Droits de succession : qui est exonéré ?

Trois catégories d’héritiers sont exonérées de droits de succession en raison de leur lien avec le défunt : le conjoint survivant, le partenaire de Pacs, et le frère ou la sœur qui remplit trois conditions. Les enfants, les parents et les petits-enfants ne sont pas exonérés : ils bénéficient d’un abattement, puis le barème s’applique. Être exonéré de droits ne dispense pas, en règle générale, de déposer une déclaration de succession ; des dispenses existent, décrites plus bas.

Cette page traite les exonérations liées au lien avec le défunt, à la qualité du défunt, aux legs et à la résidence du défunt. Elle ne détaille pas les exonérations partielles de l’assurance-vie, des entreprises et des parts de société, ni le régime du concubin, ni les conventions fiscales internationales.

Les exonérations selon le lien avec le défunt

Source : service-public.gouv.fr, fiches F17456 (vérifiée le 13/05/2026) et F35794 (vérifiée le 19/08/2026), et impots.gouv.fr (mise à jour le 22/07/2026).

Le conjoint survivant

La page de service-public.gouv.fr est directe : « Vous êtes exonéré de droits de succession. » Le conjoint survivant doit pourtant déposer une déclaration de succession, sauf dispense (voir plus bas).

Le partenaire de Pacs

Le partenaire de Pacs est exonéré comme le conjoint. La différence tient à la désignation : pour recevoir tout ou partie de la succession, il faut qu’un testament le prévoie. Le testament est traité dans une page dédiée.

Le frère ou la sœur : trois conditions

Selon la fiche F17456, l’exonération joue si, au moment du décès, le frère ou la sœur remplit les trois conditions suivantes :

1. Avoir été « constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès ».
2. « Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ».
3. « Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler ».

Si ces trois conditions ne sont pas remplies, il n’y a pas d’exonération. Le frère ou la sœur a alors droit à un abattement de 15 932 €, puis le barème de 35 % jusqu’à 24 430 € et de 45 % au-delà s’applique à la part taxable. La fiche F17456 indique : « Vous devez déposer une déclaration de succession. » Des dispenses existent selon le montant de l’actif, décrites plus bas.

Les exonérations liées à la qualité du défunt

Certaines successions sont exonérées pour tous les héritiers ou légataires, quels que soient le montant et le lien avec le défunt. La fiche F17456 cite :

• les victimes de guerre, militaires et victimes civiles ;
• les victimes d’actes de terrorisme ;
• les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes cités à l’ordre de la Nation ;
• les personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République ».

Les conditions précises de chaque cas, et la déclaration qui reste à déposer pour certains, se lisent sur la fiche avant toute démarche.

Les legs exonérés

Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de succession, tout comme les legs à une association cultuelle, à l’État, aux collectivités et à certains établissements publics. La fiche F17456 donne la liste complète et les conditions.

Les biens exonérés ou partiellement exonérés

La fiche F17456 distingue deux listes.

• Exonération totale : la réversion de rente viagère entre parents en ligne directe, les monuments historiques sous conditions, les rentes et indemnités de réparation de dommages corporels, la restitution de biens spoliés entre 1933 et 1945, les œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique donnés à l’État.
• Exonération partielle, sous conditions : l’assurance-vie, les biens forestiers ou agricoles, les espaces naturels protégés, les entreprises individuelles, les parts et actions de sociétés, certains logements neufs ou locatifs, les biens reconstitués entre 2014 et 2027 et les biens situés en Corse.

Cette page s’arrête à cette liste. Les conditions de l’exonération partielle de l’assurance-vie ou des parts de société ne sont pas traitées ici : elles dépendent de chaque situation.

Défunt résidant à l’étranger : la règle des 6 ans sur 10

Si le défunt résidait à l’étranger, la fiscalité dépend du domicile de l’héritier :

• domicilié en France depuis au moins 6 ans, continus ou non, au cours des 10 dernières années : droits sur tous les biens reçus, en France ou à l’étranger ;
• domicilié en France sans avoir atteint ces 6 ans : seuls les biens situés en France sont imposables ;
• domicilié hors de France : seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

La fiche F17456 réserve les clauses contraires des conventions internationales. Elles ne sont pas traitées ici.

Exonéré de droits, mais pas de déclaration

Une exonération porte sur les droits. La déclaration de succession est une obligation distincte. La fiche F80 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 29/01/2025) précise que les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas dispensés de déclaration de succession. Elle fixe le délai de dépôt à 6 mois à compter du décès en métropole et à 12 mois si le décès a lieu à l’étranger. Cette fiche date de janvier 2025 : il faut vérifier le délai applicable auprès de la source.

Deux dispenses existent, selon la fiche F17456 :

Pour les autres héritiers : l’abattement, puis le barème

Une personne en situation de handicap bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec celui du lien de parenté. Les abattements ne sont pas accordés s’ils ont déjà été utilisés dans les 15 années précédant le décès.

Le barème en ligne directe, appliqué à la part taxable après abattement, compte sept tranches. Les limites sont reprises de la fiche F35794 ; la présentation des limites basses diffère légèrement sur impots.gouv.fr, il faut donc vérifier auprès de la source avant tout calcul. Le tableau n’indique que la limite haute de chaque tranche.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc décède en laissant une part de 250 000 € à un seul bénéficiaire. Aucun abattement n’a été utilisé dans les 15 années précédentes. Le profil du bénéficiaire reste à préciser : quatre cas sont comparés.

Problème. Le montant reçu est le même. Les droits à payer ne le sont pas.

Stratégie. Pour chaque bénéficiaire, on applique l’exonération si elle existe, sinon l’abattement du lien de parenté puis le barème de la fiche F35794. Pour le frère ou la sœur, on distingue la situation où les trois conditions sont remplies de celle où la condition de domicile commun manque.

Résultat.

Pour la sœur sans domicile commun, les droits se décomposent ainsi : 24 430 € à 35 %, soit 8 550,50 €, et 209 638 € à 45 %, soit 94 337,10 €.

Ces profils sont fictifs. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Le lien exact avec le défunt, et l’existence d’un Pacs ou d’un mariage au jour du décès.
• Le testament, nécessaire pour le partenaire de Pacs.
• Les trois conditions du frère ou de la sœur, appréciées au décès, avec justificatifs.
• Les abattements déjà utilisés dans les 15 ans précédant le décès.
• La résidence du défunt et celle de l’héritier, qui déterminent les biens imposables.
• La nature des biens, pour les exonérations partielles.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.