Intéressement du dirigeant et du conjoint : les plafonds en 2026

Un dirigeant et son conjoint peuvent être inclus dans un accord d’intéressement, mais leurs plafonds ne sont pas ceux des salariés. Selon Service-Public, la prime d’un dirigeant salarié est limitée à 36 045 € en 2026. Celle d’un dirigeant non salarié ne peut pas dépasser le salaire annuel le plus élevé versé dans l’entreprise l’année précédente, et la fiche vise aussi, pour ce plafond, leurs conjoints ou partenaires de Pacs non salariés. Pour un conjoint non rémunéré ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, la fiche donne un plafond de 12 015 € en 2026.

Cette page ne traite que de l’éligibilité et des plafonds. Elle ne dit pas comment la prime d’un dirigeant non salarié est cotisée ou imposée, parce que les sources lues ne le détaillent pas. Elle ne traite pas non plus le mécanisme général de l’accord, couvert par notre page sur l’intéressement, ni le cas d’un dirigeant ou d’un conjoint non-résident.

Qui peut être inclus dans l’accord

Le point de départ est l’effectif. Selon Service-Public (fiche F2140, vérifiée le 01/01/2026), l’accord peut englober les dirigeants non salariés dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris entre 1 et 249.

Deux limites s’ajoutent.

• Un salarié non dirigeant au moins. Selon economie.gouv.fr, l’entreprise doit compter au moins un salarié qui n’a pas également la qualité de dirigeant.
• Le cas du salarié unique. Selon Service-Public, l’entreprise dont l’effectif est limité à un seul salarié, également président, directeur général, gérant ou membre du directoire, ne peut pas signer d’accord d’intéressement.

Pour le conjoint non rémunéré, la fiche écrit que l’accord peut prévoir qu’il perçoive la prime. Le statut seul n’est pas présenté comme suffisant : la clause de l’accord est à vérifier. Le libellé de la fiche n’est pas identique d’un passage à l’autre : la ligne sur les bénéficiaires vise le conjoint du chef d’entreprise « qui n’est pas une personne morale », la section sur les conjoints non rémunérés vise les conjoints de dirigeants sans ce qualificatif. Pour le conjoint d’un dirigeant de société, il faut donc vérifier la règle applicable auprès de la source. Le statut de conjoint collaborateur ou associé se traite sur une autre page, consacrée aux trois statuts du conjoint du chef d’entreprise.

Les plafonds 2026

La fiche donne ainsi deux lignes pour un conjoint non salarié : le salaire annuel le plus élevé, et un quart du plafond de sécurité sociale pour le conjoint non rémunéré. La page ne dit pas comment ces deux lignes s’articulent. Ce point est à vérifier auprès de la source.

Un repère de lecture : 12 015 € représente un tiers de 36 045 €, puisque le plafond du conjoint non rémunéré est d’un quart du plafond de sécurité sociale et celui du salarié de trois quarts.

Le plafond de 36 045 € est celui de 2026. Le BOFiP précise que le plafond de sécurité sociale retenu pour l’exonération d’impôt est celui de l’année de perception des sommes. Pour une prime perçue une autre année, le montant est à relire.

Ce que la fiche ne précise pas

Trois points restent ouverts. La page ne les tranche pas et ne publie aucun chiffre à leur sujet.

Le cumul avec le plafond de 36 045 €. Pour le dirigeant non salarié, la fiche donne le salaire annuel le plus élevé de l’année précédente. Elle réserve le plafond de 75 % du plafond de sécurité sociale aux salariés et aux dirigeants salariés. Elle n’écrit pas si les deux limites se cumulent pour le dirigeant non salarié. Le point est à vérifier avant de fixer une prime élevée.

La définition du « salaire annuel le plus élevé ». La fiche ne précise pas ce qui entre dans ce salaire (brut ou non, dirigeant compris ou non). Elle ne dit pas non plus ce qui se passe si l’entreprise n’a versé aucun salaire l’année précédente.

