Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences pour votre patrimoine ?

Le mariage et le Pacs se rapprochent sur l’impôt sur le revenu et sur la succession : déclaration commune (avec une option d’imposition distincte), aucun droit de succession entre les deux membres du couple, abattement de 80 724 € sur les donations. Le concubinage s’en éloigne sur presque tout : déclarations séparées, aucun droit sur l’héritage de l’autre, legs et donations taxés à 60 %. Entre le mariage et le Pacs, l’écart principal tient à la succession : l’époux survivant a des droits dans la succession, le partenaire de Pacs n’est pas héritier sans testament. Le partenaire de Pacs et le concubin survivants n’ont pas droit à une pension de réversion ; l’époux survivant peut y avoir droit, sous conditions.

Cette page compare les trois situations. Elle ne traite pas les couples dont l’un des membres est non résident ou étranger, ni les biens situés à l’étranger : la fiche officielle lue pour cette page n’aborde pas ces cas. Elle ne détaille pas non plus les régimes matrimoniaux ni le sort d’une assurance-vie au profit du conjoint, du partenaire ou du concubin. Ces points se voient sur votre dossier.

Le tableau comparatif

Impôt sur le revenu

Les concubins remplissent chacun une déclaration pour les revenus qu’ils ont perçus. Les partenaires de Pacs et les époux font une déclaration commune. La règle est la même pour les deux statuts.

Sur option, les époux peuvent choisir l’imposition distincte de leurs revenus (impots.gouv.fr). Pour le Pacs, la fiche officielle indique que les partenaires peuvent être imposés séparément s’ils ont opté pour la déclaration séparée de leurs revenus, l’année de l’enregistrement du Pacs. Sans cette option, la déclaration est commune.

Dans un couple pacsé ou marié, l’administration fiscale peut réclamer la totalité de l’impôt à l’un des deux, selon son choix. La fiche sur le Pacs précise : en cas de non-paiement.

À partir du 1er septembre 2025, un couple pacsé ou marié imposé en commun bénéficie automatiquement d’un taux de prélèvement à la source individualisé. Le mariage comme le Pacs sont à signaler à l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent l’événement.

Dettes et biens

Concubinage. « Vos dettes restent personnelles » et les biens acquis par chacun sont personnels. En cas de litige, chacun doit pouvoir prouver qu’un bien lui appartient.

Pacs. Les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf si elles sont manifestement excessives. Pour un Pacs conclu après le 1er janvier 2007 et non modifié depuis cette date, leurs biens sont séparés sauf disposition particulière dans la convention. Pour un Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 et non modifié depuis, la fiche officielle décrit l’indivision pour les biens acquis pendant le Pacs : la situation se vérifie sur votre convention.

Mariage. Les dettes d’entretien du ménage et d’éducation des enfants engagent les deux époux. En cas de dépense manifestement excessive faite seul, seul son auteur est engagé. Le sort des biens dépend du régime matrimonial. Sans contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique, sans formalité : tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire, et les biens possédés avant le mariage restent propres. Un autre régime se choisit par un contrat de mariage devant notaire, avant le mariage. Le régime peut aussi être changé ou modifié pendant le mariage, avec un notaire. Pour un contrat de mariage, jusqu’à 30 800 € de valeur des biens, l’émolument du notaire est de 188,68 € hors taxes.

Le logement

Pour les concubins, les partenaires de Pacs et les époux, si le logement appartient à un seul des deux, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit. Entre époux, la fiche officielle prévoit une exception : avec une communauté universelle, les deux sont propriétaires pour moitié.

• Concubins. Celui qui n’est pas propriétaire du logement acheté par l’autre n’a aucun droit sur ce logement.
• Partenaires de Pacs. En cas d’achat à deux, sans indication dans l’acte, chacun est propriétaire pour moitié.
• Époux. Sans contrat, aucun des deux ne peut disposer seul du logement familial : la vente exige l’accord de l’autre.

Les règles du bail ne sont pas comparées ici.

La succession : l’écart le plus important

C’est la ligne qui change le plus la situation d’un survivant.

