La convention fiscale France-Albanie : dividendes à 5 % ou 15 %, intérêts à 10 %, redevances à 5 %

La convention France-Albanie plafonne l’impôt de l’État de la source à 5 % ou 15 % pour les dividendes, 10 % pour les intérêts et 5 % pour les redevances. Elle a été signée à Tirana le 24 décembre 2002 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2005.

Un texte de 2002, la MLI depuis 2021

Le texte est applicable depuis le 1er janvier 2006 (article 30). Un protocole de dix points fait partie intégrante de la convention. La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) le range parmi les conventions sur le revenu et la fortune et ne signale aucun texte sur les successions ou donations. La convention multilatérale (MLI) produit ses effets en France le 1er janvier 2021 pour les impôts prélevés à la source et le 1er juillet 2021 pour les autres impôts. Elle ajoute une règle : un avantage n’est pas accordé si l’obtenir était l’un des objets principaux d’un montage, sauf conformité à l’objet et au but de la convention.

Albanie : retenues maximales et règles clés

Dividendes de 50 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un associé (société ou personne physique), profil fictif, perçoit 50 000 € de dividendes bruts d’une société albanaise.

Problème. Il veut connaître le maximum que la convention autorise à l’Albanie de retenir.

Stratégie. Il vérifie d’abord s’il est une société détenant au moins 25 % du capital tout au long de 365 jours, puis applique le plafond de l’article 10 § 2.

Résultat. À 5 %, le plafond est de 2 500 €. À 15 %, il est de 7 500 €, soit 5 000 € de plus. Ce sont des maximums prévus par la convention, pas l’impôt dû.

Double résidence : l’ordre de l’article 4

Pour une personne physique résidente des deux États, l’article 4 § 2 retient dans l’ordre le foyer d’habitation permanent (puis le centre des intérêts vitaux), le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes.

Salaires, pensions, fortune

L’article 15 § 2 mesure le seuil de 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée. L’article 18 réserve l’imposition des pensions privées à l’État de résidence, sous réserve de l’article 19 § 2. L’article 23 rattache la fortune immobilière à l’État où se trouvent les biens et le reste à l’État de résidence. Le texte vise l’impôt de solidarité sur la fortune : son application à l’IFI n’est pas établie.

Éliminer la double imposition en France

L’article 24 prévoit pour les revenus imposables en Albanie un crédit d’impôt sur l’impôt français, de deux sortes. Il est égal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus, et à l’impôt albanais, plafonné, pour les revenus des articles 7, 10, 11, 12, 13 § 1 et 2, 15 § 3, 16 et 17 § 1 et 2. Plafond : voir le texte.

Ce que cette fiche ne traite pas

Les taux de l’impôt albanais, les établissements stables, l’échange de renseignements, la procédure amiable, l’IFI, les donations et les autres points du protocole ne sont pas traités.

Ce qui change selon votre cas

Votre résidence, la nature du revenu, votre détention et sa durée comptent. Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.