « sans effet juridique » la mention d’une possible imposition des nationaux français résidant en Andorre. Nous ne tranchons pas l’application de cette clause : elle se vérifie sur le texte et sur la doctrine en vigueur avant toute décision.

Procédure amiable, durée, échange de renseignements

Un contribuable saisit l’autorité compétente dans les trois ans suivant la première notification de la mesure (article 23). La convention est de durée illimitée ; chaque État peut la dénoncer par voie diplomatique avec un préavis d’au moins six mois avant la fin d’une année civile (article 29).

Seuil de 10 % sur les dividendes : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société française, profil fictif, reçoit 200 000 € de dividendes bruts d’une société andorrane.

Problème. Elle détient directement 10 % du capital. Son associé voisin en détient 9 % et se demande ce que change un point de capital.

Stratégie. Elle compare les deux plafonds de l’article 10 : 5 % à partir de 10 % du capital détenu directement, 15 % dans les autres cas.

Résultat. À 10 %, le plafond est de 5 % : 10 000 €. À 9 %, il est de 15 % : 30 000 €. L’écart est de 20 000 €. Ces montants sont des plafonds de retenue ; le taux réellement appliqué en Andorre n’est pas traité ici, et l’attestation de résidence de l’article 27 reste à obtenir.

Ce que cette page ne traite pas

Les articles 5, 6, 8, 9, 16, 19, 20, 22 et 26, le paragraphe 1 c) et le paragraphe 2 de l’article 25, l’IFI, le commentaire de l’administration article par article et l’application actuelle de la clause de nationalité ne sont pas détaillés. Les règles internes d’Andorre sont traitées dans notre page sur la vie en Andorre.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4 et du protocole.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, plus-value, salaire, pension.
• Votre nationalité, pour la clause de l’article 25.
• Le pourcentage de capital détenu et son caractère direct.
• Les justificatifs de résidence à produire.

Un article se lit avec les faits de votre dossier. Aucun résultat n’est acquis d’avance.