Donation-partage : principes et effets, et ce qui la distingue de la donation simple

La donation-partage est un acte notarié par lequel vous donnez et répartissez, de votre vivant, tout ou partie de vos biens entre vos héritiers présomptifs. Les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens reçus. Sa particularité : sauf exceptions, la valeur des biens est fixée au jour de la donation et n’est pas réévaluée à votre décès pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Les droits de donation, eux, sont les mêmes que pour une donation simple.

Cette page présente les principes et les effets de la donation-partage. Elle ne traite pas la soulte, le droit de partage, la plus-value, les frais de publicité foncière ni la situation des non-résidents. Elle ne traite pas non plus la donation-partage dite cumulative.

Le principe

L’économie.gouv.fr décrit la donation-partage comme un acte notarié qui consiste à transmettre et répartir tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs avant le décès. Le Code civil la traite aux articles 1075 à 1078-10.

• Un acte notarié. La donation et le partage peuvent faire l’objet d’actes séparés, le donateur intervenant aux deux.
• Un héritier présomptif. C’est un héritier qui, du vivant d’une personne, a vocation à lui succéder. Les bénéficiaires doivent en être. Service-public.gouv.fr donne cet exemple : un donateur célibataire avec des enfants a ses enfants pour héritiers présomptifs.
• Une acceptation. La donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers.
• Une propriété immédiate et définitive. Les bénéficiaires deviennent propriétaires dès l’acte.

Donation-partage et donation simple : les différences

Qui peut donner, et à qui

Le donateur

Il doit être sain d’esprit, majeur ou mineur émancipé, et avoir la capacité de gérer ses biens. Service-public.gouv.fr précise qu’il n’y a pas de limite d’âge pour faire une donation-partage. Sous tutelle, le donateur est assisté ou représenté avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Sous curatelle, il agit avec l’assistance de son curateur.

Les bénéficiaires

• Les enfants. Chaque époux ne peut donner qu’à ses propres enfants, hors donation conjonctive.
• Une donation conjonctive, faite avec son époux ou son épouse : elle doit avoir pour bénéficiaires au moins un enfant commun et un enfant non commun. Les enfants non communs ne reçoivent pas de biens appartenant personnellement au beau-parent.
• Une donation transgénérationnelle, au profit d’enfants et de petits-enfants : elle suppose l’accord de l’enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits, et l’accord des petits-enfants bénéficiaires.
• Des collatéraux, en l’absence d’enfant, s’ils sont héritiers présomptifs au jour de la donation.
• Un chef d’entreprise individuelle peut faire une donation-partage au profit de descendants, mais aussi de parents éloignés ou de tiers.

Les biens

On peut transmettre la nue-propriété ou l’usufruit d’un bien, ou donner ses droits dans une indivision. Avec un conjoint, la donation peut porter sur des biens communs et/ou personnels.

Le point central : la valeur figée au jour de la donation

Selon l’économie.gouv.fr, la valeur des biens donnés lors d’une donation-partage est fixée au jour de la donation. Elle n’est pas réévaluée lors de la succession pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Les biens d’une donation simple sont, en principe, évalués lors du règlement de la succession.

La source dit « sauf exceptions » sans les détailler. Elles se vérifient sur votre dossier.

Les limites : réserve héréditaire et quotité disponible

Le donateur répartit librement, mais il ne peut pas exclure un héritier réservataire. Chaque héritier réservataire doit recevoir une part minimale. S’il ne la reçoit pas, il peut demander la réduction de la donation-partage si elle porte atteinte à sa réserve héréditaire.

La part librement transmissible, ou quotité disponible, est la suivante :

Un héritier réservataire peut aussi renoncer par avance à contester, par un pacte successoral. Service-public.gouv.fr indique que l’acte est signé devant 2 notaires.

Droits de donation et frais

Service-public.gouv.fr indique que le montant des droits de donation et les cas d’exonération sont les mêmes que pour une donation simple. Les droits sont payés par le bénéficiaire sur les biens reçus, après l’abattement lié au lien de parenté. Le surplus est taxé selon ce lien.

Abattements, sur une période de 15 ans, pour un même donateur et un même donataire :

En ligne directe, le barème après abattement va de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Une autre page détaille abattements et barème.

Le notaire perçoit un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété des biens donnés. La fiche service-public.gouv.fr sur la donation-partage indique le barème suivant :

Ce barème est repris tel qu’il figure sur la fiche, qui ne précise pas à quelles catégories de biens il s’applique : le tarif applicable se vérifie auprès du notaire. Si la donation comprend un bien immobilier, des frais de publicité foncière s’ajoutent. Cette page ne les chiffre pas.

L’économie.gouv.fr rappelle que les dons d’argent à un membre de la famille sont exonérés jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. Une page dédiée détaille ce dispositif.

Annulation et clauses de retour

En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Service-public.gouv.fr cite trois cas, qui se plaident devant le tribunal :

• l’inexécution des charges (par exemple loger ou soigner le donateur) : 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d’accomplir ses charges ;
• l’ingratitude, pour des faits commis après la donation-partage : 1 an à partir du jour où le donateur a connaissance des faits ;
• la naissance ou l’adoption plénière d’un enfant : 5 ans à partir de la naissance ou de l’adoption, à condition que le donateur n’ait pas eu d’enfant lors de la donation-partage et que l’acte le prévoie.

Deux clauses de retour existent. Le droit de retour légal joue si l’enfant donataire meurt sans descendance. La clause de retour conventionnelle, prévue dans l’acte, joue si le bénéficiaire meurt avant le donateur, avec ou sans descendance.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une mère célibataire a deux enfants, Léa et Marc. Elle leur donne en pleine propriété deux appartements de 400 000 € chacun, un à chacun, par une donation-partage. Hypothèses : aucune donation antérieure à ces enfants sur les 15 dernières années, barème inchangé.

Problème. Quelle valeur sera retenue pour les calculs de réserve et de quotité, et que coûte l’opération ?

Stratégie. Le cabinet fait le point avec la donatrice et son notaire sur la composition des lots, leur valeur et les droits attendus.

Résultat.

Détail des droits sur 300 000 € : 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 56 813,60 € = 58 194,35 €.

Émoluments du notaire, calculés avec le barème de la fiche service-public.gouv.fr cité plus haut, sur 800 000 € en pleine propriété : environ 8 481 € hors taxes, soit environ 10 177 € toutes taxes comprises. Ils ne comprennent ni les frais de publicité foncière, ni les autres frais, et le barème applicable se vérifie auprès du notaire.

Effet de la valeur figée. Hypothèse : au décès de leur mère, l’appartement de Léa vaut 650 000 € et celui de Marc 450 000 €, soit 1 100 000 € au total. Avec la donation-partage, la valeur retenue pour la réserve et la quotité reste de 800 000 €, sauf exceptions. Avec une donation simple, les biens sont en principe évalués lors du règlement de la succession : l’écart, dans cette hypothèse, est de 300 000 €.

Ce profil est fictif. Les valeurs au décès sont une hypothèse. Les chiffres n’annoncent aucun résultat pour votre famille.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre d’enfants, qui fixe la quotité disponible.
• La composition de la famille : enfants communs ou non, petits-enfants, absence d’enfant.
• La nature des biens : immobilier, entreprise individuelle, droits indivis, nue-propriété.
• Les donations déjà faites au même bénéficiaire sur les 15 dernières années.
• Le lien de parenté avec chaque bénéficiaire, qui détermine l’abattement et le tarif.

La règle dépend de votre situation et se vérifie sur votre dossier. Aucun résultat n’est promis.