Les cotisations et l’impôt de la prime reçue. Les règles générales de la fiche concernent les salariés : exonération de cotisations salariales sauf CSG et CRDS ; exonération d’impôt sur le revenu si les sommes sont placées dans les 15 jours de leur versement sur un PEE, un PEG, un PEI ou un plan d’épargne retraite d’entreprise, dans la limite de 36 045 € en 2026. Aucune source lue ne donne les cotisations ni la CSG-CRDS d’un dirigeant non salarié. Le BOFiP (BOI-RSA-ES-10-10, version en vigueur du 10/08/2026) contient, après le paragraphe 15, une remarque selon laquelle « ces dispositions » ne sont pas applicables aux sommes non déductibles des résultats imposables de l’entreprise ou de la société, versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés (article L. 3315-1, alinéa 3, du Code du travail). Le paragraphe 10 du même document traite de l’imposition selon les règles des traitements et salaires. Le BOFiP ne détaille pas le régime applicable à ces sommes dans ce document.

Pour cette raison, la page n’affirme pas qu’un dirigeant non salarié ou un conjoint collaborateur bénéficie de l’exonération d’impôt de 36 045 €. Ce point se vérifie au cas par cas.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation (hypothèses). Un entrepreneur individuel, chef d’une entreprise qui n’est pas une personne morale, emploie 15 salariés. Sa conjointe a le statut de conjoint collaborateur et n’est pas rémunérée. L’accord d’intéressement les prévoit tous les deux. Le salaire annuel le plus élevé versé dans l’entreprise l’année précédente est de 58 000 € (hypothèse ; la fiche ne précise pas s’il s’entend brut ou non). Si la formule de l’accord aboutissait à une prime de 20 000 € pour l’entrepreneur et de 15 000 € pour sa conjointe (montants hypothétiques), on les compare aux plafonds publiés pour 2026. On suppose aussi que le plafond collectif de 20 % du total des salaires bruts est respecté : l’exemple ne le teste pas.

Problème. Les deux primes ne se comparent pas au même plafond. Celle de l’entrepreneur se compare au salaire annuel le plus élevé de l’année précédente. Celle de la conjointe, non rémunérée, se compare à la ligne de 12 015 € de la fiche. La fiche donne aussi le salaire annuel le plus élevé pour les conjoints non salariés : l’exemple retient la ligne propre au conjoint non rémunéré, et l’articulation des deux lignes est à vérifier auprès de la source.

Stratégie. Comparer chaque montant hypothétique à son propre plafond. La répartition réelle découle de la formule de l’accord, que cette page ne détaille (la fiche cite une répartition uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou combinant plusieurs critères).

Résultat.

Dans cette hypothèse, la prime de la conjointe dépasserait le plafond de la fiche de 2 985 €. La page ne décrit pas de mécanisme de correction : l’écart se traite en vérifiant la formule de l’accord. Les 20 000 € de l’entrepreneur sont aussi inférieurs à 36 045 € : le résultat ne dépend pas du point non tranché sur le cumul des plafonds. Le calcul ne dit rien des cotisations ni de l’impôt, faute de source sur ce point. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent la comparaison aux plafonds et n’annoncent aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut : dirigeant salarié, dirigeant non salarié, conjoint salarié ou conjoint non rémunéré. Chacun a un plafond différent.
• L’effectif : entre 1 et 249 salariés pour inclure un dirigeant non salarié, avec au moins un salarié qui n’est pas dirigeant.
• La rédaction de l’accord : la fiche indique que l’accord peut prévoir le conjoint non rémunéré ; la clause se vérifie avant signature.
• Les salaires versés l’année précédente : ils fixent le plafond d’un dirigeant non salarié.
• Votre résidence fiscale : cette page ne traite pas le cas d’un dirigeant ou d’un conjoint non-résident.

Cette page ne donne ni le montant de votre prime ni l’économie d’impôt qui pourrait en résulter. Aucun résultat n’est promis. La règle dépend de votre situation, à examiner au cas par cas.