Le service-public.fr écrit : « Vous n’avez aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès. » Pour le partenaire de Pacs, il précise que, pour bénéficier de tout ou partie de la succession, le défunt doit rédiger un testament. La fiche sur les règles pour hériter indique que le partenaire de Pacs et le concubin n’ont aucun droit sur la succession, sauf en cas de donation.

Un testament reste limité par la part réservée aux enfants. Quand le défunt laisse des enfants, la part qu’il peut léguer est de 1/2 de la succession avec un enfant, 1/3 avec deux enfants et 1/4 avec trois enfants ou plus. Pour les époux, la donation au dernier vivant offre des options supplémentaires, que cette page ne détaille pas (fiche F2767).

La donation

Pour une donation entre concubins, impots.gouv.fr indique qu’aucun abattement ne s’applique et qu’une taxation de 60 % est appliquée sur la valeur donnée. Entre partenaires de Pacs, comme entre époux, un abattement de 80 724 € s’applique, puis un barème progressif de 5 % à 45 % sur le montant restant. L’abattement porte sur les donations d’un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Pour un Pacs, l’abattement est remis en cause si le Pacs est rompu pendant l’année civile de sa conclusion ou l’année suivante. Il est maintenu si le Pacs prend fin par le mariage des partenaires ou le décès de l’un d’eux.

Pension de réversion et prestations

Le concubin et le partenaire de Pacs survivants n’ont pas droit à une pension de réversion. L’époux survivant peut y avoir droit, sous certaines conditions que cette page ne détaille pas.

Selon la fiche comparative, l’allocation de soutien familial n’est plus due en cas de concubinage ou de Pacs et elle est supprimée en cas de mariage. La fiche sur les effets du Pacs est formulée plus largement (perte de droits à certaines allocations) : à vérifier auprès de la source officielle avant toute décision.

IFI

Les partenaires de Pacs et les concubins notoires sont imposés en commun à l’IFI, sur tous leurs biens immobiliers, personnels ou indivis. L’IFI des couples mariés n’est pas traité ici.

Formalités

Le concubinage suppose une vie commune stable et continue. La fiche officielle ne décrit aucun acte pour le constater.

Le Pacs s’enregistre en mairie ou, si la résidence commune est à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat : c’est gratuit. Chez un notaire, c’est payant. Les deux partenaires doivent être majeurs, ni mariés ni pacsés, sans lien familial trop proche. Il produit ses effets entre eux à la date de son enregistrement.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Trois couples fictifs veulent chacun transmettre 150 000 € à leur partenaire : l’un est en concubinage, un autre est pacsé, le troisième est marié. On suppose qu’aucune donation n’a été faite entre eux au cours des 15 dernières années, que le bénéficiaire n’est pas en situation de handicap, et que la somme reste dans la limite de ce que la loi permet de léguer (hypothèses du profil fictif).

Problème. Combien de droits le bénéficiaire paie-t-il, par donation de leur vivant ou par legs au décès ?

Stratégie. Appliquer à chaque statut les règles ci-dessus : 60 % sans abattement pour une donation entre concubins ; 60 % après 1 594 € pour un legs entre concubins ; abattement de 80 724 € puis barème progressif pour une donation entre partenaires de Pacs ou époux ; exonération pour un legs entre partenaires de Pacs ou époux.

Résultat.

Pour la donation entre partenaires de Pacs ou époux, le barème s’applique à 69 276 € (403,60 € + 786 € + 2 389,95 € + 7 482,20 €). Pour le legs entre partenaires de Pacs, un testament doit avoir été rédigé.

Ces profils sont fictifs. Le calcul ignore les frais de notaire. Il illustre le mécanisme et n’annonce aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La présence d’enfants, du défunt ou du survivant : elle limite ce qu’un testament peut transmettre.
• Le régime matrimonial choisi, ou l’absence de contrat.
• Le logement : acheté à un seul, à deux, ou loué.
• Un patrimoine immobilier : l’imposition commune à l’IFI se vérifie sur votre dossier.
• Une pension de réversion issue d’un précédent mariage : le statut du couple peut avoir une incidence.
• Votre résidence et celle de votre partenaire : le cas d’un couple non résident ou international n’est pas traité ici.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.